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; Le conseil dans sa formation de céans dit que la mesure appliquée au salarié consistant en " une retenue de salaire de 100 % lors de l'exercice légal de son droit de grève menée 22 et 25 octobre 2010 est illicite » AUX MOTIFS ADOPTES (concernant Mmes De D...et E...) QUE « l'article L. 2511-1 du Code du Travail dispose que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » ; que l'article L.

; Le conseil dans sa formation de céans dit que la mesure appliquée au salarié consistant en " une retenue de salaire de 100 % lors de l'exercice légal de son droit de grève menée 22 et 25 octobre 2010 est illicite » AUX MOTIFS ADOPTES (concernant Mmes De X...et I...) QUE « l'article L. 2511-1 du Code du Travail dispose que : « L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » ; que l'article L.

accepter des pots de vin ". Le responsable de la DPG, M. Z..., a alors demandé à M. Y..., collègue de M. X..., d'enquêter en sollicitant ses sources. Un rapport sera établi à la suite de cette enquête et sera remis par M. X... à M. Z... le 21 octobre 2010. Trois cadres supérieurs de la société RENAULT ont été mis à pied le 3 janvier 2011 et licenciés pour faute lourde avant que la DCRI, saisie par te procureur de la République suite à la plainte de la société RENAULT du chef d'espionnage industriel, ne révèle que la société avait, en réalité, été victime d'escroquerie en bande organisée consistant en la fourniture contre rémunération au service de sécurité de la société de fausses informations de nature financière par une source non connue. La société RENAULT s'est engagée à indemniser les trois cadres injustement licenciés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Kemesys le 3 septembre 2003 en qualité de directeur opérations, M. X... a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 14 mai 2013, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et pour dire la juridiction prud'homale compétente, l'arrêt retient que M. X... justifiait d'un contrat de travail écrit et que s'il dirigeait en fait la société, il exerçait des fonctions techniques de directeur d'opérations distinctes de ses fonctions de mandataire social, sous la subordination du dirigeant de l'entreprise qui lui donnait des instructions et auquel il rendait compte ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit le licenciement régulier et fondé sur une faute grave, déboutant Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE : « (...) l'article L. 2511-1 du Code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié ; Qu'à juste titre il a été rappelé que la jurisprudence retient que l'employeur doit avoir eu connaissance des revendications professionnelles avant le déclenchement de la grève et que constitue un acte abusif le fait d'interdire l'accès de l'entreprise à quiconque, notamment au directeur et au personnel non gréviste.

; qu'en condamnant pourtant le salarié à payer la somme de 449 ¿ « au titre de retraits en espèces effectués sur le compte de la société mais pour lesquels Monsieur H...n'a pas apporté de justificatifs », la Cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3- ALORS, en tout état de cause, QUE la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'en condamnant, en l'espèce, le salarié à payer des sommes à son employeur, au titre de ses prétendus manquements disciplinaires, sans que soit caractérisée ni même invoquée l'existence d'une faute lourde, la Cour d'appel a violé le principe précité.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 août 2013), que M. X..., engagé le 2 novembre 1998 par la société Made in V, laquelle a pour activité la fabrication, la pose et l'exploitation de panneaux publicitaires, qui était chargé de "gérer, répartir et contrôler le travail des afficheurs et des monteurs", a été licencié pour faute lourde par lettre du 11 mai 2009, pour avoir détourné des contrats et une partie de la clientèle de son employeur ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que par jugement du tribunal correctionnel de Lille, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 février 2012, rectifié par arrêt en date du 18 février 2014, M. X...

Mais attendu que le rejet à intervenir du deuxième moyen rend ce moyen inopérant ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 324 de la convention collective d'entreprise prévoit que sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave, une indemnité distincte de celle du préavis et égale à un mois d'appointement par année d'ancienneté est due ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé que la prime d'ancienneté était due à M. X..., entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le salaire de M. X...

de dommages et intérêts et la somme de 50 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 24 mars 2015 par la société STEF LOGISTIQUE CERGY tendant à la réformation de l'ordonnance déférée, l'appelante priant la cour de dire que la sanction prononcée est fondée sur une faute lourde et, en conséquence, de rejeter toutes les demandes formées à son encontre avec allocation en sa faveur de la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; Vu les écritures développées à la barre par M.

; que, sur la fictivité de la société Inteyes : l'associé unique de Inteyes est M. Armand X..., frère de M. Robert X..., qui lui a néanmoins donné, en qualité de premier gérant, tous pouvoirs pour effectuer les formalités de publicité et de dépôt ; que M. Robert X... ayant été réintégré dans ses fonctions au sein de la société CMZ, le 27 mai 2009, a été finalement licencié pour faute lourde le 18 février 2010 pour avoir pris la gérance de cette société ; qu'une fois réintégré, il a fait prendre par son frère, associé unique, la décision le 10 juillet 2009 de supprimer son nom des statuts ; qu'il n'est ni démontré ni même allégué que M.

