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créée par le conseil général des Hautes-Pyrénées, devenu l'association Initiative Pyrénées. 2. Par lettre du 2 décembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement et informé des motifs économiques à l'origine de cette rupture. Après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, le contrat de travail a été rompu le 23 décembre 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 février 2017, à l'égard de l'association, convertie par jugement du 22 juin 2017 en liquidation judiciaire, M. [P] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le 21 avril 2017, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des conventions de joueuse de handball en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la requalification et à la rupture de son contrat de travail. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 4. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

[T] a été engagé à compter du 7 février 2011 par la société Cubik Partners, en qualité de consultant senior, puis promu directeur à compter de février 2014. 2. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 11 mars 2015. 3.Sollicitant l'annulation de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier à cinquième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

. 4. Le mandataire liquidateur a notifié au salarié, le 23 septembre 2014, son licenciement pour motif économique « à titre conservatoire ». Parallèlement, il a notifié à M. [R], le 15 septembre 2014, la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités. Le 11 mai 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Par jugement du 7 juin 2018, les opérations de liquidation judiciaire de la société MMS Paga ont été clôturées pour insuffisance d'actif et la société Ekip' désignée en qualité de mandataire ad'hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 7.

. 4. Le mandataire liquidateur a notifié au salarié, le 23 septembre 2014, son licenciement pour motif économique « à titre conservatoire ». Parallèlement, il a notifié à M. [M], le 15 septembre 2014, la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités. Le 3 mars 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Par jugement du 7 juin 2018, les opérations de liquidation judiciaire de la société MMS Paga ont été clôturées pour insuffisance d'actif et la société Ekip' désignée en qualité de mandataire ad'hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 7.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), M. [W] a été engagé le 12 septembre 2005 en qualité de responsable logistique par la société Kiala. A compter du 1er septembre 2011, il est devenu directeur des opérations et du réseau. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er juin 2016 à la société United Parcel Service France avec laquelle la société Kiala avait fusionné. 2. Par lettre du 11 août 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'un salarié employé par un établissement bancaire est tenu d'une obligation de probité renforcée et que constitue un manquement à cette obligation le fait, pour l'intéressé, de voler, falsifier ou contrefaire des chèques et de faire usage de chèques contrefaits ou falsifiés ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [I], qui occupait un emploi de technicienne activité support au sein de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur et était appelée à pratiquer des opérations bancaires, a été…

Il a été convoqué, le 9 juillet 2014, à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé le 18 juillet 2014, reporté au 21 juillet 2014, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle. A l'issue de cet entretien, il s'est vu remettre une lettre lui notifiant le motif économique de la rupture en lui précisant qu'en cas d'adhésion au dispositif son contrat de travail serait rompu à l'issue du délai de réflexion de 21 jours, soit le 11 août 2014. 3. Après avoir accepté, le 31 juillet 2014, le contrat de sécurisation professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2020), à la suite de l'attribution à la société CG Net, devenue la société Vidimus, du marché de nettoyage de la société Renault Trucks Mérignac, sur lequel elle était affectée depuis le 20 janvier 2003 en qualité d'agent d'entretien, Mme [S] a conclu, le 2 novembre 2015, un contrat de travail à temps partiel avec la société entrante avec reprise d'ancienneté au 19 décembre 2006. 2. Elle s'est vue infliger deux avertissements le 21 décembre 2015 et le 18 janvier 2016, puis une mise à pied disciplinaire le 4 mars 2016. 3. Après avoir été convoquée à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire le 8 mars 2016, elle a été licenciée pour faute grave le 23 mars 2016. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester les avertissements et la rupture du contrat de travail.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2020) et les productions, Mme [H] a été engagée le 10 juillet 2013 par la société Esthétique formation 77 (la société) en qualité de formatrice. 2. Un jugement du conseil de prud'hommes a, le 30 juin 2015, prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de la société, avec les effets d'un licenciement nul et a condamné cette dernière à lui payer diverses sommes. 3. Par jugement du 28 novembre 2016, la société a été mise en liquidation judiciaire, la société Ange-Hazane, prise en la personne de M. [T], désignée mandataire liquidateur. 4. L'Unedic délégation AGS CGEA Ile de France Est a formé tierce opposition pour contester la qualité de salariée de l'intéressée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

L'article L 1152-2 du même code prévoit notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte 'pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.'. L'article L 1152-3 dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire L 1152-2 est nul.'. Le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en 'uvre de ses fonctions.

