Rechercher une décision

fixer le salaire de Madame M... à la somme de 1.750,43 € bruts, de condamner la SOCIÉTÉ DES BOWLINGS OUEST DE PARIS (B.O.P.) à verser à Madame M... les sommes suivantes avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci: ' 2.379,20 € bruts de rappels de salaire au titre de la rémunération minimale ; ' 237,92 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 959,82 € nets de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs ; ' 2.160 € bruts à titre de rappels de prime de fermeture tardive ; ' 216 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 4.652,80 € bruts en titre de rappels de prime de lignage ; ' 465,28 € bruts en paiement des congés payés afférents ; ' 1.500 € nets de dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité de l'emploi ; ' 4.726,14 € nets d'indemnité compensatrice de congés payés compte tenu de la reconnaissance de l'accident du travail du 16…

Par jugement du 8 février 2018, le conseil de prud'hommes de Créteil a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 300 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1 530 euros au titre des congés payés afférents, - 30 157 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil a ordonné à l'employeur de remettre à la salariée les documents de fin de contrat rectifiés et a débouté les parties de leurs autres demandes. L'employeur a interjeté appel de cette décision le 8 mars 2018.

est nul pour discrimination syndicale ; En conséquence, condamner la société PDG Realty à verser à M. D... C...: - 51 390 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul - 6 851euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 3 426 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 342,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés consécutive au préavis A titre subsidiaire, sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : - Constater que le licenciement de M. D... C... est sans cause réelle et sérieuse ; - Requalifier le licenciement de M. D... C... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, condamner la société PDG Realty à verser à M. D... C...

motif du licenciement, le nombre de jours non payés, le cachet de l'employeur) ainsi que des bulletins de salaires contenant des erreurs notamment sur l'ancienneté et l'adresse de la salariée ; Qu'elle n'a à ce jour pas remis de bulletin de salaire mentionnant le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et les congés payés afférents ; qu'elle n'a pas remis non plus le solde de tout compte ni l'attestation de capacité ; Qu'il s'ensuit que la société GDA Services n'a pas exécuté ses obligations de remise de documents fixée par l'arrêt du 26 janvier 2017 ; Que s'agissant de la cause étrangère soulevée en défense par la société, la carence alléguée de son conseil dans la remise des documents en cause à Mme [R] et dans l'information sur l'existence de la procédure de…

Le 13 janvier 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne afin de demander un rappel de salaires et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 17 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Libourne a condamné la SARL Emilion à payer à Madame [O] les sommes suivantes : '3 272,12 euros à titre de rappel de salaire au regard du taux conventionnel, '327,21 euros de congés payés afférents, '483,85 euros de rappel d'indemnité de licenciement au regard du taux conventionnel, '1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté Madame [O] de ses autres demandes, a débouté la Sarl Emilion de sa demande reconventionnelle, a condamné la Sarl Emilion aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

Aux termes de l'article L.3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Selon l'article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise. Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu'il s'agit d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif, s'impose à tous les porteurs de parts, sans qu'il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise

La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 (cassation partielle) ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392, V, n° 1466 (cassation partielle)), qu'il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle, devait être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail.

Selon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime

de l'Aisne du 30 septembre 2005, pour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, auraient totalisé plus de 30 journées d'absence, le complément annuel subira une réduction proportionnelle à la durée des absences, quels qu'en soient les motifs, à l'exception des absences n'affectant pas la durée des congés payés et notamment la période limitée à une durée ininterrompue d'une année pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle ; que pour apprécier ces conditions la cour d'appel, saisie d'une demande portant sur la prime de vacances au titre de l'année 2015, a pris en considération la présence du salarié sur la période comprise entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014 ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la période à prendre en considération était celle comprise entre…

Le 2 août 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement en invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

La société Le Mirador fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Miradex à la date du 17 mai 2016, dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, et, ayant constaté que le contrat de travail a été transféré à la société Le Mirador, de déclarer la société Miradex et la société Le Mirador tenues in solidum au paiement à M. H...

est nul, d'AVOIR ordonné la réintégration du salarié au sein de la société Mediaco à compter du 14 avril 2015, et d'AVOIR condamné la société Mediaco à verser à M. X... son salaire mensuel de 2.201,18 euros du 14 avril 2015 jusqu'à sa réintégration effective ainsi qu'au paiement des sommes de 1.833,02 euros au titre de rappel sur salaires lié à la mise à pied conservatoire, 183,30 euros au titre des congés payés afférents, et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du licenciement ; ( ) ; en l'espèce, M. X... soutient que la véritable cause de son licenciement est son état de santé et que l'employeur l'a licencié pour faute grave afin d'éviter une procédure de licenciement pour inaptitude ; pour étayer ses affirmations, M. X... produit notamment : - un certificat médical du Docteur K...

Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être positionné, pour la période à compter du 1er mars 2008, au coefficient 530, palier 23, de l'annexe III de la convention collective des transports publics urbains correspondant à ses fonctions de chef comptable et d'ordonner la liquidation sur état des rappels de salaires et congés payés afférents, dans les conditions précisées ci-dessus, qui devra intervenir en tout état de cause dans les quatre mois de la signification de l'arrêt et dit qu'en cas de difficulté sur cette liquidation l'une ou l'autre des parties pourra saisir la cour pour y mettre fin, et ceci par simple requête préalablement notifiée, alors : « 1°/ que selon le chapitre VIII de l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le cadre "chef de service administratif", classé au…

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant de débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que la juridiction doit veiller en toutes circonstances à ce que le principe du contradictoire soit respecté, et notamment que chaque partie ait été informée des demandes nouvelles dirigées contre elle ; qu'en condamnant la société Cantina napolitaine au titre de demandes nouvelles formulées par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; qu'il résulte donc de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, que la faute grave reprochée à M. A... est établie ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de perte d'indemnité de retraite. AUX MOTIFS QUE concernant les diverses anomalies des notes de frais relevées par l'employeur, celles-ci ne sont pas véritablement contestées par M. U...