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commercial ou du marché public, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A - Appartenir expressément : - soit à la filière d'emplois « ouvriers » de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; - soit à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le marché concerné ; B - Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.

.... En ce sens, il sera rappelé que le détournement de clientèle s'entend d'une activité concurrente menée pour le propre compte du salarié. En l'espèce, il n'est nullement démontré que Monsieur X... exerçait une telle activité : l'employeur ne démontre pas que son salarié ait effectué des réparations pour le compte d clients de la société en dehors de son temps de travail ou pour son propre compte, ni détourné de contrats, ou retiré un quelconque profit. L'épisode du 3 août, d'une part n'est pas établi, l'employeur ne démontrant nullement l'existence d'une transaction entre Messieurs X... et Z...et d'autre part, ne saurait constituer à lui seul le fondement d'un licenciement pour faute. La société ne verse aucun autre élément démontrant l'existence d'un détournement de clientèle « institué » ; Par ailleurs, ensuite de son licenciement, il sera remarqué que Monsieur X...

sans s'en expliquer, les chiffres d'affaires globaux indiqués par le salarié, viole ensemble les textes susvisés, l'article 1134 du Code civil et L.1121-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel ayant, elle-même, décidé que les prétentions de Monsieur X... devaient être ramenées pour l'année 2009 au prorata du temps de travail effectué par ce salarié dans l'entreprise ne pouvait sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1121-1 du Code du travail et 1-3 de l'annexe susvisée, s'abstenir d'en faire de même pour le calcul de la prime acquise au cours de l'année 2008, tout en constatant que l'intéressé n'était entré au service de l'entreprise que le 16 juin 2008.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution du contrat, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat produisait les effets d'une démission, et de la débouter, en conséquence, de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié a droit à la protection de sa vie privée et familiale au lieu et temps de travail ; que constitue une atteinte à la vie privée et familiale d'une salariée, le fait pour un employeur de l'interroger-dans le cadre d'enquêtes internes-sur ses pratiques et partenaires sexuels sans raison valable ; que pour dire que l'employeur n'avait pas manqué au droit à la vie privée et familiale de la salariée, la cour d'appel a considéré que, au regard de « l'objectif légitime de l'employeur, notamment concernant la santé et sécurité de…

assurées par le salarié, observation étant faite que le 21 juin 2007, Mokhtar X... contestant un avertissement dont il avait fait l'objet, a déjà revendiqué le paiement d'heures supplémentaires et que le 4 décembre 2008, il a, de nouveau, expressément rappelé à l'employeur ses obligations en la matière, lui fournissant alors un état détaillé du temps de travail accompli pour la période comprise entre le 1er octobre 2007 et le mois de novembre 2008, sans que cela appelle de sa part la moindre protestation ou contestation ; qu'il en résulte que la SARL La Chaîne Royale a intentionnellement porté sur les bulletins de salaire de l'appelant un horaire de travail ne correspond pas au travail réellement accompli ; QU'il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de condamner la SARL La Chaîne Royale à payer à Mokhtar X...

pas au régime de garantie de maintien du salaire prévu par le droit civil local, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-23 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'établissement du 15 mai 2002 prévoit qu'en cas de maladie, les primes sont valorisées au prorata du temps de travail et qu'en cas d'absence injustifiée, elles sont supprimées pour le mois considéré, le conseil de prud'hommes, qui a constaté, sans méconnaître le principe de la contradiction ni modifier les termes du litige, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que l'absence du salarié du 25 au 27 janvier était justifiée pour cause de maladie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rossmann aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,…

B...) de contrôler son travail, annulation de la signature de la salariée auprès de la SOCIETE GENERALE en novembre 2007, des avertissements tous contestés et s'étant révélés non fondés les 12 novembre 2007, 27 juillet 2008, et 21 octobre 2008, des tentatives de licenciement les 28 juin 2007 et 16 juin 2009 annulés par l'inspecteur du travail, une réduction unilatérale du temps de travail de la salariée en juillet 2010, encore contestée encore par l'inspection du travail ; que Madame Ghislaine X... verse, par ailleurs aux débats des attestations aux termes desquels les témoins mentionnent :- témoin G... : avoir vu Madame Naoko Y... « coursant » Madame Ghislaine X... dans un couloir en « criant » pour lui remettre une lettre, avoir constaté que lors des réunions, soit la parole ne lui était pas donnée, soit elle lui était retirée ;- témoin H...

