Rechercher une décision

de la société avait besoin d'avoir accès, ponctuellement, à une imprimante ; Que cette décision, relevant strictement des pouvoirs d'organisation de l'employeur, ne peut être analysée comme contribuant à une situation de harcèlement moral, pour être parfaitement justifiée par les contraintes matérielles de l'entreprise ; Qu'en outre, s'agissant des congés payés, il est vrai qu'il a été indiqué à Monsieur Z... que les dates sollicitées par lui ne correspondaient pas à la période de fermeture de la distillerie, ce qui engendrait nécessairement un problème d'encadrement du personnel ; Qu'il suffit pour s'en convaincre d'analyser les dates de congés des autres salariés, qui reviennent tous dans l'entreprise le 23 août 2014, à l'exception de 3 salariés revenant entre le 28 août et le 1er septembre 2014 ; Que les propos de Monsieur T... dans le mail adressé le 23 mai 2014 à Monsieur Z...

. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et retard dans le paiement des salaires, alors « que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, relatif aux rappels de salaires et de congés payés afférents, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il la déboute de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail et retard dans le paiement des salaires, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils sont portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que le contrat de travail du salarié comportait une clause d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, d'autre part que…

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié produisait des éléments préalables qui pouvaient être discutés par l'employeur et qui étaient de nature à étayer sa demande, retient que la société produit l'horaire collectif de travail démontrant que le salarié travaillait en équipe soit le matin (de 6 heures à 14 heures), soit le soir (de 14 à 22 heures), qu'il en résulte que les pièces produites par l'intéressé ont été essentiellement constituées par lui-même, que l'attestation de M. P...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2018), M. I... a été engagé à compter du 11 mai 2009 par la société [...] en qualité de chauffeur poids-lourds. 2. Ayant présenté sa démission par lettre du 17 février 2014, il a saisi le 15 avril 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment, outre divers rappels de salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit, congés payés afférents, congés indûment imposés et repos compensateurs, la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour considérer que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l'employeur était justifiée par une faute grave, l'arrêt retient que si le salarié soutient avoir régulièrement déposé une demande de congés payés pour le mois de juin 2015, l'employeur lui a répondu sans ambiguïté le 29 mai 2015 qu'aucun congé payé ne lui avait été accordé, que la réalité de l'absence injustifiée du salarié au sein du club était attestée par un constat d'huissier du 4 juin 2015, que la défense du salarié faisant état de sa demande de congés payés était inopérante puisque, même dans cette hypothèse, il devait se tenir à la disposition de son employeur tant que sa prise de congés n'avait pas été autorisée, et que l'intéressé ayant…

étant soumise à l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances. 2. Ce contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 par un accord de rupture conventionnelle. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnités journalières pendant les arrêts maladie et d'indemnités compensatrices du compte épargne-temps, outre des dommages-intérêts pour préjudice de retraite. Examen des moyens Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 4.

transactionnelle. Par ailleurs, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, le protocole avait bien pour objet de mettre fin à leur litige sur le licenciement et fait état de concessions réciproques. En effet, M, G... licencié pour absence injustifiée à compter du 1" septembre 2014 ne justifie que partiellement de son absence par une autorisation de congés payés du l'au 6 septembre et qu'il a lui-même fait état du trouble causé par l'altercation liée à sa vie privée qui explique aisément son voeu de reconversion professionnelle mentionné en liminaire du protocole. Réciproquement, la société SOFT Ifs fait part de son souci d'éviter l'aléa d'un procès » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« L'article 2044 du Code Civil dispose : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat est rédigé par écrit ».

; qu'il a été licencié le 23 octobre 2010 par une lettre remise en mains propres du 6 août 2010 ; que la société Artsol a été placée en liquidation judiciaire le 16 février 2011 ; que Q... G... a engagé une action le 22 mars 2011 devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne à l'encontre du mandataire liquidateur de la société Artsol en présence de l'AGS pour obtenir le paiement de rappel de salaires, de congés payés annuels et d'indemnités de rupture ; qu'entre temps, le 1er janvier 2011, Q... G... a souscrit un contrat de travail avec la société Carrelage Vendôme représentée par Y... B... , épouse de O... B... ; que l'irrégularité de cette conclusion tient au fait que cette dernière n'avait aucun pouvoir pour conclure un contrat de travail puisque le gérant de la société Carrelage Vendôme était O... B...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents à compter du 13 janvier 2011, alors « que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme L...

T..., ce litige a un caractère civil et relève du tribunal de grande instance de Paris. M. T... soutient que le contrat de prestation intitulé « contrat de consultant conseil et assistance en matière financière» est en réalité un contrat de travail. M. T... estime tout d'abord que le contrat écrit prévoit des éléments s'apparentant au contrat de travail tels que des congés payés, une rémunération variable en fonction de la performance annuelle, le remboursement des frais, un maintien de salaire en cas de maladie, la rétrocession des indemnités journalière de sécurité sociale et une clause d'exclusivité. M. T... soutient ensuite qu'il était sous la subordination de la société STC Partners puisqu'il exécutait son travail sous son autorité et que les associés lui donnaient des ordres et des directives, contrôlaient son travail et sanctionnaient ses manquements.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le déboutant de sa demande tendant à voir fixer une somme au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre de rappel de salaires outre les congés payés, alors : « 1°/ que l'annexe I de la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 définit la position 2.3 comme correspondant à des fonctions d'études ou de préparation et prévoit que "l'exercice de la fonction implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et à voir condamner le centre social Saint-Maurice Pellevoisin devenu centre social Albert Jacquard à lui verser les sommes de 12 205,18 €, 1 220,51 €, 24 255,31 € et 156.724,56 € à titre, respectivement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est motivée par des griefs tenant au refus de communiquer aux organes de contrôle les documents nécessaires, de s'être accordé une rémunération exorbitante sans autorisation, d'avoir commis un faux en se désignant personnellement comme étant un animateur, de ne pas avoir respecté les normes d'accueil et d'encadrement des enfants, de ne pas avoir…

Appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part que le salarié avait été informé de la volonté de l'employeur de le mettre d'office en retraite en application des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail au cours d'un entretien qui avait eu lieu le 3 juillet 2008 et avait été mis en mesure de bénéficier de ses droits à congés payés avant sa mise à la retraite, d'autre part que les autres éléments présentés par le salarié ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, a légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat Enoncé du moyen 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme U... un AIB de 1 897 €, et aligner pour l'avenir cet AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, et d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de Mme U...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme Y... un AIB de 2 122 € et aligner, pour l'avenir son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, et d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de Mme Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme M... et aligner, pour l'avenir son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, et d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de Mme M...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer du 1er janvier au 30 novembre 2016 à Mme U...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme B... un AIB de 2 061 € et aligner pour l'avenir cet AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, et d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de Mme B...