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X..., salarié de la Coopérative agricole linière de région d'Abbeville depuis 1975, délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement à la suite de violences commises sur son supérieur hiérarchique ; que son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 décembre 2002, et les recours contre cette autorisation successivement rejetés par le tribunal administratif, la cour d'appel et le Conseil d'Etat ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 2009), qu'engagé en février 1975 en qualité de tourneur par la société Alstom, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du suivi technique et du contrôle de sécurité des colonnes de levage d'une usine de la société Alstom transport, a été licencié pour grave le 3 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas commis de faute grave et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le manquement à l'obligation faite au salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, serait-il le fruit d'une inattention, constitue une faute grave ou à tout le moins réelle et sérieuse, surtout lorsqu'il est commis par le salarié responsable du contrôle de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 octobre 1987 par la société havraise de pétroles aux droits de laquelle se trouve la société DCA-Mory Shipp (DMS), M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 2009), qu'engagée le 9 novembre 2000 par l'association Service de maintien à domicile 82 (SMAD 82), au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 18 mars 1985 par la société Blanchon en qualité d'animateur des ventes et promu représentant exclusif le 14 octobre 1988, a été licencié le 22 juillet 2005 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe non bis in idem que l'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Blanchon lui avait notifié un avertissement le 7 avril 2005 pour sanctionner ses manquements aux directives relatives, d'une part, à la communication

Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les condamner à des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail interdisant le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident ou une maladie professionnelle en l'absence de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident, ne s'appliquent pas aux salariés du particulier employeur ; qu'en décidant que le licenciement du salarié relevant de la convention collective des salariés du particulier employeur était nul en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que M. X... a été engagé en 1994 par la société Racing club de Lens en qualité de médecin, d'abord à temps partiel puis à temps complet à partir de novembre 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 février 2006, son employeur lui reprochant une série de manquements professionnels et particulièrement une " gestion agressive ou laxiste de certaines pathologies médicales ", " le cas B. étant bien évidemment le plus important, que ce soit en termes de risques pris pour le joueur et pour le club...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 février 2006, M. X... a été engagé à durée indéterminée par M. Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2006, la lettre de licenciement lui reprochant d'avoir, le 4 septembre 2006, tenu devant témoins des propos agressifs et proféré des menaces à l'encontre de l'employeur et faisant état d'un incident de même nature intervenu le 4 août précédent où l'intéressé avait menacé son employeur de lui "casser la figure" en lui montrant les poings ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire à…

; qu'après plusieurs entretiens et échanges de courriers, l'UDSM a fixé au 16 juin 2003 la prise d'effet de leur nouvelle affectation ; qu'après une mise en demeure de rejoindre leur nouveau lieu d'affectation, les salariés ont été convoqués le 20 juin 2003 à un entretien préalable à licenciement fixé au 1er juillet suivant, avec mise à pied conservatoire ; que le 4 juillet 2003, ils ont été licenciés pour faute grave en raison de leur refus persistant d'intégrer leur nouveau poste de travail ; que contestant le bien-fondé de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel, après avoir constaté que les salariés avaient occupé depuis leur engagement les fonctions de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2009), que M. X..., employé en qualité d'agent comptable par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme (CMSA), a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2008, notamment au motif de la violation de son obligation de confidentialité et a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'une demande en annulation de son licenciement et en réintégration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner l'arrêt d'une procédure de licenciement et la poursuite du contrat de travail lorsque la nullité du licenciement est encourue ; qu'en relevant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2008), que M. X..., engagé le 1er mars 1999 en qualité de directeur commercial par la société Novon France a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2002 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise d'une pièce litigieuse et de confirmer le jugement qui a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamné à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque seule l'expertise permet d'établir un fait déterminant pour la solution du litige, le juge doit l'ordonner ; qu'en l'espèce, faisant valoir que le salarié avait, sans son accord, augmenté sa rémunération, l'

