Rechercher une décision

M. Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône; que M. X..., intervenant en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la société Multiserv, a saisi la même juridiction pour demander l'application de cet article de ladite convention collective et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la société Multiserv fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et de l'avoir condamnée à verser à M. Y... et à M. X... en sa qualité de

par déclaration en date du 21 octobre 1997, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Diana, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Delta protection, société anonyme, dont le siège est chemin Château d'Eau, Parc d'affaires de Dardilly, 69410 Le Mont d'Or, 2°/ la société Delta protection SAV, société anonyme, dont le siège est chemin du Château d'Eau, Parc d'affaires de Dardilly, 69410 Le Mont d'Or, 3°/ la société Delta protection TGS, dont le siège est chemin du Château d'Eau, Parc d'affaires de Dardilly, 69410 Le Mont d'Or, 4°/ la société Acticom, société anonyme, dont le siège est chemin du Château d'Eau, Parc d'affaires de Dardilly, 69410 Le Mont d'Or, 5°/ la société Alset, dont le siège est chemin du Château d'Eau, Parc d'affaires de Dardilly, 69410 Le Mont d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ de l'Union des…

Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés, qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. C... et de Mme Y... des listes électorales, établies pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise des établissements Mammouth du 18 octobre 1996, le tribunal d'instance énonce qu'il ressort des lettres d'avertissement, des mises à pied et de convocation à un entretien préalable à une sanction, signées pour certaines par M. C... et pour d'autres par Mme Y..., que ces personnes

l'employeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale en voie de formation est suffisamment établie par cette désignation ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui n'était saisi que d'une demande d'annulation de la désignation et qui n'avait pas à se prononcer sur la régularité de la procédure de licenciement de la seule compétence du conseil de prud'hommes, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

l'employeur devait inviter le syndicat CGT par voie de courrier adressé à son siège, le jugement attaqué a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé ainsi l'article L. 433-13, alinéa 2, modifié par la loi du 3 janvier 1985, du Code du Travail; et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'affichage avait été complet et fait en temps utile, le jugement attaqué ne pouvait le tenir pour inefficace, ce que contestaient tant la société que les salariés élus au comité d'entreprise et parties à l'instance, sans préciser en quoi le syndicat CGT, ayant désigné un délégué syndical qui était complètement informé et au courant de la portée dudit affichage, n'aurait pas eu connaissance de l'invitation dûment publiée, émanant du chef d'entreprise;

Vu les articles 394 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le désistement présenté le 17 décembre 1996 par M. Marchand D... au nom de la section syndicale CGT de l'ASSEDIC d'Orléans, le jugement attaqué énonce que le recours a été présenté par ce dernier en qualité de délégué syndical CGT et que la section syndicale n'ayant pas de personnalité morale, n'avait pas la capacité d'agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Marchand D... intervenait en qualité de délégué syndical et avait signé la lettre de désistement, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans;

l'employeur, qui se bornait dans ses conclusions d'appel à faire état de sa pratique unilatérale concernant le calcul du salaire mensuel pris en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement, ait invoqué devant les juges du fond l'existence d'un usage ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que les accords d'entreprise n'ont pas modifié la définition, qui figure seulement dans la convention collective, du salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit qu'aucun cumul d'avantages acquis ne résultait à ce titre des accords collectifs applicables et que le salaire de référence devait être calculé selon les dispositions de la convention collective; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée de déterminer si elle était licenciée pour avoir refusé, six mois auparavant, d'entretenir les espaces verts, ou pour avoir persisté dans cette attitude, la cour d'appel a violé ce même texte; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, mettre en oeuvre la procédure préalable au licenciement; qu'en l'espèce, la preuve que la décision de licencier la salariée avait été prise avant que celle-ci ne soit convoquée à l'entretien préalable résultait expressément des termes mêmes de la lettre de licenciement, reproduits dans l'arrêt; d'où il suit qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-

Selon l'article L. 521-3 du Code du travail, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. 521-4 du même Code, en cas de cessation concertée de travail des personnes mentionnées à l'article L. 521-2, l'heure de la cessation et celle de la reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. Il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de grève dans les services publics n'est exercé normalement que si le préavis de grève détermine l'heure précise, commune à tous les membres du personnel, de l'arrêt de travail, peu important que certains salariés ne travaillent pas à cette heure, dès lors qu'ils peuvent se joindre au mouvement en cours.

