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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2008), que Mme X... engagée le 14 mai 1999 par la société Nutrition proteines Marseille, en dernier lieu secrétaire principale, a été licenciée le 13 décembre 2004 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que nul ne peut se procurer une preuve à soi même ; qu'en se fondant exclusivement sur des témoignages provenant des préposés de l'employeur pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se procurer une preuve à soi-même, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de…

, réitérés le 12 mai 2004, comprenant notamment une journée de repos le mercredi et une journée de travail chaque samedi, de 10 h 00 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 et une modification de ses temps de pause et heures de prise et fin de service ; que la salariée a opposé un refus à cette dernière modification ; qu'ayant été licenciée le 7 juin 2004 pour faute grave après mise à pied conservatoire, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui relève, d'une part, qu'après le refus de l'avenant au contrat de travail en lien avec une action " synergie " qui globalisait les horaires de présence de Mme X...

; qu'en le déboutant de cette demande au motif inopérant qu'il n'avait pas réalisé ses objectifs 2005 la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 29 ("indemnité de congédiement") de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit, au profit de l'ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis de faute grave, une indemnité de licenciement de 1/5ème de mois par année d'ancienneté pour les 7 premières années d'emploi, 3/5ème de mois au-delà ; qu'une bonification de 20 % est prévue au profit des ingénieurs ou cadres âgés de 50 à 55 ans ; que sur la base de ces dispositions et du salaire moyen de ses 12 derniers mois d'activité, incluant la prime d'objectifs dont il avait bénéficié pour l'année 2004, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 février 1973 par la société AGF en qualité d'employé, relevant à compter du 1er septembre 1987, en qualité d'inspecteur, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 2004 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié le 7 avril 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Devil fait grief à l'arrêt de fixer à 28 000 euros l'indemnité de clientèle qu'elle devait verser à M. X..., alors, selon le moyen, qu'au terme du premier alinéa de l'article L 7313-13 (ancien article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 2008) que M. X... a été engagé le 1er juin 1995, en qualité de technicien montage, par la société Speedy France, que, promu cadre, il a pris la direction d'un point service situé à Colomiers le 16 mars 1999 ; qu'ayant refusé le 20 juin 2005 une mutation vers un autre établissement de la région il a été licencié le 5 juillet 2005 pour faute grave ; que contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné ; qu'en se bornant à énoncer, au vu de diverses attestations,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 mai 2008), que Mme X..., engagée le 14 septembre 1994 en qualité de caissière par la société Ecomarché, aux droits de laquelle est venue la société ED le 31 octobre 2003, a été licenciée le 1er septembre 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ED fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts de ce chef et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

Aux termes de l'article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention SYNTEC, l'envoi en mission hors de France métropolitaine d'un salarié doit toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission, qui constitue un avenant au contrat de travail, doit mentionner la durée de la mission. Selon l'article 67 de ladite convention, au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder 20 mois, non compris les délais de route.

Considérant en application de l'article L6222-18 du code du travail que les dispositions légales relatives à la résiliation de l'apprentissage présentent un caractère d'ordre public ; qu'aux termes de celles-ci, la rupture du contrat d'apprentissage de l'intimé ne pouvait résulter, postérieurement aux deux premiers mois d'apprentissage, que d'une décision du Conseil des prud'hommes prononcée soit en raison d'une faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations soit du fait de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que son licenciement a été notifié à l'intimé le 24 avril 2006 par la société AUTO RITZ en violation des dispositions précitées ; Considérant en conséquence que la rupture du contrat d'apprentissage doit être déclarée sans effet ; qu'il s'ensuit que la société est bien redevable de l'intégralité des salaires…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 janvier 1999 en qualité d'électricien par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 9 octobre 2006 pour des faits de concurrence déloyale ; Attendu que pour dire ce licenciement abusif, l'arrêt retient, après avoir constaté que M. X... ne contestait pas avoir installé, pendant ses congés, un éclairage extérieur chez une cliente de l'entreprise dirigée par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2008), qu'engagée en qualité d'assistante de direction le 1er octobre 2001 par la société Brasseries de Bourbon (la société), Mme X... a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que pour considérer le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mai 2008), que M. X..., engagé le 10 avril 2006 par la société Adine (la société), en qualité de responsable des achats, a été licencié pour faute grave le 14 septembre suivant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant faire abstraction des moyens invoqués par M. X..., qu'elle a regardés comme des "moyens de fait qui restent à l'état de simples allégations", "soit, en particulier, de témoignages qui, au mieux, attestent seulement des qualités d'ancien militaire de Laurent X..., et, au pire, émanent de représentants de "consultants" avec lesquels Laurent X... entendaient à terme travailler", quand M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2008) que Mme X..., engagée le 8 janvier 2001 en qualité de chef d'agence de voyages par la Sarl Airin France (la société), a fait l'objet d'un avertissement de son employeur le 21 juillet 2005 ; qu'elle a saisi le 4 août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour faute grave le 8 septembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire le licenciement de Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1997 par l'association Organisation de gestion des établissements catholiques (OGEC) Montalembert Notre-Dame (l'association) en qualité de surveillante d'internat a été licenciée pour faute grave le 30 janvier 2006 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1° / que commet des fautes professionnelles graves la surveillante d'internat expérimentée, qui par négligence et absence de respect des consignes, et malgré une sanction antérieure, manque à son obligation de surveillance et de maintien de la discipline au sein de l'étude et du dortoir dont elle a la charge, de telle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 2002 par la société GSF Aries, et en dernier lieu chef d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 1er août 2000 par la société Vidor, devenue Coved, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondé son licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et de prime de 13e mois alors, selon le moyen : 1° / que la suppression d'une prime en raison de faits que l'employeur considère comme fautifs est une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en l'espèce, en retenant au contraire, pour prononcer comme elle l'a fait, qu'il n'importait que la société Vidor eut notifié à M. X... qu'elle lui supprimait la prime d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... X..., engagée le 3 janvier 2005 en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Les Papillons blancs (l'association), a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était notamment reproché à Mme E... X... de ne pas avoir assuré, le 17 février 2006, le transfert d'une résidente, Mme Y..., de son unité de vie vers la salle à manger, afin qu'elle puisse y prendre son repas sous perfusion en compagnie des autres résidents ;

; qu'il a été promu inspecteur des ventes senior le 1er janvier 2004, les relations contractuelles étant désormais régies par la convention collective de l'inspection d'assurance ; que par avenant au contrat de travail, signé le 7 juillet 2005, M. X... s'est engagé à consacrer l'exclusivité de son temps à l'exercice de ses fonctions en renonçant à l'exercice de toute autre occupation professionnelle ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars 2007 pour faute grave ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2009), que Mme X... a été engagée le 17 décembre 2003 en qualité d'agent de service hospitalier de nuit, par la société Les Jonquilles gérant une maison de retraite ; qu'elle avait notamment pour fonction d'assurer l'entretien et l'hygiène des résidents ; qu'elle a été licenciée le 16 avril 2007 pour faute grave, l'employeur lui reprochant un acte de maltraitance dans la nuit du 16 au 17 février 2007 sur une résidente et d'avoir laissé cette dernière sans soins le 3 avril ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du rapport de la mission d'inspection conjointe de la DDASS en date du 12 janvier 2007, il avait été constaté, outre le comportement déplacé du…