Attendu, selon ce texte, que si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied du salarié protégée est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt, après avoir constaté que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressé, retient que compte tenu des éléments dont avait connaissance l'employeur s'agissant du décompte du temps de travail opéré par M. X... , il ne peut lui être reproché d'avoir mis en oeuvre une procédure disciplinaire et d'avoir prononcé une mesure de mise à pied qu'il n'y a pas lieu d'annuler ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien-fondé de la mise à pied annulée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR jugé que le temps d'attente ne constituait pas du temps de travail effectif et d'avoir débouté M. X...de ses demandes de versement de 114 805, 64 ¿ au titre d'heures supplémentaires, 11 490. 56 ¿ au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires, et 32 975, 86 ¿ à titre de dommages et intérêts au repos compensateur.

il résulte des pièces versées aux débats par le salarié que Pôle Emploi lui a versé des allocations de chômage pour la période du 12 avril 2008 au 31 décembre 2009 » ; que « M. Jean-Manuel X... fait état de ce qu'il a retrouvé un emploi à des conditions de salaire égal » ; que « eu égard aux éléments dont dispose la Cour quant à l'étendue du préjudice subi par M. Jean-Manuel X..., il y a lieu de fixer à 33 000 euros le montant des dommages-intérêts qui le répareront exactement » ; que « M. Jean-Manuel X... n'apporte aucun élément relatif à sa demande de dommages-intérêts pour perte du droit individuel à la formation en sorte que celle-ci doit être rejetée » ; que « en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu de mettre à la

; que cependant c'est à tort qu'ils ont déduit de leur calcul de rappel d'heures supplémentaires les périodes de congés payés, alors que l'indemnité de congés ne peut être inférieure au montant de la rémunération que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire qui ne peuvent être assimilés à du temps de travail ne peuvent être pris en compte pour la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et d'une autre à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les vingt-deux autres demandeurs. Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs prétentions ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contesté que les indemnités compensant la réduction du temps de travail légale, prévues par les accords du 25 février 1982 et du 31 mars 1999 doivent être inclues dans le salaire de référence à prendre en considération pour la comparaison avec le SMIC. Le décompte produit par Madame Sylvie X... ne tient pas compte de l'indemnité compensatrice versée en application des accords susvisés. La réintégration de cette indemnité dans le salaire mensuel servant de calcul pour la comparaison avec le SMIC fait apparaître une rémunération supérieure au SMIC.

AUX MOTIFS QUE le rappel de salaires de Février 2009 à Avril 2010 demandé par Madame Julia Z... épouse X... correspond in-fine à des temps de trajets ; que l'article 7.2.1 de la Convention Collective Nationale des Organismes d'Aides de Maintien à Domicile du 11/05/1983 précise : - "que seuls les temps de trajet supérieurs à 5 minutes entre deux interventions consécutives au cours de la même demi-journée sont considérés comme temps de travail effectif et ainsi rémunéré ", - "qu'ils sont indemnisés dans la limite du coefficient de 4,64%" ; qu'il résulte des pièces et documents fournis que les heures de trajet durant cette période ont été estimées à 1960 minutes ; que le salaire de Madame Julia Z... épouse X...

; Attendu cependant que devant le juge du fond comme le lui enjoint la loi, l'employeur, pour démontrer la réalité de la survenance des dépassements des temps de pause présente un constat d'huissier établi à sa demande énonçant des horaires et des durées relevés lors du visionnage de films de vidéosurveillance et alors même que ce moyen ne constitue pas un système de pointage ou de contrôle des horaires et du temps de travail des salariés qui doit être fiable et infalsifiable. Attendu que, comme le relève justement l'inspecteur du travail dans sa décision de refus de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour exactement les mêmes motifs que Mr X..., le dispositif de vidéosurveillance n'a pas fait l'objet d'une consultation du Comité d'Etablissement telle que prévue à l'article L. 432-2-1 du Code du travail (L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 5 novembre 2001 par la société Akzo Nobel, aux droits de laquelle ont succédé la société Organon, puis la société Schering Plough, en qualité de chef de département assurance, statut cadre, sur la base d'une durée hebdomadaire de 39 heures en application d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 21 décembre 1999 prévoyant notamment l'octroi de jours de réduction du temps de travail correspondant aux heures effectuées entre 35 et 39 heures ; que l'intéressé a été licencié le 4 novembre 2005 pour insuffisance professionnelle ; que contestant cette rupture et arguant d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et en versement d' indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt…

; que l'obligation imposée à la salariée d'assurer une simple présence en se tenant dans une chambre de l'établissement doit recevoir la qualification d'astreinte et être payée conformément aux dispositions contractuelles sur les vacations du nuit ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de débouter Madame X... de ses demandes en paiement de salaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages-intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail.

à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.

pour la période d'avril 2004 à avril 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, une convention ou un accord collectif peut autoriser l'employeur à conclure une convention de forfait en heures sur l'année avec les salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; que l'article 1.09 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l'employeur peut conclure une convention de forfait en heures sur l'année avec les…

Qu'en conséquence, rien ne permet d'établir que Mme X... a accompli plus de 42 heures de travail effectif par semaine ; Que Mme Y... reconnait devoir à Mme X... la somme de 422 € au titre des heures supplémentaires effectivement réalisées, y compris les congés payés afférents ; Que le défaut de paiement de ces heures supplémentaires ne permet pas d'établir l'intention de dissimuler une partie du temps de travail ; Que la demande de Mme X... en paiement de la somme de 10.527,96 € sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail doit être rejetée ; Aux motifs adoptés que l'article L.

rupture de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.