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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur avait, non pas licencié le salarié, mais mis fin à la période d'essai le 5 mars 2009, de l'absence de connaissance par celui-ci, à cette date, d'une rixe ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de matérialité des faits allégués par le salarié, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mars 2008 par l'association Centre d'études et de développement économique des métiers (CEDEM) en qualité de responsable de groupe en charge du service social, a reçu notification par lettre du 29 septembre 2008 de la décision de l'employeur de mettre fin à la période d'essai, qui avait été renouvelée le 3 juillet 2008 pour une période de trois mois ; que contestant notamment la régularité du renouvellement de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DBS à verser à Mme X... une somme de 100 euros en raison du préjudice subi du fait de l'organisation tardive de la visite médicale d'embauche ; Aux motifs que « sur le fondement des articles R 4624-10 et suivants du code du travail, tout salarié doit être soumis à un examen médical d'embauche avant son entrée en fonction ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en l'espèce, la salariée est entrée en fonction le 2 juin 2004 sans aucune période d'essai en l'état du caractère verbal du contrat de travail ; que la visite médicale d'embauche était organisée le 22 juillet 2004 soit en dehors des délais requis par les dispositions légales, ce retard causant nécessairement un préjudice à Madame X...

soutenait encore non seulement que son employeur ne lui avait pas adressé le moindre reproche jusqu'à son licenciement, mais encore que les clients pour lesquels il était intervenu étaient satisfaits de son travail, ce qu'il étayait par la production de pièces propres à le démontrer ; qu'il résulte de surcroît des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Pierre X... a été licencié deux mois après expiration de la période d'essai que son employeur avait fait le choix de ne pas renouveler, au motif pris de multiples défaillances qu'il aurait montré rapidement après son embauche ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces incohérences et si l'attitude même de l'employeur ne démontraient pas le caractère particulièrement fallacieux des griefs formulés à l'encontre de Monsieur Pierre X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

située dans un rayon de 30 kilomètres maximum du domicile du candidat et avec un niveau de rémunération correspondant aux salaires pratiqués dans le bassin d'emploi ciblé. Sodie s'engage sur un taux de reclassement de 80% des salariés actifs qui auront adhéré à la cellule. Il est à noter qu'une embauche n'est considérée comme effective qu'à l'issue de la période d'essai. Par conséquent, dans le cas où un CDI serait interrompu pendant la période d'essai du seul fait du recruteur, SODIE proposera une nouvelle OVE au candidat. S'il s'agit d'une création d'activité : Sodie accompagnera le porteur de projet jusqu'à la concrétisation et l'obtention d'un extrait Kbis ou équivalent.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la rupture de la période d'essai était intervenue pour un motif inhérent à la personne de la salariée et lié à ses propos critiques et inappropriés, faits en publics, à l'encontre de son employeur, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une rupture abusive ; que le moyen, qui, en sa première branche est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

rupture, outre 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS de l'arrêt de la cour d'appel de CAEN du 30 mai 2014 QUE « le 5 mai 2011, la société Déclic Publications SARL adressait une lettre recommandée avec accusé réception à M. Harold X... aux termes de laquelle elle mettait fin au contrat de travail qui avait débuté le 2 mai 2011 portant une période d'essai de 2 mois, au motif qu'il ne s'était toujours pas présenté à son travail et n'avait donné aucun justificatif pour son absence. Attendu que la société Déclic Publications SARL a ainsi mis fin au contrat de travail à durée indéterminée de M.

; qu'après qu'elle ait protesté l'employeur la remet sur l'organigramme hiérarchiquement au même niveau que les autres cadres (P2-2) ce qui pour autant ne change rien à ses fonctions, - que le 16 janvier 2006, il lui est attribué un poste technique relevant de différents corps de bâtiment qu'elle ne connaît pas, travail qu'elle dit sans rapport avec ses anciennes fonctions, ses connaissances et son expérience, au sein d'un autre pôle, avec « une période d'essai de six mois », poste qu'elle conteste avoir jamais sollicité ; que dans deux courriers successifs les 11 et 12 janvier 2006 la salariée évoque une « brimade et une humiliation compte tenu de la période d'essai de six mois », « une atteinte à son amour-propre une humiliation vis-à-vis des autres ...

; que par avenant du 1er juin 2010, le taux de commissionnement du salarié a été porté de 9 % à 7, 27 %, la société s'engageant par ailleurs à assurer un minimum mensuel de 2 019 euros brut correspondant à une avance sur commissionnement ; qu'il résulte des termes de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 que les représentants exclusifs bénéficient, sans condition d'ancienneté et même pendant la période d'essai d'une ressource minimale forfaitaire, que la ressource minimale forfaitaire, déduction faite des frais professionnels, est égale pour chaque trimestre d'emploi à temps plein, à 520 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement, que le montant de la rémunération minimale forfaitaire trimestrielle s'élève à la date du licenciement du salarié à la somme de 520 x 8, 86 euros = 4 607, 20 euros correspondant à la somme de 1…

de retard calculées durant toute la relation de travail en ce compris le temps du travail ; que les parties sont invitées à soumettre à la cour un décompte rectifié ; et aux motifs réputés adoptés que vu les articles 17 ¿ qui précise que le coefficient 100 correspond à un emploi pour personnel administratif et commercial embauché en CDI pendant sa période d'essai ¿ et 29 ¿ qui précise la durée du travail de la convention collective 3909 applicable au personnel de la pisciculture et de la salmoniculture ; vu le témoignage de Monsieur Z... que Madame X...- A... a remplacé ; vu le témoignage de Monsieur D... ; vu l'organigramme de l'EARL CANNES AQUACULTURE ; vu le témoignage de Monsieur C... , membre suppléant du comité d'entreprise, qui indique que le cas de la fonction de Madame X...- A...

