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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 mai 1999 par la société El Palacio discothèque en qualité de serveuse à temps partiel, a demandé paiement d'heures supplémentaires en novembre 2002 ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, elle a pris acte le 28 décembre 2002 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que celui-ci l'a licenciée pour faute grave le 4 février 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, pour limiter le montant du rappel de salaires dû à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 janvier 2002 par la société Alain Afflelou en qualité de directeur juridique, a été licencié pour faute grave le 15 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes tendant à voir écarter des débats les documents produits par le salarié en violation du secret professionnel, et voir condamner M. X... à réparer le préjudice résultant de leur production, alors, selon le moyen, que la révélation d'une information à caractère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 avril 1999 par l'association Centre inter régional Provence Alpes Côte d'Azur pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (l'association), a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 2003 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de sommes pour harcèlement moral, au titre des frais de mission et à titre de rappel de salaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur des fautes graves et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie demande confirmation d'un chef de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide…

Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L'article 8 bis de la Directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la Directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, qui prévoit dans son premier alinéa que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant…

N'encourt pas la cassation le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié, agent de sécurité, avait dissimulé pendant plusieurs mois à son employeur une condamnation pénale qui, par application de l'article 6 de la loi n° 83-869 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, considère que ce manquement aux obligations professionnelles rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave

protocole ; que la validité d'une transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques ; que l'acte litigieux prévoit le paiement au salarié d'indemnités légales de licenciement et de congés payés et d'autre part, une contrepartie de 12.000 euros à la clause de non-concurrence ; que le paiement d'indemnités de rupture dues en l'absence de faute grave alors que le licenciement était fondé sur une simple cause réelle et sérieuse, ne constituait pas une concession de la part de l'employeur ; que ce dernier ne sollicite d'ailleurs pas leur remboursement ; que la somme de 12.000 euros prévue à titre de contrepartie à la clause de non concurrence a été principalement compensée avec des avances sur commissions versées au salarié et dont le caractère indu n'est pas démontré ; que la réalité de concessions réciproques n'est donc pas avérée ; que surtout, aux termes de…

à payer à M. X... notamment les sommes de 7 740, 00 et 774, 00 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 10 965, 00 à titre d'indemnité légale de licenciement, et 8 000, 00 à titre de dommages et intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour faute grave notifié à M. Gérard X... par lettre recommandée du 25 novembre 2005 signée du président de l'association Vol Moteur de l'Aéro-club du Doubs est non avenu, dès lors que M. X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 10 novembre 2005 ; QUE M. Gérard X..., embauché depuis le 1 er août 2001 en qualité d'instructeur vol moteur par l'association Aéro-club du Doubs, à Thise (25), près de Besançon, venait de recevoir une lettre datée du 20 octobre 2005 de son nouveau président, M.

; que le 23 mai 2001 était signé un avenant prévoyant notamment " qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de la société, celle-ci verserait à titre transactionnel et à titre de dommages-intérêts, et afin d'éviter tout contentieux, une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive de douze mois sur la base de la dernière rémunération mensuelle " ; que le salarié ayant été licencié pour faute grave le 28 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale et demandé le versement de diverses sommes dont l'indemnité contractuelle de départ ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 4 novembre 2002 ; Attendu que Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la société Agency. Com, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la société Agency.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 19 décembre 1997 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur, puis de superviseur ; que, le 21 avril 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaire et de frais professionnels et a ensuite contesté son licenciement pour faute grave notifié par courrier du 10 juin 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de commission, l'arrêt retient que le droit contractuel prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC "plus" une rémunération variable payable sous forme de commissions, que la partie fixe du salaire…

X... a été engagé à compter du 1er avril 2002 par l'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL) Aphrodite village, syndicat de copropriétaire, en qualité de concierge, niveau III, coefficient 275 de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; qu'il a été licencié le 30 mai 2005 pour faute grave, en raison d'un comportement délibérément impoli, grossier et injurieux tant à l'égard de certains copropriétaires qu'à l'égard de son employeur, ainsi que d'un comportement de désobéissance caractérisée ; que contestant cette mesure de licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des heures d'astreinte,…

