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par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile IMBAR, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 5 juin 2001, la société Air France a embauché M. [W] [V] en qualité d'agent service avion 1, niveau A03, au coefficient de rémunération 188 et classé parmi le personnel contractuel à la direction exploitation sol CDG pour la période du 11 juin au 31 octobre 2001. Le 23 août 2002, la société Air France a embauché M. [V] en contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire global annuel de 12 670,09 euros.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Cécile IMBAR, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 3 septembre 1999 à effet du 6 septembre suivant, la société Air France (ci-après la société) a embauché M. [O] [T] en qualité d'agent service avion 1, niveau A03, au coefficient de rémunération 188 et classé parmi le personnel statutaire à la direction exploitation Sol CDG, moyennant un salaire global annuel de 11 893,64 euros.

En conséquence, condamner la société Prévost Offset à verser à M.[Z] les sommes de : - 30.000 € nets de CSG-CRDS d'indemnité pour licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - 6.770,90 € nets d'indemnité spéciale de licenciement, - 5.033,24 € nets d'indemnité de préavis, - Subsidiairement, 30.000 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2.500 € d'indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Dire et juger que l'indemnité spéciale de licenciement, ainsi que les salaires et accessoires de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de la société Prévost Offset devant le bureau de conciliation, lesdits intérêts étant capitalisés par année échue et produisant eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1154 du code civil -…

[C] (le salarié) en qualité de capitaine de navire à bord du navire 'Motor Yacht Le Kir royal' à compter du 1er avril 2016 pour une durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle de 4 500 euros. Le préambule du contrat a prévu pour son exécution l'application de la loi des Seychelles. Par courrier du 12 mai 2017 établi par son conseil, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur un travail dissimulé en ce qu'il s'est abstenu de le déclarer aux administrations françaises alors qu'il exécute un travail exclusivement en France. L'activité du navire 'Motor Yacht Le Kir royal' entre la conclusion du contrat de travail et la prise d'acte du salarié fait débat.

civile, - signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [H] a été engagé par la société de distribution aéroportuaire, ci-après dénommée SDA, à compter du 20 janvier 2006 par un contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps plein. Sa dernière qualification était 'manager adjoint'. La société SDA est spécialisée dans la vente de produits détaxés dans les zones aéroportuaires. Elle assure notamment, dans le cadre de contrats de concession, la gestion et l'exploitation de boutiques de « duty free » au sein des aérogares d'[6] et de [5] La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable. La société SDA comptait plus de dix salariés.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 14 août 2017 au 13 février 2018 outre les congés payés afférents, et de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

[F] la somme 32.175,94 € au titre de l'indemnité d'éviction ; ALORS QUE selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 et L.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [N] et les six autres salariés La société APAVE SUDEUROPE fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués de l'AVOIR condamnée à payer à Messieurs [N], [J], [Y], [E], [B], [V], [R] diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail ainsi que, s'agissant de Monsieur [J], une somme de 1.607,40 € au titre des frais kilométriques pour la période du 14 avril 2016 au 28 juin 2016 ; 1.

la société Optique des Merciers ; que l'employeur ne contestait pas avoir payé une prime d'ancienneté à Mme [E] avec reprise d'ancienneté ; qu'en retenant que Mme [T] « n'établit pas que l'arrivée de Mme [E] au sein de la société Optique des Merciers en avril 2017 aurait eu lieu dans les mêmes conditions qu'elle, à savoir une démission suivie d'un nouveau contrat de travail », cependant qu'en l'état d'une différence de traitement avérée, c'était à l'employeur d'établir qu'elle était objectivement justifiée et ainsi que l'arrivée de Mme [E] au sein de la société Optique des Merciers avait eu lieu dans des conditions différentes, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Alors 2°) que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Les Portes du Roussillon L'association les portes du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2005, DE l'AVOIR condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Les Portes du Roussillon L'association Lesporte du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2010, DE l'AVOIR condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Les Portes du Roussillon L'association Les Portes du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [I] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 avril 2010, DE l'AVOIR condamnée à payer à M.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TOUITOU ATTIA et associés au paiement, à Mme [M], d'une somme, dénommée « prime contractuelle pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015 », d'un montant de 1911,71 €, au titre du droit au maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité, dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [M] aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, condamnant par conséquent la société TOUITOU ATTIA et associés au paiement, à Mme [M], de diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de l'indemnité correspondant au salaire qu'elle aurait perçu durant la période de quatre semaine suivant le congé de maternité, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE qu'[Y] [M] invoque…

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; 4./ ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur est tenu de verser une prime à tous les salariés de l'entreprise qui en remplissent les conditions d'octroi ; qu'en l'espèce, l'exposant se comparait notamment à M. [W] [G] et il se prévalait de l'annexe au contrat de travail de M. [W] [G], qui mentionnait les conditions d'attribution de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois : aux « employés et maîtrises » ayant six mois d'ancienneté ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié exposant de sa demande de paiement de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois, au prétexte que M.

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; 4./ ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur est tenu de verser une prime à tous les salariés de l'entreprise qui en remplissent les conditions d'octroi ; qu'en l'espèce, l'exposant se comparait notamment à M. [M] [B] et il se prévalait de l'annexe au contrat de travail de M. [M] [B], qui mentionnait les conditions d'attribution de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois : aux « employés et maîtrises » ayant six mois d'ancienneté ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié exposant de sa demande de paiement de la gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois, au prétexte que M.

de préavis, 319,28 € pour les congés payés y afférents, 10.195,70 € d'indemnité légale de licenciement et 27.138,80 € de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Alors que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient…

par l'employeur par des éléments objectifs et pertinents, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'annexe 2 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°) que même en cas de changement de grille de classification en cours d'exécution du contrat de travail, la qualification professionnelle d'un salarié s'opère au regard des fonctions réellement exercées et des critères conventionnels applicables ; qu'en jugeant que la différence de qualification professionnelle d'agent administratif principal accordée aux salariées intimées, par rapport à celle attribuée à Mmes [B], [V] et [L], classées au niveau de technicien qualifié, était justifiée au regard de l'importance de leur ancienneté dans l'entreprise et de la nécessité, lorsqu'il avait fallu situer leur emploi sur la nouvelle…

qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que « l'employeur a réglé, selon bulletin de paye édité en janvier 2018, la somme de 5.863,26 euros au titre des heures supplémentaires pour les années 2015 et 2016 », ce dont il résultait que le manquement de l'employeur en matière de paiement des heures supplémentaires, qui n'avait pas cessé avant la rupture du contrat de travail prononcée par lettre du 28 décembre 2017, avait pu participer de la situation de harcèlement moral dénoncée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.

contrat. Il sera rappelé que M. [P] n'a pas été rémunéré sur la base du coefficient auquel il pouvait légitimement prétendre et qu'en l'absence d'accord de modulation opposable, il n'a pas été payé de toutes ses heures supplémentaires. S'agissant de son embauche, il est établi que sa déclaration préalable à l'embauche date du 10 juillet 2017 tout comme son contrat de travail à durée déterminée mais son bulletin de salaire du mois de juillet 2017 porte trace d'une embauche le 4 juillet 2017 avec une rémunération sur la base de 128 heures. Le planning communiqué par l'employeur confirme ces derniers renseignements. Dès lors, les contradictions observées ne peuvent être considérées comme le fruit d'une erreur de plume mais bien d'une intention frauduleuse de l'employeur de ne pas procéder en temps utile à la déclaration sociale de son salarié.

; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans préciser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société SIXT DÉVELOPPEMENT à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour modification de son contrat de travail ALORS, en premier lieu, QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [G] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel de M. [G], p.