A titre indicatif, le premier brut mensuel de M. X..., payable le 30 septembre 2006 sera de 9. 766, 53 euros. En outre, M. X... sera éligible à l'attribution de 4 % des parts B du FCPR, dans les termes et conditions qui lui seront détaillées ultérieurement et séparément. Ces conditions prévoiront notamment que l'attribution de parts B du FCPR sera réalisée en trois fois : un tiers à la fin de la période d'essai, un tiers après deux ans d'ancienneté et le solde lors de la liquidation du FCPR Eolinvest, et en tout état de cause après cinq ans d'ancienneté. M. X...

; que les termes utilisés font expressément référence à la délégation et nullement à un objectif général de chiffre d'affaires auquel serait tenue Madame X... ; que la place de cette phrase dans le contrat de travail confirme cette analyse puisqu'elle se situe au 2e paragraphe du contrat de travail après la définition des fonctions de la salariée et avant les paragraphes relatifs à la nature du contrat, la qualification, la période d'essai et la rémunération ; qu'en outre, le paragraphe D) intitulé rémunération et intéressement ne fait aucune mention d'objectifs chiffrés à réaliser conditionnant le paiement de cette rémunération ; considérant que le montant de la rémunération prévue au contrat de travail fait difficulté en raison de la rédaction de la clause D) dudit contrat qui précise : " pour la première année, votre rémunération mensuelle brute ouvrée est de ¿ 8.000...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lapp Muller (la société), spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de câbles spéciaux, a engagé M. X... suivant contrat écrit du 10 janvier 2011 à partir du 1er mai 2011 pour une durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable du service des ventes, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie étant applicable ; que le contrat stipulait une période d'essai de six mois, ainsi qu'une clause de non-concurrence ; que l'employeur a notifié au salarié par lettre du 20 octobre 2011 la rupture de son contrat de travail « en cours de période d'essai » ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime contractuelle et infirmer le jugement qui…

; que deux nouveaux contrats de mission ont été conclus pour le remplacement d'une salariée absente du 22 mai au 2 juin 2006 puis du 22 juin au 7 juillet 2006 ; qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 21 août 2006 en qualité de responsable recouvrement export, le contrat prévoyant une reprise d'ancienneté remontant au 21 mai 2006 et une période d'essai de trois mois renouvelable ; que l'employeur a rompu la période d'essai le 21 novembre 2006 après que le salarié en a refusé le renouvellement ; qu'estimant que cette rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'un protocole transactionnel a été signé par les parties le 27 avril 2007 ; que par jugement du 21 septembre 2007, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement du salarié qui, le 31 janvier 2011, a…

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

Le jugement entrepris doit être infirmé. 1. ALORS QUE le salarié peut obtenir l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat, même si elle repose sur une faute grave ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Merial ; que le 5 août 2011, le salarié a notifié sa démission à la société Tricov 01 ; que par contrat à durée indéterminée du 4 août 2011, il a été engagé par la société Merial en qualité d'assistant responsable d'équipe aseptique en ampoules, à compter du 1er septembre 2011, avec une reprise d'ancienneté au sein du groupe depuis le 5 octobre 2006 et une période d'essai de trois mois de travail effectif ; que par lettre du 22 novembre 2011, la société Merial a mis fin à la période d'essai ; Attendu que la société Merial fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat

13 199 euros à titre de rappel de salaire sur 459 heures supplémentaires au taux majoré de 50 % -1 319, 90 euros au titre des congés payés sur cette somme, -2 252, 47 euros au titre de l'indemnité pour perte de repos compensateurs obligatoires, -25 692 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, -36 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral -36 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai du salarié, Vu l'appel de la SARL CEBBAR et les conclusions de la SELARL ACTIS prise en la personne de Me Brigitte Penet-Weiller ès qualités de mandataire liquidateur de la société CEBBAR aux fins de débouté de M.

dans le cadre d'une durée variable, est fixée à 120 heures par mois, la rémunération, calculée mensuellement basée sur le SMIC, soit actuellement un salaire brut de 4 437, 60 francs, le présent contrat prend effet au 5 avril 1996, date de la déclaration préalable d'embauche pour se terminer le 5 octobre 1996, et d'un commun accord, il n'est pas prévu de période d'essai, le contrat de travail est régi par la convention collective des établissements d'assurances et financiers » ; Attendu que Mme Chantal X... verse également aux débats l'ensemble de ses bulletins de salaire établis manuscritement par M. Jean-Claude Y... pour la période du 1er mai 1996 au 31 décembre 2005 en qualité d'agent administratif et commercial, puis de mars 2008 à août 2008 en qualité d'agent de service, le tout au service de M. Jean-Claude Y...