Aux termes des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.

considérant que Mme X..., qui travaillait à plein temps à l'extérieur et qui n'était tenue de maintenir la loge ouverte que pendant 4 heures, période pendant laquelle elle devait assurer les tâches d'entretien de l'immeuble, devait être rémunérée sur la base d'un emploi à service permanent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la salariée s'est trouvée dans la situation d'une gardienne à service permanent, a pu en déduire que cette situation n'était pas incompatible avec une activité extérieure, laquelle n'est pas exclue par la convention collective lorsque le gardien concierge effectue un service permanent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par Mme X... en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le mémoire établi au nom de Mme X...

il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y..., salarié de la société Alain X..., embauché en qualité de chauffeur poids lourds exerçait au sein de l'entreprise les mandats de représentant syndical Force Ouvrière au comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied maintenue malgré le refus opposé par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié protégé ; qu'Alain X... a été poursuivi des chefs d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et entrave à l'exercice du droit syndical ; Attendu que, devant les juges du fond le prévenu a fait valoir qu'en raison de l'annulation du permis de conduire de Claude Y... avec interdiction d'en solliciter un autre pendant

Selon l'article 49 de la convention collective des banques, les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, après avis du comité d'entreprise lorsqu'il en existe un ou à défaut des délégués du personnel, et suivant un classement établi entre toutes les personnes occupées dans chacun des établissements de cette même localité. Le concept " localité " désigne la commune et ne peut pas concerner l'aire géographique à l'intérieur de laquelle peuvent intervenir des mutations de personnel n'impliquant pas la modification du contrat de travail. La notion d'établissement doit s'entendre des guichets, points de vente et pour les services centraux des unités de travail appelées domaines.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Sanofi Wintrop, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence du Syndicat FO Sanofi, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Wintrop, les conclusions de M.

Lorsque des accords collectifs ont pour objet, en contrepartie de l'acceptation par les salariés d'une réduction de leur rémunération, le maintien d'une activité sur un site déterminé et que la fermeture de ce site résulte, non d'un accord conclu avec les partenaires sociaux, mais d'une décision unilatérale de l'employeur qui a précédé un accord se bornant à fixer, à la suite de cette décision, les conditions du transfert du personnel sur le nouveau site, les salariés, s'ils ne peuvent prétendre antérieurement à leur transfert sur le nouveau site et pour la période où l'accord a été appliqué au paiement d'une indemnité, sont fondés, à partir du moment où l'employeur a méconnu son engagement, à demander réparation du préjudice qui en serait résulté.

Vu les articles 2 alinéa 2 et 90 A de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention collective précitée s'applique aux salariés des entreprises d'assurances qui travaillent dans les départements d'outre-mer et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine, à l'exception du barème des rémunérations minimales annuelles figurant dans son annexe II ainsi que des dispositions du titre VII et sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives ; que selon le deuxième lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence

il résulte des constatations du jugement que la société JG Durand Entreprises n'a aucune activité économique ni aucun personnel, de sorte qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre cette société et les sociétés SVS, VCA, MMV et C&P ; qu'en déboutant les sociétés JG Durand Entreprises, SVS, VCA, MMV et C&P de leurs demandes tendant à voir juger qu'il n'existait pas entre elles d'unité économique et sociale et que la désignation du délégué faite au sein d'une telle unité économique et sociale devait être annulée, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'objet de la désignation du 19 juillet 1996, dont l'annulation était demandée, était de déléguer M.

l'employeur que les candidatures étaient en réalité présentées pour le premier tour des élections des délégués du personnel ; qu'écartant ces candidatures, l'employeur a dressé un procès-verbal de carence pour le premier tour ; que, par assignation du 17 mars 1997, le syndicat CGT et ses candidats ont saisi le tribunal d'instance statuant en la forme des référés afin de voir interdire l'organisation du second tour des élections fixé au 26 mars 1997 et ordonner le déroulement régulier du premier tour avec la présentation des candidatures de MM. X... et Y... ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement attaqué a retenu qu'en l'absence de conclusion d'un accord préélectoral, le premier tour avait été fixé au 12 mars et le second au 26 mars

Vu les articles L. 412-15, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens les sociétés, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés aux dépens, le jugement rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Omer ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédéchimie CGT-FO et de M. X...