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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10029 F Pourvoi n° N 19-21.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. H...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10024 F Pourvoi n° Q 19-21.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. C... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.456 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Fiamm France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Fiamm France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

de : - 6 367,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement (1,8 mois de salaire x 3 537,40 euros), - 10 612,20 euros au titre de l'indemnité de préavis (3 mois x 3 537,40 euros), outre les congés payés y afférents. Le jugement doit être infirmé en ce sens. » ; 1. ALORS QUE sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 20 août 2008, la convention de forfait jours n'avait pas à fixer le nombre de jours dudit forfait ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10020 F Pourvoi n° H 19-17.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Gedevia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-17.378 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gedevia, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

n'assurait au quotidien aucune fonction d'entraîneur, chargé de l'animation et de tâches administratives pour lesquelles il avait l'aide de Mme F... à la rentrée de 2009 et elle invoque un mail du 9 décembre 2010 du salarié dans lequel il indique son intention de cumuler son poste actuel avec celui de directeur de la piscine de la commune d'Orsay ; elle indique qu'à sa demande le salarié bénéficiait d'un forfait jours depuis 2004 ce qu'il rappelait d'ailleurs dans un mail du 1er décembre 2009 à une de ses collègues, évoquant 42,5 jours de congés payés annuellement ; elle souligne qu'il a bien bénéficié de repos compensateurs (mail du 31 octobre 2009) et de vacances, l'ancien président de la section évoquant dans son attestation, un manque d'information de la part du salarié sur ce point ; elle reproche au salarié de fournir un tableau ne détaillant aucunement les heures effectuées pour…

contenues dans cet accord collectif de 1998 « ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » ; à cette occasion, il a été précisé que la convention de forfait jours qui en découle est nulle ; mais la société plaide que les partenaires sociaux de la branche dont elle dresse la liste ont adopté, le 11 décembre 2012, un nouvel accord de branche dont l'article 2 prévoit qu'il s'est substitué à l'accord du 6 novembre 1998 ; pour écarter l'application de cet accord, le juge départiteur a retenu que la société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest n'était pas adhérente d'une des organisations patronales signataire de cet accord non étendu ce dont l'intimée ne disconvient pas mais elle prétend…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet du pourvoi incident et Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° Q 19-13.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ la société Altran technologies, société anonyme, 2°/ la société Altran Lab, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-13.038 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à M. G... K..., domicilié [...] , 2°/ à M. P... O..., domicilié [...] , 3°/ à Mme R... W..., domiciliée [...] , 4°/ à M. H... U..., domicilié [...] , 5°/ à M. M... S..., domicilié [...] , 6°/ à M. A... I..., domicilié [...] , 7°/ à M. B...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° W 19-18.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 Mme Y... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-18.633 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Craft Paris, dont le siège est [...] , anciennement dénommée M Stories et McCann G Agency, société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a, depuis son embauche au sein de la société [...], donné toute satisfaction puisqu'au fil du temps, il a bénéficié de promotions et que de commercial, il est devenu attaché technico-commercial avant de se voir attribuer des fonctions de chef des ventes à compter du 1er juin 2014 avec le statut d'agent de maîtrise ; une certaine autonomie dans son travail lui a été reconnue, caractérisée par le bénéfice de forfait jours en matière de durée du travail ; aucun incident, aucune sanction disciplinaire ne sont mentionnés pendant la période de 15 ans à laquelle il a été au service de son employeur ; le présent litige repose sur la perte de son permis par Monsieur Q... N... en 2015 ; à cet égard, il faut rappeler qu'en application de l'article L.

débouter Monsieur [G] de sa demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaire Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 07 octobre 2020. MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la nullité de la convention de forfait jours Le salarié appelant fait valoir que la convention de forfait jours à laquelle il a été soumise est nulle.

a été embauché par la SAS GSF CELTUS le 13 octobre 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'Inspecteur junior, Niveau MP, échelon 2 et occupait dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective Nationale des entreprises de propreté depuis le 2 mars 2015 des fonctions d'inspecteur, Niveau MP, échelon 3 et ce, dans le cadre d'une Convention de forfait jours. A compter du 1er avril 2015, la rémunération mensuelle brute de M. X... a été fixée à 2134 € à laquelle devaient s'ajouter une prime d'application des règles de sécurité de 152€ et une prime d'appréciation de direction de 0 à 170 €. Membre du CHSCT depuis le 23 février 2015 M. X... y a exercé la fonction de secrétaire. M. F... X... a été placé en arrêt de travail à compter du 18 janvier 2016, prolongé jusqu'au 15 mars 2016. A compter du 15 mars 2016, M. F... X...

fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 114,96 euros brut, - condamné la SAS Sodico Expansion à verser à M. [V] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations en matière de forfait jours, - condamné la SAS Sodico Expansion à verser à M. [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SAS Sodico Expansion de remettre à M. [V] l'attestation Pôle emploi et les bulletins de paie rectifiés à compter de la notification du présent jugement et ce, sans astreinte, - débouté M.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

est sans lien avec l'activité professionnelle des deux protagonistes, un acte de la vie privée détachée et détachable de la vie de l'entreprise au regard notamment des circonstances de lieu (voiture garée à proximité de l'agence bancaire de rattachement dans une rue appartenant au domaine public) et de moment de sa pose (absence d'impact sur le travail de la E... N... et le temps de travail de Monsieur U... H..., ce dernier étant en forfait jours donc libre d'organiser son temps de travail) ; que Monsieur U... H... a été jugé pour de tels faits attentatoires à la vie privée de la E... N... ; -que l'envoi des lettres anonymes et le dépôt d'un DVD ne sauraient être imputés avec certitude à Monsieur U...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11150 F Pourvoi n° P 19-20.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. B... A..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT UES Paris Store, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° P 19-20.489 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution alimentaire de Roubaix, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union locale CGT Rungis et ses régions, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale CGT de Roubaix, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

temps, du travail de l'intéressé. En outre, la société Geodis Ile de France Services ne communiquant aucun document de suivi du temps de travail il ne peut qu'être acquis que M. X... n'a bénéficié effectivement d'aucun suivi de son temps de travail. Dans les limites de la demande de M. X..., il convient, infirmant le jugement, de dire que la convention de forfait jours lui est inopposable. Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs : Dès lors que la convention de forfait lui est inopposable M. X... est fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires, sur la base des dispositions légales les régissant.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° U 19-16.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Ligapal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-16.722 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme X... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

4 000 euros à tire d'indemnité sur le fondement de l'article 700, 1° du code de procédure civile. - débouter la SASU Ert Technologies de ses demandes, - condamner la Sas Ert Technologies aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution. A l'appui de ses prétentions, M.

» puisque cela ne lui permet pas d'atteindre ses objectifs devenus irréalisables, et « pertes de temps importantes tant pour les déplacements que pour des prospections individuelles », - « perte mensuelle de 600 € », puis de « 300 € de prime pour nouveaux clients », - non-paiement de la prime ATC fixe de 300 € en mai et juin, - « soumise au régime de forfait jours dans des conditions illégales (forfait jour nul) », - « heures supplémentaires non rémunérées » ; Que concernant les deux derniers points, la cour a fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par cette dernière mais pour un montant très faible et considéré que la convention de forfait en jours était dépourvue d'effet pour les raisons ci-dessus évoquées tenant à l'insuffisance de l'accord d'entreprise l'autorisant, et non parce que celle-ci était « illicite » comme l'affirme à tort Mme A...

2009 sur la durée du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail en sa version applicable au litige, ensemble l'article 3.4 de l'accord d'entreprise précité. » Réponse de la Cour 4.