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bénéficier du paiement de leurs heures de délégation suite à la loi Censi de 2005, il avait dû plaider et faire des conclusions devant le conseil de prud'hommes de Narbonne puis devant la cour d'appel de Montpellier, la Cour de cassation, puis encore en référé en juillet et novembre 2009 à Toulouse et enfin, qu'il avait dû faire face à trois mouvements de grève inédits en avril, juin et septembre 2008 ayant occasionné une grève le jour de la rentrée scolaire ; qu'en se bornant, pour l'en débouter, à relever, par un motif d'ordre général, qu'il ne justifiait aucunement avoir dû dépasser le contingent de ses heures de délégation en raison de circonstances exceptionnelles sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces événements ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1, L.

; qu'en affirmant néanmoins que la valeur de la maison était « en adéquation avec la somme empruntée » de 92 000 euros pour en déduire que le prêt n'était pas disproportionné avec leur faculté contributive résultant de la propriété de cette maison, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient qui établissaient que la valeur du bien immobilier grevé d'hypothèque au profit de la banque était inférieure à la somme empruntée et elle a violé de ce chef l'article 1147 du code civil ; 4/ que le caractère excessif du prêt s'apprécie au regard des revenus de l'emprunteur et de ses charges ; qu'en se bornant à relever que les époux X... ne prouvaient pas que la société Wam autos dont M. X...

; qu'il s'en déduisait que les difficultés financières auxquelles avait été confrontée l'entreprise cautionnée avaient été nécessairement antérieures à la date de souscription de l'acte de donation et avaient été d'une ampleur telle que des solutions avaient déjà été recherchées en vue d'une cession du fonds de commerce ; que l'importance des pertes avait déjà grevé la trésorerie de la société à un point qui n'avait plus permis l'engagement d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, lesquelles se caractérisaient par l'immunité de la caution contre toute action en garantie pendant la durée d'exécution du plan de redressement, voire de la période d'observation ; qu'il s'ensuivait qu'en aliénant une partie de son patrimoine immobilier, le dirigeant social n'avait pu ignorer qu'il avai t privé concomitamment ses créanciers d'une éventuelle inscription hypothécaire propre à garantir…

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Victor X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 951, 28 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Antonin X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 889, 20 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que madame Joséphine X..., sa salariée, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 951, 28 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La SARL Guadeloupe Démarque Sécurité Privée, dite SARL GDSP, a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater que monsieur Jean-Michel X..., son salarié, était en grève du 07 avril au 25 avril 2010 et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 1 032, 24 euros à titre de remboursement de salaire, et de celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2012) que le syndicat CGT du personnel de la société de l'Autoroute Estérel-Côte d'Azur (le syndicat) a demandé que la société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota) soit condamnée sous astreinte à cesser toute entrave à l'exercice du droit de grève et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir imposé, lors des conflits collectifs survenus les 28 avril 2009, 5 février et 23 mars 2010, un « service minimum » et procédé à la réquisition personnelle de certains de ses salariés ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel du 3 mai 2012, le syndicat faisait valoir que la directive du 26 septembre 1980 émanant du ministère des transports, relative au service minimum à assurer en cas…

; que par contre, le liquidateur est fondé à invoquer, comme il le fait devant la Cour, les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ; qu'il lui faut établir que le cocontractant, en l'espèce son épouse, avait connaissance de sa cessation des paiements ; qu'en l'espèce, l'apport consenti à la SCI créée par M. X... et son épouse porte sur un immeuble déclaré mensongèrement net de tout passif par les deux associés mais grevé des hypothèques conventionnelles, judiciaires et légales suivantes : 22 octobre 2002 pour 116. 500 €, 30 mars 2007 pour 85. 077, 19 €, 2 mars 2007 pour 1853 €, 2 mars 2007 pour 3581 €, 28 août 2007 pour 1821 €, 28 août 2007 pour 3547 €, 28 août 2007 pour 6733 €, 31 octobre 2007 pour 3032 €, 3 janvier 2008 pour 1350 €, 22 avril 2008 pour 10. 565 €, 29 juillet 2008 pour 2059 €, 3 novembre 2008 pour 16.

a été engagé par la société Passo pour exercer les fonctions de directeur du site de Teteghem et de directeur des programmes de formations de l'ensemble des établissements du groupe à compter du 1er mai 2005 avec une mission d'accompagnement du président d'une durée minimale de deux ans ; que du 4 au 18 juin 2007, les établissements d'Hellesmes et de Teteghem ont fait l'objet d'un mouvement de grève ; que M. X... a été licencié pour faute lourde le 18 juillet 2007 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Acde et Passo font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de les condamner in solidum à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juillet 2012), que Mme X..., salariée de l'Association de formation des entreprises (dite ASFO Guadeloupe), a participé à un mouvement de grève du 15 avril au 31 août 2009 ; que soutenant n'avoir pu reprendre le travail le 1er septembre 2009 à la suite de la décision de l'employeur de fermer l'entreprise le même jour, le 15 septembre suivant elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Smurfit Kappa a refusé à son salarié, M. X..., le versement de deux jours d'intéressement et d'un quantième du treizième mois en raison d'absences pour fait de grève ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié les sommes litigieuses, le jugement énonce que l'article L. 2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que celle mentionnée à l'article L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-26.600, P 12-26.602, U 12-26.607, V 12-26.608, W 12-26.609, X 12-26.610 et Y 12-26.611 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 16 juillet 2012), que M. X...

