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a indiqué que, compte tenu de la constitution d'un établissement unique au niveau de l'UES Seris, l'ensemble des mandats de délégués syndicaux a pris fin automatiquement et de plein droit le 11 mars 2013 et la protection de 12 mois attachée à ces mandats commençait à courir à partir de cette date, l'employeur observe, cependant, à juste titre, que les élections professionnelles du 11 mars 2013 ont été définitivement annulés par une décision du juge d'instance de St Nazaire du 11 juin 2013 de sorte que les mandats issus des élections de 2007 sont devenus caducs » et aux motifs qu'« or, d'une part, le mandat de délégué syndical de M. Y... est issu des élections de 2007 et a pris fin le 31 octobre 2012 conformément aux dispositions d'un accord d'entreprise du 5 juin 2012, la période de protection se poursuivant, en conséquence, jusqu'au 31 octobre 2013.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, Madame Isabelle Y... met en avant les éléments de fait suivants comme constitutifs de harcèlement moral : - madame Y... a été empêchée de voter lors des élections professionnelles l'excluant un peu plus de la communauté des salariés, - on ne l'invitait plus au repas d'équipe, et la société pour se justifier communique une seule invitation qui intervient alors que Madame Y... est en arrêt, - une absence d'invitation aux réunions de l'agence, - une absence de formation CRM, - une volonté constante et affiché de la voir remplacer, et la demande de la laisser à temps partiel alors que cette dernière souhaitait reprendre à temps plein, - madame Y...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sonia Y..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat UNSA Lidl (Union nationale des syndicats autonome), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

a exercé à nouveau son droit de retrait « du fait du non respect de la décision de Madame l'inspectrice du travail du 6 mars 2009 », alors que la fiche de poste du 23 juin 2009 reprenait les préconisations à respecter (variation des tâches, pas de gestes répétitifs, pas de tâches nécessitant de lever les bras) ; que la candidature de Madame Dahbia Y... à des élections professionnelles non prévues a été annulée par jugement du 13 janvier 2010 ; que le CHSCT, lors d'une visite du restaurant le 21 octobre 2009, a levé les appréhensions de Madame Dahbia Y... concernant l'aide en légumerie (transport sur chariot à roulettes) et sur le contrôle réception qui n'était qu'un contrôle visuel ; que Madame Dahbia Y...

prévue par le code du travail à la date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement et qu'en conséquence l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire pour engager une procédure de licenciement ; 1. ALORS QUE le licenciement du salarié est nul dès lors que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que M. Y... a fait valoir que le 7 janvier 2010, la CFDT avait adressé à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 janvier, un courrier portant à la connaissance de l'employeur sa candidature imminente au élections de délégués du personnel ; qu'il a versé aux débats cette lettre recommandée et l'avis de réception par l'employeur (pièces communiquées sous le numéro 2 bis) ; qu'en affirmant que M. Y...

Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT des transports du Nord-Est Francilien, dont le siège est [...] , 2°/ M. Oumar Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Ibrahima Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Demba Sira A..., domicilié [...] , 5°/ M. Karim B..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 27 octobre 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Partenair logistique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Sud PTT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO Transports, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Gérard C..., domicilié [...] , 5°/ à M. Harouna D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° D 17-60.285 et n° G 17-60.289 formés par : 1°/ le syndicat Force ouvrière de l'établissement E... , dont le siège est [...] , 2°/ M. Sébastien Y..., domicilié [...] , contre un jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Maxime Z..., domicilié [...] , 2°/ à l'Union locale CGT de Gien, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur les pourvois n° H 17-60.288 et n° J 17-60.290 formés par : 1°/ l'Union départementale FO du Loiret, dont le siège est [...] , 2°/ M.

procédures de licenciement malgré les conclusions du CHSCT, - la préexistence de risques psycho sociaux dénoncés par la direction Départementale du travail, la Cour des Comptes et les représentants du personnel, - la dégradation de son état de santé ; que du fait de sa nature le CRE-RATP est gouverné à la fois par une direction élue issue du résultat des élections professionnelles de l'entreprise et une direction salariée, gérant les services mettant en oeuvre les décisions des élus ; que le présent litige intervient suite à la nomination d'une nouvelle Directrice Administrative et Financière devenue par la suite Directrice Générale, choisie par les élus dans un contexte de dysfonctionnements régulièrement dénoncés dès 2011 par la Cour des Comptes et conduisant à la mise à l'écart des directeurs salariés ; qu'il résulte clairement des pièces du dossier que : - dès septembre 2012 il a…

, regroupe à la fois les cadres de premier niveau et les techniciens ayant un niveau d'expertise confirmé, ces derniers n'en restent pas moins des employés ; qu'en l'espèce, en retenant que les conseillers retraite de la CARSAT, du seul fait qu'ils étaient classés au niveau 5A, étaient assimilés à des cadres, sans rechercher s'ils ne relevaient pas pour les élections professionnelles du collège Employés et s'ils n'étaient pas exclus de la caisse de retraite complémentaires des cadres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, dans sa version applicable au litige ; 4°) ALORS QUE la qualification d'agent technique au sens de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957 dans sa version…

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 4°/ M. Hervé Y..., domicilié [...] , 5°/ M. Philippe Z..., domicilié [...] , 6°/ M. Robert A..., domicilié [...] , 7°/ M. Alain J... , domicilié [...] , 8°/ M. Jean-Yves B..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Monique X..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Jeanne Y..., ayant élu domicile au Cabinet Brihi-Koskas et associés, [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au…

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Ghislaine C...

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Florence X..., domiciliée [...] , 3°/ M.

2°/ Mme Karima X..., 3°/ Mme Laurence Y..., 4°/ Mme Virginie Z..., toutes trois domiciliées [...] , 5°/ Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Edith B..., domiciliée société Orange, ZAC La Plaine Montaudran, [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT (F3C CFDT), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Corinne C..., 3°/ à M. Pascal D..., 4°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Edwige X..., domiciliée [...] , 3°/ M. Gilles Y..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication FOCOM Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication - Auvergne, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Samira J... , domiciliée [...] , 5°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE CGC) Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Gwen X..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS Force ouvrière communication, section territoriale Ain-Loire-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force ouvrière communication Auvergne, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Mourad Y..., domicilié CFE CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude Z..., domiciliée CFE CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Marc X..., domicilié [...] , 3°/ M.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Magali X..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Virginie Y..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Barbara Z..., domiciliée ayant élu domicile au cabinet Brihi-Koskas & associés, [...] , 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Porte-à-Porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses…

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.