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 août 1997 par la Mutuelle générale de prévoyance en qualité de téléactrice, a intégré le 1er juin 1999 la Mutuelle familiale de Haute-Savoie ; que le 9 octobre 2003 elle s'est plainte auprès du président de cette mutuelle de harcèlement moral de la part de l'une et de harcèlement sexuel de la part de l'autre de ses supérieurs hiérarchiques ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 mars 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

En tout état de cause, la SAS SAG FRANCE ne justifie pas avoir eu connaissance de la prétendue persistance du manquement après le 28 avril 2005. L'exception de prescription étant justifiée, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les indemnités de rupture : Le contrat de travail fixe la durée du préavis à six mois et prévoit qu'en cas de rupture à l'initiative de la l'employeur et en l'absence de faute grave ou de faute lourde du salarié, il sera versé à celui-ci une somme équivalente à douze mois de salaire brut à titre d'indemnité de licenciement contractuelle, cette somme incluant l'indemnité de licenciement conventionnelle. En application de ces dispositions contractuelles, Bruno X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 37. 500 €, outre 3. 750 € de congés payés, ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 105. 000 €.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mars 2009), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 25 avril 2007, pourvoi n° Q 05-45. 021), que M. X..., dont le fonds de commerce de pompes funèbres a été acquis par la société Omnium de gestion et de financement, a été engagé par celle-ci le 1er novembre 1996 en qualité de directeur de l'agence de Bar-le-Duc et est devenu " directeur de marque " le 1er janvier 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans la lettre de licenciement du 29 novembre 2002, l'employeur se bornait à reprocher à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 septembre 2008), que Mme X... a été engagée en qualité d'ouvrière à compter du 8 juillet 2002 par la société Sofairel aux droits de laquelle se trouve la société Mecacorp ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison de son absence à trois réunions d'information ; que, contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que des absences justifiées d'un salarié à des réunions organisées par l'employeur dans l'irrespect des préconisations du médecin du travail…

de cassation, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions d'ordre public de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail que si l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, dans ce cas, la rupture ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement mentionnait prendre effet dès réception ou première présentation de ce courrier, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci avait été…

1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 juin 2003 par la clinique Jeanne d'Arc en qualité d'infirmière diplômée d'Etat à temps plein ; que du 18 mai 2005 au 15 octobre 2006 elle a été en arrêt de travail pour maladie et mise en invalidité 1ère catégorie le 1er novembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 novembre, l'employeur lui reprochant son absence sans justificatif depuis le 16 octobre 2006, un défaut de reprise de travail à cette date, le refus d'une affectation à temps partiel à compter du 1er novembre 2006 et l'absence à la visite médicale de reprise du 31 octobre ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le défaut de toute justification auprès de l'employeur de l'absence qui s'est poursuivie jusqu'au 30 novembre…

; que son contrat de travail, devenu à temps partiel, a été transféré le 1er mai 1999 à la société Rhodia éco services qui lui a indiqué, par lettre du 28 septembre 2000, que son horaire hebdomadaire de travail était de 28 heures, et, le 30 août 2004, à la société Feralco France ; que la salariée, directeur administratif et financier de la société Feralco France depuis le 1er septembre 2004, a été licenciée pour faute grave le 15 février 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave du salarié est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de…

En vertu de l'article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; selon l'article R. 4624-20 du même code, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, mais ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de l'article R. 4624-17. Il en découle que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 octobre 2008), que Mme X..., engagée par l'association Api Kid service en qualité d'agent administratif par contrat à durée déterminée sous forme de contrat-emploi-solidarité à compter du 14 avril 2004, n'est plus revenue travailler à partir du 23 septembre 2004 ; que le contrat de la salariée, convoquée à un entretien préalable par lettre du 29 novembre 2004, a été rompu pour faute grave le 14 décembre 2004 ; que contestant la rupture de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, qu'est fondé pour faute grave le licenciement d'une salariée pour absence prolongée et injustifiée ; que dans ses…