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s'est vu confier les fonctions de chef d'agence à Laval à compter du 1er mai 1993, son contrat de travail se trouvant transféré à la société Ziegler France en juin 1997. Le 20 février 2008, la société Ziegler France a notifié à monsieur Franck X... sa mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; par lettre du 11 mars 2008, la société Ziegler France a notifié à monsieur Franck X... son licenciement pour faute grave, en motivant celui-ci par des agissements caractérisant le harcèlement sexuel, favoritisme envers les membres de sa famille, prélèvements injustifiés dans la caisse, confusion entre les intérêts de la société et ses intérêts personnels et pressions sur l'employeur. Monsieur Franck X...

expose n'avoir travaillé qu'un seul jour sur le chantier visé dans son contrat de travail, travaillant le reste du temps sur un grand nombre de chantiers. Le «contrat de chantier » a été détourné de son objet, il doit donc s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun dont la rupture devait reposer sur une cause réelle et sérieuse ou une faute grave après un entretien préalable qui n'a pas eu lieu. De plus, avant de licencier pour fin de chantier, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié ; en l'espèce, l'employeur n'a fait aucune proposition à Monsieur Franck X..., raison de plus pour considérer le licenciement abusif. Le fait que Monsieur Franck X... n'ait pas fait jouer la priorité de réembauche n'exclut pas l'obligation de reclassement.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas exposer les moyens des parties, même succinctement ou par visa des dernières conclusions ; ALORS QUE les jugements doivent exposer, même succinctement ou par visa des dernières conclusions, les prétentions et les moyens des parties ; que l'arrêt attaqué se borne à indiquer que l'appelante, l'Association PROFESSION SPORT-13, employeur, demande à la cour de juger légitime le licenciement pour faute grave d'une salariée, comme tel privatif de ses indemnités de rupture et de lui accorder 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2010), que M. X..., engagé le 1er août 1995 par la société Amneville loisirs en qualité de barman, a été licencié pour faute grave le 4 avril 2001, pour avoir omis d'encaisser de nombreuses consommations ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement du salaire de la mise à pied et de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour refuser d'écarter les preuves obtenues par caméra-vidéo, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer, d'un côté, que le système vidéo n'avait pas été détourné de son objet en ayant servi à surveiller et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mars 2008), que M. X..., qui avait été engagé par la société Piscines Waterair en qualité de téléacheteur suivant contrat à durée déterminée du 2 mai au 28 octobre 2005, a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2005 pour avoir, dans un courriel adressé à sa compagne, insulté sa hiérarchie et annoncé son absence à son poste de travail l'après-midi, malgré une précédente sanction disciplinaire pour absence injustifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 2009), que Mme X..., qui était employée depuis le 15 septembre 1998 en dernier lieu en qualité d'assistante maître d'hôtel par la Société d'exploitation d'activités touristiques (SEAT), a été licenciée le 28 janvier 2008 pour faute grave au motif de détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir entre autres le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les propres constatations de l'arrêt, la lettre de licenciement était fondée uniquement sur un rapport d'audit, lui-même établi sur la base de la carte nominative de la salariée,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2009), que M. X..., engagé le 1er octobre 1998 en qualité d'opérateur polyvalent par la société Spoc aux droits de laquelle est venue en septembre 2001 la société Ortec Méca, a été licencié pour faute grave le 19 janvier 2007, pour avoir agressé un collègue et avoir refusé de se soumettre à sa mise à pied à titre conservatoire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire n'est fautif que si son comportement antérieur est de nature à justifier une telle mesure en ce qu'il caractérise une faute grave ; qu'en retenant le caractère fautif du…

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Securitas France depuis le 28 avril 2005 en qualité d'assistante d'agence, a été licenciée le 14 décembre 2006 pour faute grave, pour avoir tenu, dans un courriel adressé à son ami également salarié dans l'entreprise, des propos cherchant à déstabiliser l'exploitation de l'agence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de la violation de sa vie privée ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt énonce que si le contenu du courriel envoyé ainsi que sa réponse apparaissaient en relation avec l'entourage du salarié, ces échanges ne revêtaient pas un caractère professionnel,…

: Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 14 mars 2005 par la société Securitas France en qualité de chef de poste sécurité incendie puis promu le 1er mars 2006 chef de site, a été licencié le 14 novembre 2006 pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de son comportement agressif et irrespectueux à l'égard de son supérieur hiérarchique et de l'échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l'entreprise, également licenciée à cette occasion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de son licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, l'arrêt énonce…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Distribution Casino France en qualité de directeur stagiaire, et affecté en dernier lieu à la direction d'un magasin, a été licencié pour faute grave le 10 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, que la signature figurant sur l'avis de réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une personne physique, est présumée être celle de son destinataire ou de son mandataire ; que l'appelant ne saurait, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son appel, exciper d'un défaut de notification à personne lorsqu'il a accompli des actes de procédure dans les délais de l'appel ;

tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, n'a effectué aucune démarche pour vérifier la réalité et l'importance des faits portés à sa connaissance, ni pris des mesures de nature à permettre à l'intimée de poursuivre son apprentissage dans de meilleures conditions, sans rechercher si ces faits, à les supposer établis, caractérisaient une faute grave ou des manquements répétés de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2009), qu'engagé le 4 mai 2004 en qualité de responsable de projets par la société Euronumérique, aux droits de laquelle vient la société Nord compo, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 mai 1987 par l'association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe d'économat, a été mise à pied à compter du 22 juin 2001 et licenciée pour faute grave le 13 août 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que faute d'être évoqués dans les conclusions de l'employeur, les griefs relatifs aux frais de déplacements n'ont pas à être examinés et que les griefs relatifs aux détournements de fonds au moyen de quatre chèques, qui ne sont pas contestables, n'ont pas à l'être non plus puisqu'ils ne sont pas contenus dans la lettre de licenciement et qu'ils ont été découverts après la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi,…

du code du travail applicable à Mayotte ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que le salarié a été licencié le 12 mai 2004 pour faute grave, qu'il soutenait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il réclamait la condamnation de son employeur à lui verser des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant d'examiner la cause exacte du licenciement au motif inopérant que la forclusion était encourue alors que celle-ci n'est applicable qu'aux contestations dirigées contre le reçu pour solde de tout compte, le Tribunal Supérieur d'Appel a, à nouveau, violé par fausse application l'article L 122-34 du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que M. X..., engagé le 14 juin 1999 par la société Darfeuille services, a été licencié pour faute grave le 27 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Darfeuille services fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée comme ne comprenant pas trois magistrats alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne que deux magistrats, encourt la nullité en application de l'article 454 du code de procédure civile ; 2°/ que si deux juges seulement ont délibéré, l'arrêt attaqué n'en encourt pas moins la nullité pour violation de la règle de l'imparité et de l'article L.121-3 du code de l'organisation judiciaire ;

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 206 de la loi n° 53-1332 du 15 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mars 2007 la société Tilt a saisi le tribunal du travail de Mayotte de diverses demandes à l'encontre de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2009), que M. X... engagé le 4 janvier 1999 en qualité d'actuaire par la mutuelle CARAC (la mutuelle), y exerçait depuis le 1er septembre 2003 les fonctions de directeur du patrimoine ; que par lettre du 10 mai 2005, la mutuelle lui a notifié une mise à pied de trois jours pour non-respect de l'autorité hiérarchique, puis l'a licencié le 15 juillet suivant, pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire prononcée le 10 mai 2005, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être imposé à un plaideur de rapporter une preuve matériellement impossible ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié de ne pas lui avoir transmis ses propositions concernant les orientations stratégiques pour la gestion des actifs, préalablement à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1992 par la société les Pullmans médocains, aux droits de laquelle se trouve la société Médoc Evasion, en qualité de chauffeur, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2009), que Mme X... a été engagée en janvier 1998 en qualité de négociatrice immobilière VRP par la société La Brie immobilière (la société) ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 décembre 2006, l'employeur lui reprochant des faits de concurrence déloyale ainsi "qu'un comportement et des propos discriminatoires" à l'encontre de la société auprès de clients ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire non fondé le licenciement pour faute grave de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement pour faute grave qui reproche au salarié le détournement d'affaires au profit de concurrents et un comportement et des propos discriminatoires à l'encontre de la société auprès des clients est suffisamment précise et