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alerter le juge-commissaire, Maître [J] a engagé sa responsabilité personnelle. Il ajoute que celui-ci aurait dû interroger les organismes sociaux, tels que l'Urssaf et la CRAV, ainsi que la Carsat comme il l'a fait ultérieurement, et ainsi constater que les DADS 2016 indiquaient, de manière erronée, que M. [L] avait quitté la société AS Protection par une démission du 31 décembre 2016. - un manquement à l'obligation d'informer le conseil de prud'hommes de l'ouverture de la procédure collective : une simple vérification auprès du conseil de prud'hommes ou un simple courrier au conseil habituel de la société AS Protection, dont le nom était cité dans le bilan économique et social, aurait permis au liquidateur de savoir qu'une procédure prud'homale opposait la société à M.

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnisation au titre d'un prétendu préjudice lié à un harcèlement moral, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnisation au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité, Statuant à nouveau, - dire et juger que la prise d'acte de M. [I] doit être requalifiée en démission, - dire et juger que la société Premio a payé à M. [I] l'ensemble des heures travaillées, A titre parfaitement subsidiaire, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a limité le rappel de salaires au titre de la période de chômage partiel à la somme de 825,05euros brut, - débouter M. [I] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - dire et juger que la société Premio a respecté l'ensemble de ses obligations, En conséquence, - débouter M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), M. [R], engagé en qualité de chef comptable par la société coopérative ouvrière de production le Théâtre des quartiers d'[Localité 3] (la SCOP) le 25 juin 2012, a démissionné le 5 novembre 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

5. Le 19 novembre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Par jugement du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus a: - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] est requalifié en démission, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [U] à payer à la SARL Korian Le Golfe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la charge aux entiers dépens à chacune des parties. 7. Le 7 janvier 2021, Mme [U] a fait appel de ce jugement. 8.

Le marché du Parlement européen ayant été repris, la SARL de droit luxembourgeois Seris security est devenue, à compter du 1er avril 2017, le nouvel employeur de M. [H]. Par courrier du 1er décembre 2021, la société Seris security a notifié au salarié la résiliation du contrat de contrat avec préavis de quatre mois du 15 décembre 2021 au 14 avril 2022. Par lettre du 31 décembre 2021, l'intéressé a informé son employeur de sa démission avec effet dès le lendemain. Estimant notamment que M. [H] lui devait une indemnité compensatoire de préavis sur le fondement de l'article L. 124-6 du code du travail luxembourgeois, la société de droit luxembourgeois Seris security a saisi, le 21 septembre 2022, la juridiction prud'homale française.

Au regard de ces attestations concordantes et circonstanciées, qu'aucun élément du dossier, et notamment les attestations produites par l'employeur et les argumentations qu'il développe pour en contester la valeur probante, ne permet de remettre en cause, les griefs relatifs à la surcharge de travail et au contexte professionnel sont établis. En ce qui concerne les pressions, injonctions contradictoires et incitations à la démission alléguées, les attestations produites font état des éléments suivants : - l'attestation de Mme [E] précise : « il m'a confié ce qu'il s'est passé le lendemain de la réunion. Le 14 décembre, la DRH de transition l'avait convoqué dans son bureau encore en état de choc depuis l'entretien qu'il avait eu avec elle. Il m'en a raconté un extrait. Il avait osé lui évoquer son désarroi et son épuisement. Il avait osé lui demander de l'aide.

[R] a été engagé en qualité de chauffeur par la société Yan'services plus, ayant pour activité le convoyage de véhicules industriels et particuliers, la location de véhicules et le transport public routier de marchandises, selon contrat à durée indéterminée du 16 juin 2014 à temps complet de 39 heures. Un avenant du 1er octobre 2014 a porté la durée hebdomadaire du travail à 43 heures. 2. Le 13 juin 2019, le salarié a démissionné. 3. Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la démission en prise d'acte et en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), Mme [X] née [K] a été engagée le 19 septembre 1983 par la société Lavauchy devenue Crown Worldwide (la société). En dernier lieu, aux termes d'un avenant au contrat de travail du 30 janvier 2012, la salariée occupait le poste de Manager Fine Art. 2. Le 26 juin 2015, la salariée a démissionné de ses fonctions. 3. Le 2 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur 4.

Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom, la décision qui alloue au salarié une indemnité de préavis alors que cet article ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

Or, il résulte d'un procès-verbal de constat d'un huissier de justice du 11 juin 2019 (pièce n° 11 de la société) que le salarié a commis des négligences dans le traitement et le suivi des dossiers Paypal. Contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, le grief est établi. C - 3ème grief : « Votre manque d'implication s'est également révélé en ce qui concerne les tutorats des alternances sous votre responsabilité. Nous avons dû enregistrer la démission de Mademoiselle [W] [F] au bout de 3 mois, de Mademoiselle [G] [J] au bout de 7 mois et de Mademoiselle [U] [T] dont vous étiez l'évaluateur, qui a démissionné au bout d'un an. Nous avons embauché Mademoiselle [V] [P] en contrat d'apprentissage et pour laquelle vous êtes co-tuteur. Cette salariée est reconnue travailleur handicapé et bénéficie d'un suivi plus important sur l'aide à lui apporter.

. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. La convention collective, dont son application relevait selon l'employeur d'un usage, a été dénoncée par ce dernier, par courrier du 10 janvier 2013. Par courrier du 30 avril 2020, M. [N] a présenté sa démission, avec un préavis d'un mois. Du 11 au 29 mai 2020, M. [N] a été en arrêt de travail pour maladie. Le contrat de travail a pris fin le 31 mai 2020. Par requête du 9 décembre 2020, M.

et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

[C], infirmière de l'établissement, a témoigné avoir croisé Mme [T] en début d'après-midi le 22 juillet 2022 et avoir perçu son mal-être et son désarroi, que cette dernière a, d'après le témoin, mis en lien avec l'agression verbale violente d'une famille en deuil dont elle avait été l'objet dans le bureau du directeur dont elle revenait afin de proposer sa démission en réponse. L'origine professionnelle de l'inaptitude se déduit au demeurant implicitement mais nécessairement de l'avis d'inaptitude du 06 janvier 2023 car le médecin du travail a considéré que Mme [T] serait apte à un poste dans un autre environnement professionnel'; ce qui implique que son inaptitude est liée à des difficultés rencontrées au sein de la société Isère santé et non à une pathologie l'empêchant d'exercer son métier de médecin.

Elle a exercé les fonctions de responsable d'équipe, statut agent de maîtrise, coefficient IV échelon 3 de la convention collective nationale de la métallurgie, pour un salaire brut mensuel de 2'565,01 euros. Mme [P] a fait l'objet d'un avertissement en date du 20 avril 2020. A compter du 2 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail. Une mesure de médiation entre la salariée et l'employeur n'ayant pu aboutir, par courrier du 23 février 2021, Mme [P] a démissionné et achevé son préavis le 24 avril 2021.

Condamner la société FRENCH OPTIC au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.' Par ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 1er juin 2022, auxquelles la cour fait expressément référence, la société French Optic, aux droits de la société First Optic demande à la cour de : 'DIRE ET JUGER que Monsieur [F] a démissionné de son poste de la société FRENCH OPTIC le 2 septembre 2019, DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de travail de Monsieur [F] n'est pas imputable à la société FRENCH OPTIC CONSTATER la réalité des activités exercées par Monsieur [F] pour une société tierce dès le mois de septembre 2019, EN CONSÉQUENCE ' CONFIRMER le jugement rendu le 17 juin 2021 par le Conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de ses demandes à hauteur de : - 10 200,96€ d'indemnité de licenciement - 10 095,76€ de…

Le 5 juin 2020, Mme [S] [V] a été convoquée par son employeur à un entretien devant se tenir le 12 juin 2020. A la suite de cet entretien, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied à titre disciplinaire de quatre jours, par courrier du 3 juillet 2020. Du 8 juin 2020 au 2 juillet 2020, puis jusqu'au 4 août 2020, Mme [S] [V] a été en arrêt maladie. Par courrier du 31 juillet 2020, Mme [S] [V] a démissionné en ces termes " Je vous confirme ma volonté de démissionner du poste d'ingénieur d'affaires. Vous m'avez embauchée le 17 mai 2016, je quitterai définitivement mon emploi le 31 août 2020 au soir, en tenant compte du préavis fixé au contrat, soit un préavis d'un mois. A cette date, je vous saurais gré de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte, mes indemnités de congés payés ainsi qu'un certificat de travail. Je vous prie de croire'".

, - remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les a renvoyés devant la cour d'appel de Bordeaux. La cour d'appel de renvoi a été saisie et par ordonnance du 17 janvier 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné une mesure de médiation. Pendant le cours de ces instances, M. [F] a présenté sa démission motivée selon lettre du 6 juillet 2018. Il a quitté les effectifs de la société le 31 août 2018. Le 21 septembre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter le versement de certaines sommes.

euros. Corrélativement, elle a chiffré à 3 095,67 euros le montant de la somme due par le salarié au titre des jours non travaillés dont il avait bénéficié. Le pourvoi formé par la société Altran Technologies à l'encontre de cet arrêt a fait l'objet d'un arrêt de rejet en date du 13 avril 2023. Pendant le cours de ces instances, M. [M] a présenté sa démission motivée selon lettre du 16 octobre 2018. Il a quitté les effectifs de la société le 19 janvier 2019. Le 26 mars 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter le versement de certaines sommes.