de M. A... du 8 avril 2009, qui attesterait qu'en 2006 et 2007, Wendel n'avait pas une idée précise de l'opération envisagée sur Saint-Gobain ; que c'est manifestement pour ce motif que, alors qu'il procédait à ses investigations, cet enquêteur avait librement choisi de ne pas procéder à l'audition de M. A... qui a finalement été licencié par Wendel pour faute lourde le 2 juillet 2009, avec mise à pied conservatoire à compter du 19 juin 2009 ; que le requérant affirme que l'enquête a été clôturée le 6 avril 2009 et présentée au Collège de l'AMF le 4 juin 2009, qui a transmis le dossier à la Commission des sanctions après avoir notifié les griefs à M. X... et à Wendel, de sorte que, depuis cette date, la direction des enquêtes était dessaisie du dossier Wendel-Saint-Gobain ; qu'il indique que, le 15 octobre 2010, le rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en juin 2007 par la société NDF Paris, exerçant en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial, après un premier entretien préalable a été licencié pour faute lourde le 1er juillet 2009 ; que le même jour, il a été convoqué à un autre entretien préalable puis licencié pour faute grave le 17 juillet suivant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire fondé le licenciement du 17 juillet 2009, l'arrêt retient que le fait pour le salarié d'

; que pourtant malgré plusieurs lettres de relance produite par la société il n'a pas remboursé la somme en question ; qu'il n'est pas contestable que cette somme doit être remboursée à la société par le demandeur même si son avocat invente une nouvelle règle de droit dont il ne cite pas les sources en indiquant que la société ne peut rien réclamer à son client car il n'a pas été licencié pour faute lourde ; qu'en conséquence le conseil ordonne à M. X... de rembourser 234. 452 ¿ à la société BP2S ; 1°) ALORS QUE M. X... contestait dans ses conclusions le montant du bonus 2008 et soutenait ne pas avoir reçu un « trop perçu » de bonus 2008 par la société française BP2S (conclusions, p. 43 et 44 et p. 53 à 55) ; qu'en affirmant cependant, par motifs adoptés, qu'il n'était pas contesté que le bonus 2008 s'élevait à 586. 130 ¿ et que M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société UPS à payer les sommes de 50.602,25 euros à la société DANE-ELEC MEMORY et 2.108 euros à la société INTERVALLE ; AUX MOTIFS QUE comme il est dit plus haut, les conditions générales de vente sont opposables aux donneuses d'ordre ; que cependant, la limitation de garantie alléguée est inapplicable en cas de faute lourde ou de faute inexcusable du transporteur qui est responsable du seul fait que les marchandises ont été perdues sans distinguer s'il était transporteur ou soustraitant ; que la faute inexcusable se caractérise par une faute volontaire avec conscience de la probabilité du dommage, et acceptation téméraire du risque ; qu'en ne surveillant pas le cheminement des marchandises et en ne prenant pas, directement ou par l'intermédiaire de son sous-traitant des mesures de contrôle pour s'assurer du bon fonctionnement du…

a été engagée le 6 juillet 1992 par la société Trane en qualité de comptable pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable de la comptabilité de l'établissement d'Aix-en-Provence ; que le 3 novembre 2005, l'employeur a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de plusieurs salariés dont Mme X...

495 ¿ brut par mois) pour un forfait de 199 jours de travail dans l'année, outre une prime de vacance et un treizième mois versés respectivement en juin et août, et que cette rémunération intégrait une reprise d'ancienneté de 22 ans prévue à la Convention d'Etablissement ; que le contrat prévoyait également une clause de garantie d'emploi pendant 8 ans, sauf en cas de rupture pour faute lourde, et le versement d'une indemnité contractuelle en cas de rupture pendant ce délai d'un montant net correspondant à celui des salaires bruts restant à percevoir jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi stipulée ci-dessus ; que le président de la MAE a adressé à Monsieur Francis X...

sociétés Technosol et Forax ; qu'il a démissionné en novembre 2006 pour devenir directeur général adjoint de la société Geolia ; que celle-ci a embauché deux ingénieurs de la société Technopol et un conducteur de travaux de la société Forax ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2013), que M. X..., engagé le 2 octobre 2000 par la société Métro Cash and Carry et occupant en dernier lieu les fonctions de « manager » de rayon, a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, c'est au regard des motifs énoncés dans la lettre que s'apprécie le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la lettre de licenciement adressée à M. X... que la

; que le 7 décembre 2010, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été finalisée, le délai de rétraction intervenant le 22 décembre 2010, la fin de la relation contractuelle étant fixée au 19 janvier 2011 ; qu'à la suite d'une déclaration de la salariée dans la presse locale et d'un audit réalisé le 10 décembre 2010, l'employeur a exercé son droit de rétractation le 16 décembre 2010 et l'a licenciée pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde ou une faute grave et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de dénigrer publiquement son employeur est constitutif d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a estimé que le fait pour la salariée d'avoir dans un article de…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 juillet 2011, n° 09-72. 909), qu'engagé le 1er juillet 1992 en qualité de responsable de l'animation secteur jeunes par l'association Centre d'animation de loisirs Docteur Nuyts, M.