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Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. Dès lors la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes ayant fixé l'indemnité de licenciement d'un journaliste professionnel, écarte à bon droit le moyen tiré de l'incompétence de cette commission fondé sur le fait que l'employeur était une agence de presse

Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L. 1234-8 du code du travail que la cour d'appel, constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors « que l'employeur ne peut imposer une modification de son contrat de travail au salarié qui la refuse ; qu'en jugeant l'employeur fondé à diminuer le montant de la rémunération de la salariée après avoir constaté que cette dernière avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail qui lui était soumis et stipulait une telle diminution, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil.

Facebook accessible au public. 2.Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, alors : « 1°/ que commet une faute grave le salarié qui laisse publier sur sa page « facebook », accessible à tous, des propos injurieux ou outranciers, et en toute hypothèse portant préjudice à son employeur ; qu'il est à cet…

à la rupture, d'AVOIR dit que la prime annuelle due au titre de l'année 2015 s'élève à la somme de 1 282,58 €, condamné la société à lui payer de ce chef la somme de 80,92 € à titre de solde dû, et débouté la salariée du surplus de sa demande, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer la somme de 650 euros incidence de congés payés incluse à titre de rémunération variable individuelle et débouté la salariée du surplus de sa demande et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire Pacte. AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement du 20 octobre 2015, il est tout d'abord reproché à Mme Q... R... d'avoir proféré des accusations mensongères ; qu'à cet égard, la lettre de rupture énonce tout d'abord : « 1 - Accusations mensongères, 1.1 Par un courriel du 04 septembre 2015 adressé à Monsieur F...

La cassation sur le deuxième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif relatifs à l'annulation de la mise à pied disciplinaire, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme R... de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire, ainsi que de paiement de rappel de salaire et congés payés afférents à ce titre, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne l'association EHPAD du Quatelbach aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association EHPAD du Quatelbach et la condamne à payer à Mme R...

l'ampleur des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif critiqué par le second moyen, se rapportant aux congés payés afférents à l'indemnité de licenciement. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Rescaset concept à payer à M. Q...

, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. T... de ses demandes d'annulation du blâme du 24 octobre 2012 et de la mise à pied conservatoire, de condamnation de la société au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts au titre du blâme et pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. T...

salaires de juillet et août 2011 intervenus à la diligence de l'AGS les 13 septembre, 14 octobre et 8 novembre 2011 au terme d'une procédure dont les délais échappent totalement au contrôle de l'employeur ; que pour les mêmes raisons, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni de travail à Mme U...

des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires et qu'il soit jugé que la convention de forfait est nulle et de nul effet et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. G...

spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M. O... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société sa créance au titre d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors « que lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur…

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts au passif de la procédure collective. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. A...

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société sa créance au titre d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors « que lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère…

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

société RANDSTAD n'avait pas d'objet, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société DA ALIZAY à payer à Monsieur D... les sommes de 1.710,95 € à titre d'indemnité de requalification, 1.710,95 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 171,09 € au titre des congés payés y afférents et 3.500 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « ( ) ; il est acquis aux débats que M. D... a été embauché pour exercer la fonction de paletteur au service "finition", dit aussi "conversion", de la société DA Alizay. M. D...

qu'à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et de la débouter de ses demandes au titre des rappels de salaires et des congés payés afférents, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,…