a été engagé par le comité de gestion du circuit d'Albi le 3 avril 2000 en qualité d'agent d'entretien, suivant contrat initiative emploi à durée indéterminée, qu'il a été l'objet de nombreux arrêts de travail en 2001, 2002, 2003, le 28 août 2003 et 2004 ; que le 4 février 2002, un accord d'entreprise de réduction du temps de travail a été conclu ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2004 ; qu'il a saisi, le 15 octobre 2004, la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner le comité de gestion à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat, ainsi qu'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société EGBTP Ribeiro qui l'employait en qualité de conducteur d'engins, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 septembre 2005 ; que l'entreprise a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2005, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 avril 2006, la société Y... et Z..., prise en la personne de Mme Z..., étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société EGBTP Ribeiro fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il était habilité à représenter l'employeur en tant que mandataire judiciaire dans le litige relatif au licenciement pour motif personnel du salarié,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 juin 1974 par la société Alkopharm et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicienne qualité, a été convoquée à l'entretien préalable au licenciement le 9 janvier 2006 et licenciée pour faute grave le 1er février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que les faits visés dans la lettre de licenciement datant des 16 et 17 août et des 7 et 9 septembre 2005 tandis que la convocation à l'entretien préalable datait du 9 janvier 2006, il appartenait à l'employeur de prouver qu'il n'en avait eu connaissance que postérieurement, à une date non prescrite ; que, soutenant que l'employeur avait eu connaissance des faits au moins trois mois avant d'engager la procédure de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2008), que M. X..., engagé par la société Eperdis (la société) le 2 mai 1989 en qualité de responsable administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les agissements de son salarié, mais seulement au remboursement des sommes détournées et indûment détenues par celui-ci ; qu'en énonçant pour rejeter cette demande, que la…

, qu'il n'évoque pas de coups et n'accorde aucun arrêt de travail ; qu'en décidant que ces certificats médicaux confirmaient la version des faits de l'employeur, sans répondre au moyen soutenant qu'ils ne permettaient pas d'établir la réalité des coups allégués, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors qu'enfin, la faute grave prive le salarié de l'indemnité de préavis, et la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés nécessite l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les faits imputés à Mme X... étaient constitutifs d'une faute lourde justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité ; qu'en retenant ainsi l'existence d'une faute lourde par des motifs susceptibles de caractériser la seule faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 (anc. L.

Lisa Holding pour y exercer les fonctions de secrétaire de direction à compter du 1er août 2002 ; que son contrat prévoyait une période probatoire de deux mois à l'issue de laquelle la salariée a été invitée à reprendre son poste à la société Mona Lisa investissements, ce qu'elle a refusé ; que par lettre du 13 novembre 2002, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Tixit qui l'employait en qualité de responsable technico-commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mars 2004, pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique, et diffusé dans l'entreprise, une lettre contenant des propos jugés diffamatoires et injurieux et constituant une remise en cause de la politique de la société et de son dirigeant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt

Vu les articles L. 1121 1 et L. 1232 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 novembre 1995 comme médecin psychiatre à temps partiel par l'association 3AH qui gérait des établissements médico sociaux et que son contrat de travail a été transféré en 2004 à l'association APAJH 34 (l'association), qui l'a licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'il a refusé sans motif légitime de remplir ses fonctions et qu'il a divulgué auprès des autorités de tutelle et des délégués du personnel, des propos tendancieux et des accusations infondées stigmatisant l'entrave apportée à l'exercice de ses fonctions ou les négligences de l'association dans la prise en charge des personnes handicapées ; Qu'en statuant ainsi alors d'une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 2008) que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé le 1er février 2002 par l'association Servir, a été licencié pour faute grave le 15 février 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, que pour rejeter la demande de M. X... au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient que les éléments de preuve produits par le salarié ne sont pas suffisants pour démontrer la réalité et la gravité des faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur ; qu'il résulte cependant de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1 de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 10 octobre 2008 par la société Omnium de gestion et de financement en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave le 26 juin 2002 ; que contestant cette décision elle a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 24 janvier 2007 (pourvoi n°05 40.639), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Douai rejetant les demandes de la salariée pour ne pas avoir expliqué les raisons objectives qui s'opposaient à ce que l'un des postes disponibles dans la région d'Avignon soit proposé à la salariée, contrainte de changer son domicile pour des raisons familiales sérieuses, et a renvoyé l'affaire devant la même cour autrement composée ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches et sa cinquième branche :…