faite. C'est donc dans ces conditions, que nous constatons l'impossibilité de procéder à votre reclassement. Nous vous en avons informé par courrier en date du 7 juin 2018. Nous vous notifions votre licenciement pour impossibilité de reclassement consécutive à inaptitude physique. La date d'envoi de cette lettre marquera la date de fin de votre contrat de travail. Votre préavis ne pouvant être effectué, ne donnera lieu à aucune indemnité. Enfin, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation destinée à Pôle Emploi seront tenus à votre disposition dans nos locaux. Nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le secrétariat afin de convenir d'une date pour la remise de ces documents.' Le 26 mai 2020, la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM a ordonné la radiation de l'instance du rang des affaires en cours.

débats, ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [H] [X] a été engagée par la Sarl Avignon Forme à compter du 01 septembre 2012 en qualité de commerciale selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Le 12 janvier 2015, Mme [H] [X] a été engagée par la Sarl Nîmes Forme en qualité de conseillère commerciale suivant contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2015.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2021, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, la Sas Paradise demande à la cour de : - sur le licenciement, réformer le jugement entrepris et ramener à de plus juste proportions le montant de l'indemnisation de Mme [B] [Z], - sur l'exécution du contrat de travail, réformer le jugement entrepris et débouter Mme [B] [Z] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, - la condamner reconventionnellement à verser a la Sas Paradise une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Sas Paradise indique notamment que Mme [B] [Z] a été recrutée et licenciée par son frère, M. [G] [Z]. Le président de la société n'a eu connaissance de la procédure de licenciement qu'à posteriori. M.

Elle affirme que les faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi sont établis par l'absence de paiement de la totalité de son salaire pendant sa période d'emploi à plein temps dans l'entreprise individuelle de M.[W] du 2 novembre 2010 au 30 mars 2011 ainsi que par l'absence de déclaration d'embauche par la SARL [W] Construction, de régularisation d'un contrat de travail et de paiement des salaires.

Nous tiendrons à votre disposition, à notre siège social, (téléphoner pour rendez-vous au ') votre solde de tout compte ainsi que les documents y afférents. Lors de votre venue merci de bien vouloir nous remettre les clés et les badges de notre client Médiaco ». Madame [Z] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, aux fins de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et dire que l'employeur a exécuté le contrat de travail de manière déloyale.

; il est alors procédé comme il est dit à l'article 82'; Attendu que cette règle d'exception aux règles normales de compétence s'applique au conseiller prud'hommes qui est partie au litige soit en son nom personnel, soit en qualité de représentant légal d'une partie'; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier': que M. [N] [I], représentant l'association Born Radio FGL a signé, au nom de l'employeur le contrat de travail conclu avec M. [W] le premier septembre 2001'; qu'il est depuis 2019 vice-président de l'association et membre du bureau'; que M. [N] [I] est conseiller prud'hommes employeur au sein du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, intervenant dans la section commerce'; Attendu que si c'est la section activités diverses qui a été saisie du litige entre les parties, M.

[T] a été déclaré « inapte au poste, apte à un autre : tous travaux ne nécessitant pas l'utilisation en force et précision avec la main gauche », au terme d'un « avis d'inaptitude » du médecin du travail le 24 février 2021. Par requête en date du 27 juillet 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail. Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2021, M. [T] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Sens aux fins de voir condamner la Société à lui payer à titre de provisions différentes sommes, dont notamment le salaire dû sur la période du 24 mars 2021 au 24 décembre 2021. Par ordonnance contradictoire en date du 8 février 2022, le conseil de prud'hommes statuant en formation de référé a rendu la décision suivante : « Condamne la S.A.R.L.

de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [X] a été embauché par l'hôtel [Adresse 2] B.V à compter du 28 novembre 2005 en qualité de second équipier, statut employé, classe II, échelon 2 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 2005 pour un emploi à temps plein de 35 heures par semaine et pour une rémunération mensuelle brute de 1.835,65 €. Les dispositions de la convention collectives nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) sont applicables au contrat de travail. Par avenant au contrat de travail du 18 juin 2007 à effet au 1er juin 2007, M. [X] recevait la qualification de valet de chambre statut employé, classe III, echelon 1. Par avenant en date du 9 avril 2011 à effet du 9 avril 2011, M.

[T] [M] a été embauché en qualité de plombier par contrat à durée indéterminée à temps complet du 12 février 1996. Au dernier état de la relation de travail il exerçait les fonctions de technicien de dépannage. Il a été placé en arrêt de travail le 5 octobre 2015 et déclaré inapte le 15 mars 2016.