Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02391
Cour d'appelLa cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en rappel de l'indemnité de départ à la retraite.
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La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en rappel de l'indemnité de départ à la retraite.