; il est constant que la méthode de détournement de sommes au préjudice de l'employeur ne laisse pas présumer un règlement spontané de la dette ; Monsieur X... ne justifie pas d'un nouvel emploi salarié depuis son licenciement en 2009 et les saisies-conservatoires de droits d'associé et de compte bancaire de dépôt se sont avérées infructueuses ; enfin, le bien immobilier acquis en indivision à GOUPILLIERES en 2003 pour un prix de 118. 147 €, grevé d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle à hauteur de 283. 643 €, constitue une garantie insuffisante ; la créance est susceptible d'être menacée en son recouvrement » (jugement pp. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 2 juillet 2012 ) que M. X... a été engagé le 1er février 2007 par la société Aero ambulance en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a participé entre le 16 décembre 2008 et le 5 janvier 2009 à un mouvement de grève ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 avril 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ Que les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs «de vandalisme», «de destruction de biens d'autrui» et «d'entrave à la liberté de travailler ou…

alors qu'elle avait tout juste commencé à percevoir les effets de la concurrence prétendument déloyale de la société CPN ; qu'en réalité, ce désengagement du marché de l'entretien de chaudières s'inscrivait dans un contexte économique et social difficile, antérieur à la création de la société CPN, qui avait conduit les salariés de la société FFC à faire grève pour obtenir le paiement de leurs salaires et d'autres techniciens à démissionner, de sorte que la société s'était trouvée contrainte de se restructurer en cédant son activité dans la région parisienne et en cessant cette activité dans la région normande ; qu'ainsi, il ressortait du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise de la société FFC du 20 janvier 2006 que les salariés du service après-vent e de la société FFC avaient fait une grève de deux jours pour non-paiement des salaires, le dirigeant social ayant expliqué ce…

; que cependant ce seul manquement fautif ne présente pas de lien de causalité avec le préjudice allégué par la mandataire pour justifier sa demande indemnitaire ; que ce dernier soutient en effet que le préjudice de la société La Rive résulte du fait qu'elle a été placée en liquidation judiciaire en raison du dépassement du coût prévisionnel des travaux et qu'elle a été contrainte de souscrire un emprunt qui a grevé son budget, ce qui est sans lien avec le seul manquement retenu à la charge de la société Archiligne ; que la demande de dommages intérêts telle que formée en cause d'appel sera donc rejetée » ; 1/ Alors que, d'une part, il appartient à l'architecte spécifiquement chargé d'estimer le coût de travaux d'indiquer au maître d'ouvrage le montant prévisionnel de ces travaux, avant commande et exécution de ceux-ci ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de maîtrise d'oeuvre…

; que cette mise en garde, qui ne constitue pas et n'a pas donné lieu à une sanction, ne constitue pas une " mise à l'écart " ; Que RADIO FRANCE fait valoir que, le 23 novembre 2008, Monsieur X...a créé un incident ; qu'elle justifie de ce que l'appelant a écrit au Président directeur général de RADIO FRANCE, pour dénoncer le fait qu'il avait été blâmé verbalement par l'adjoint au directeur de FRANCE INFO, pour avoir fait passer son témoignage à l'antenne, au sujet d'une grève à AIR FRANCE, à Orly ; que RADIO FRANCE n'apporte aucune explication précise, sur ce point, autre que la lettre de Monsieur X...; que ce dernier ne commente pas ces circonstances ; Que l'intimée fait valoir, que le 15 décembre 2008, Monsieur X...a écrit au Président directeur général de RADIO FRANCE pour lui dire que sa lettre précitée n'était pas restée sans conséquence, puisqu'il avait été " déprogrammé " de la…

ALORS QUE la décision rendue en référé à la suite d'une décision sur le fond ayant le même objet est nulle ; que par décision au fond du 2 août 2011, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a rejeté toutes demandes du salarié relatives à la prise en compte de son ancienneté à compter du 1er juin 1999, à l'annulation de la sanction du 23 juin 2010, à une prétendue discrimination à raison de la participation à des mouvements de grève, à la modification de ses horaires et au non-respect de son statut protecteur ; que doit donc être prononcée l'annulation de l'arrêt du 15 décembre 2011 rendu dans le cadre d'une procédure de référé qui fait droit aux mêmes demandes, par application de l'article 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; (SUBSIDIAIREMENT) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné à la société SERVAIR, sous astreinte, de planifier M.

est parvenu à recadrer son fils et lui propose des conditions d'éducation tout à fait adaptées et satisfaisantes. L'intégration scolaire et sociale de Pierre se fait sans difficulté et le jeune s'est adapté de façon sereine à son nouveau lieu de vie. Il s'est en revanche trouvé meurtri de la rupture opérée entre sa mère et son frère Hadrien et soucieux du devenir de sa mère laquelle avait entamé une grève de la faim. Ainsi compte tenu d'une efficacité très aléatoire de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et des premières observations indéniablement positives du transfert de résidence de Pierre il y a lieu de confirmer la mesure entreprise, Mme X... ne pouvant en raison de ses propres fragilités apporter un cadre éducatif suffisamment structuré à son fils. L'attention de M. Y...