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Mais attendu que, sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à laquelle il appartient au moment de la rupture ; qu'aux termes de l'article 67 b de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, " l'inspecteur licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, alors qu'il compte plus de deux ans de présence dans l'entreprise, reçoit une indemnité calculée sur la base du traitement annuel brut correspondant à ses douze derniers mois d'activité. Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2. La rémunération annuelle brute s'entend de l'ensemble des éléments de rémunération perçus par l'intéressé au cours des douze derniers mois à l'exclusion des sommes représentatives de frais.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 juin 1999, en qualité de chauffeur, par la société Parias, aux droits de laquelle vient la société Samat Ouest (la société), a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen en ce qu'il concerne le treizième mois de l'année 2004 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du solde du treizième mois de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'avoir été prévu par le contrat de travail du salarié ou par la convention collective applicable dans l'entreprise, le paiement d'un treizième mois ou d'

Altrad, a été licencié le 3 août 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 2009), que M. X..., engagé le 23 janvier 1991 en qualité de chef d'entretien par l'association Entraide sociale poitevine (l'association), et affecté dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, a été licencié pour faute grave le 2 mars 2006 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 17 octobre 2006 que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié par arrêt du 25 juin 2009, que M. X..., engagé par la société Trane (la société) en qualité de technicien de bureau à compter le 11 juillet 1985, et exerçant depuis 2002 les fonctions de commercial pour l'Algérie de l'Ouest, a été licencié le 29 novembre 2005 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à payer au salarié diverses sommes dont une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription prévu à l'article L.

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier

; que dans l'intervalle, la fusion de la caisse d'épargne des pays lorrains avec la caisse d'épargne de Lorraine-Nord a abouti à la création de la caisse d'épargne de Lorraine (la caisse) dont le siège est à Metz ; que la caisse ayant notifié à M. X... par lettre du 8 août 2005 sa nouvelle affectation à Metz, le salarié l'a refusée par lettre du 23 août 2005 et n'est pas revenu travailler à compter du 1er septembre 2005 ; que l'employeur ayant licencié M. X... pour faute grave par lettre du 23 janvier 2006, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt énonce qu'aucune clause de mobilité n'a été convenue entre les parties, que la nouvelle localisation du travail de M.

de salaire et d'indemnités ; que la société CH peinture a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 18 janvier 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il n'a pas pris acte de l'abandon de poste du salarié, en considérant cet abandon comme une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée, l'employeur reste tenu à ses obligations consistant notamment dans le versement du salaire ; qu'en l'espèce, la seule circonstance relevée par l'arrêt attaqué qu'il ne se soit plus présenté sur son lieu de travail à partir du 29 septembre 2005 et ce malgré la demande en ce sens adressée par l'employeur le 13 décembre 2005 ne dispensait pas ce dernier, qui s'est contenté de laisser le contrat se poursuivre, de lui verser les salaires qui lui étaient dus ; qu'en retenant…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1989 par la pharmacie de la liberté en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande en paiement de la contrepartie financière, Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2009), que Mme X..., engagée en qualité de cadre par la société Le Tanneur le 21 septembre 2000, s'est vu confier le 25 du même mois la création d'un site d'assemblage de peaux pour la maroquinerie en Roumanie ; que, responsable de la filiale roumaine Luxrom avec laquelle elle était liée par un contrat de travail du 11 avril 2005, elle a été licenciée par la société française le 16 janvier 2006 pour faute grave tandis qu'une transaction avec la filiale était signée le 19 janvier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture alors, selon le moyen, que l'employeur d'un salarié détaché auprès d'une autre société avec laquelle celui-ci est lié par un contrat de travail, ne peut prononcer un licenciement que pour des motifs qui…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 2009) et les arrêts avant-dire droit des 16 mai et 31 octobre 2008, que Mme Robert X..., engagée le 1er avril 1983 en qualité d'aide dentaire par un cabinet devenu le 15 février 2001 celui du docteur Y..., a été licenciée pour faute grave le 29 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de réformer partiellement le jugement en retenant le bien fondé de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé « qu'il est constant » que la CPAM de la Nièvre avait consenti en 2006 au remboursement de soixante-trois actes effectués en 2004 et 2005 qui auraient dû faire en leur temps l'objet de demandes par la salariée alors en poste, qui avait ainsi commis des erreurs manifestes, la cour d'appel a statué par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 2009), que M. X..., engagé le 1er septembre 1976 en qualité de noyauteur par la société Railtech International, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2003 à raison d'une rixe intervenue dans l'entreprise le 26 novembre précédent ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer en conséquence des dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave ou à tout le moins une faute justifiant le licenciement, le fait pour un salarié d'exercer des violences physiques envers un autre salarié de l'entreprise, au temps et au lieu du travail, au cours d'une rixe dont il est à l'origine ;

Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui ordonne la restitution par le salarié à l'employeur des sommes versées à ce titre

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire condamner l'employeur à lui verser un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, 1°/ que la mise à la retraite d'office, qui s'analyse en un licenciement pour faute grave, a pour effet de rompre le contrat de travail de l'intéressé ; que dès lors et sauf à considérer qu'un nouveau contrat de travail se trouverait formé, toute atténuation de cette sanction, à la suite de l'exercice par le salarié des voies de recours internes, lesquelles n'ont pas d'effet suspensif, a nécessairement un effet rétroactif ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 145 et 3315, alinéa 2, de la circulaire Pers.

Attendu que la societé fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est justifié par une cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si le refus par un salarié d'un simple changement de ses conditions de travail n'est plus nécessairement constitutif d'une faute grave, encore faut-il que les juges exposent ce qui leur a permis d'écarter une telle qualification ; que la cour d'appel qui, constatant que Mme X...

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 25 novembre 2000, [E] [Y] a été embauchée en qualité d'employée de service par la société Française de Services et le 25 janvier 2001, les relations des parties se sont poursuivies sous le régime d'un contrat à durée indéterminée. Le 30 mai 2008, la société Française de Services l'a convoquée à un entretien préalable avec notification d'une mise à pied conservatoire et l'a licenciée pour faute grave le 13 juin 2008, le motif étant des gestes agressifs et des propos violents et racistes envers deux collègues.

de sorte qu'il ne restait que 16 mois jusqu'à l'expiration de sa période de protection, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS QUE l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie alloue « à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'age de 65 ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis.

2251-1 du code du travail, ensemble l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2008), que Mme X... engagée le 2 mai 1996 par la société SSA à laquelle a succédé la société Assistance à la gestion et à l'informatique en qualité de consultant cadre a été licenciée pour faute grave le 7 janvier 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une cause de licenciement ni, a fortiori, une faute le justifiant, l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression, sauf abus ; que l'envoi, par un salarié faisant l'objet d'incessantes critiques de la part de son employeur, de courriers dénués de tous termes injurieux, de propos mensongers ou d'accusations formulées avec l'intention de nuire, et ce afin de se justifier sur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er octobre 1991 en qualité de secrétaire par la société Médica France a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture du contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour ce motif doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;