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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2025/26 N° RG 22/01931 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2R3 S.A. [6] ([6]) C/ [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : - Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FREJUS en date du 27 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00059. APPELANTE S.A. [6] ([6]), sise [Adresse 9] représentée par Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [I] [A], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025 en audience publique.

ARRÊT N° /2026 PH DU 15 JANVIER 2026 N° RG 24/02201 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOLM Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL F22/00141 17 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [P] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY substituée par Maître LASSERONT , avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 23/03570 N° Portalis DBV3-V-B7H-WIBL AFFAIRE : [V] [B] C/ S.A [6] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNES BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : I N° RG : 23/00016 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [B] Né le 11 mai 1975 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 APPELANT **************** S.A [6] N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 7]…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE65P Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS CEDEX 10 - RG n° F 20/01238 APPELANT Monsieur [C] [O] [Adresse 3] [Localité 5] né le 23 Février 1964 à Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMES Monsieur [U] [E] C/o Société LABORATOIRES [6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRJD Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/04634 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10027 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZNH Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/01118 APPELANT Monsieur [O] [X] Né le 11 novembre 1966 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 INTIMEE S.A.S.U.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° S 24-16.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 Le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GID, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-16.740 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Z], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N° J 25-87.393 F-D N° 00164 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 Mme [T] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 12 septembre 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [T] [X], et les conclusions de M.

EP/KG MINUTE N° 26/27 Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02342 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDB2 Décision déférée à la Cour : 23 Mai 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [F] [Z] demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Luc STROHL de la SELARL ELIO AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.S.

C1 N° RG 23/02671 N° Portalis DBVM-V-B7H-L433 Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [15] le SELARL [25] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 13 JANVIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00353) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne en date du 12 juin 2023 suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2023 APPELANTE : Madame [VZ] [N] née le 04 Juin 1969 à [Localité 30] [Adresse 2] [Adresse 26] [Localité 7] représentée par Me Zerrin BATARAY de la SELARL BATARAY AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : Société [14] ([32]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Nicolas BOURGEY de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat…

L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme accorde une protection renforcée de la liberté d'expression aux fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont applicables, des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail (CEDH, [GC], arrêt du 14 février 2023, Halet c.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2026 N° 2026/9 N° RG 22/14251 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHI7 [L] [F] C/ S.A.R.L. [4] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Me Ouahab BOUREKHOUM, avocat au barreau de TOULON Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 23 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00111. APPELANT Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Ouahab BOUREKHOUM, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 JANVIER 2026 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Quentin ROUSSEL XA ARRÊT du : 08 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 17/03338 - N° Portalis DBVN-V-B7B-FSNG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 20 Octobre 2017 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : [13], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Eric BERTHOME de la SELAS FIDAL, du barreau de BLOIS, ET INTIMÉ : Monsieur [I] [L] né le 22 Juillet 1958 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Quentin ROUSSEL, avocat…

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/00826 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQBK [Y] [A] C/ S.E.L.A.R.L. [20] [K] & [V]agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [19] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 30 Mai 2024, RG F 23/00279 APPELANTE : Madame [Y] [A] [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMEES : S.E.L.A.R.L. [20] [K] [2]agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [19] [Adresse 6] [Adresse 24] [Localité 9] Représentant : Me Rachelle D'ERAMO de la SARL CJF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY S.A.S. SAS [19] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Rachelle D'ERAMO de la SARL CJF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY S.E.L.A.R.L.

ARRÊT N° 01 N° RG 22/01399 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRY2 Association [10] C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 12 mai 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE APPELANTE : Association [10] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉ : Monsieur [I] [T] Né le 3 novembre 1984 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat constitué Me Olivia MAITRE-FAURIE de la SELARL OMF AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Madame Ghislaine BALZANO, conseillère…

Arrêt n° 25/00395 07 Janvier 2026 --------------------- N° RG 24/01141 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF35 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Metz 13 Juin 2024 23/00400 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept Janvier deux mille vingt six APPELANT : M. [E] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A. [11] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

Arrêt n° 26/00009 07 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 23/01945 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBHD --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ 13 Septembre 2023 F 22/00475 --------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 7 janvier 2026 à : - Me Biver-paté Copie délivrée + retour pièces le 7 janvier 2026 à : - Me Bai-Mathis Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept Janvier deux mille vingt six APPELANTE : ETABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL [10] pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée [18] ([16]) et en la personne de son représentant légal [Adresse 21] [Localité 2] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, Représentée par Me Didier…

Arrêt n°26/00007 07 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 23/01964 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBIW --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ 13 Septembre 2023 F 22/00468 --------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 7 janvier 2026 à : - Me Biver- Paté Copie délivrée + retour pièces le 7 janvier 2026 à : - Me Bai-Mathis Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept Janvier deux mille vingt six APPELANTE : ETABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL [9] pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée [16] ([14]) et en la personne de son représentant légal [Adresse 19] [Localité 1] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant Représentée par Me Didier…

Arrêt n°26/00008 07 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 23/01966 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBI2 --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ 13 Septembre 2023 F 22/00474 --------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 7 janvier 2026 à : - Me Biver Paté Copie délivrée + retour pièces le 7 janvier 2026 à : - Me Bai-Mathis Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept Janvier deux mille vingt six APPELANTE : ETABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL [9] pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée [16] ([14]) et en la personne de son représentant légal [Adresse 20] [Localité 2] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, Représentée par Me Didier…

Arrêt n°26/00014 07 Janvier 2026 ----------------------- N° RG 23/02391 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCRW --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 28 Novembre 2023 22/00342 --------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 7 janvier 2026 à : - Me Cabaillot Copie certifiée conforme délivrée + retour pièces le 7 janvier 2026 à : - Me Gueniot Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU sept Janvier deux mille vingt six APPELANTE : Mme [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.R.L.