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faisant avoir qu'elle était la seule salariée de l'entreprise à ne pas avoir perçu de « prime exceptionnelle » au mois d'avril 2012, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame C... de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation du droit à la vie privée et familiale ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, en application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que cette dernière affirme qu'elle effectuait bien plus que 35 heures par semaine, que suivant les termes de son contrat, la durée hebdomadaire de son travail s'effectuait selon l'horaire en vigueur dans l'établissement, sans toutefois fournir plus de précisions permettant de savoir quels étaient ses horaires de travail.

Pourras-tu sortir dans la semaine un plan de tir « appel d'offres pour Montigny » DS max 75 m produits ukoba pour les BB75 tir se fait sur stade, - mail du 28 mars 2014 QH... Y... : le devis est parti ou pas E... ton bouquet est trop costaud pour ce feu. Rajoutes un niveau, réduit un peu les Q de bb Int et feu à remplacer par CP penses à mettre dans le début des feux des congés payés ardi 6*50 qui comptent comme des bombes « pas cher et sans batteries » penses à m'en parler demain ; - mail du 18 avril 2014 : ATPM Je mets mon collègue T... FU... qui va désormais travailler sur les commandes de produits ; - mail du 6 mai 2014 de T... R... à M. T... FU... Pour liste batteries E...

T..., telles que le solde des vacances du directeur informatique (corroboré par un mail de Mme D... à Madame T... du 21 septembre 2009), les soldes de tout compte de Madame S... et de Monsieur V... que Madame T... dit avoir validés qui ne comprenaient pas le 13cmc mois au prorata (corroborés par les mails de Madame T... des 25 et 26 et 28 août 2009), les congés payés de Madame T... non décomptés, l'absence d'heures supplémentaires alors que celles-ci doivent être payées chaque mois et l'envoi de mails par Madame T... pour dire au personnel d'ignorer la demande de Madame H... (corroboré par un mail de Madame T... du 17 septembre 2009 au personnel), de sorte qu'il a fallu attendre novembre 2009 pour régulariser les heures supplémentaires effectuées par le personnel ; enfin elle indique que la communication était difficile et que Madame T... ne répondait même plus à ses mails. Madame H...

, prononcé la nullité du protocole de rupture conventionnelle signé par les parties le 18 décembre 2015, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 38 726,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 19 124,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 912,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 37 715 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, et de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens d'instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « M. A... a été embauché par Solev le 13 mars 2000. A partir de 2012, il a occupé les fonctions de responsable de production, classification cadre position 2 coefficient 130 de la convention collective de la métallurgie.

Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Dexera, M. F... étant nommé liquidateur judiciaire. 3. Le salarié, licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En outre aucune pièce ne permet de conclure que, sur ce point, M. H... aurait changé de pratique, en l'absence d'éléments de comparaison sur la période antérieure. Aucun fait laissant présumer un harcèlement ne peut dès lors ici être retenu. D'après Mme J..., M. H... aurait continué à la mettre à l'écart sur le travail qu'il a réalisé pendant ses périodes de congés payés. Sur ce point, elle a expliqué qu'elle a été en congé du 1' au 23 avril 2013, puis M. H...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur S...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les conséquences financières Faute de justifier d'une ancienneté suffisante, Monsieur Y... ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis qu'elle soit conventionnelle ou légale.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 27 février 2015 et d'avoir en conséquence condamné la société Cogep à payer à Mme V... les sommes de 5 665,20 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 11 470,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 147 euros au titre des congés payés afférents et 127 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme S... V...

; que, dès lors, en retenant, pour prononcer la nullité de la transaction conclue par les parties, qu'il résultait des éléments produits que des difficultés de pointage avaient été soulevées par le salarié avant son licenciement et par courrier de l'inspection du travail et en conclure que "l'attribution au salarié d'une somme inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux jours de congés payés non pris, ne peut en toute hypothèse constituer de la part de l'employeur les concessions réelles et appréciables subordonnant la validité de l'accord transactionnel", ce qui revenait à apprécier le bien-fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016.

[J] [S] poursuit l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de céans de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de : condamner l'Agence économique régionale de Bourgogne Franche Comté à lui payer les sommes de : - 141.295,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, - 45.982,00 euros à titre d'indemnité de préavis ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 4598,20 euros, - 40.000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral, - 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. condamner l'agence a rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 6 mois, enjoindre l'agence de délivrer à M.

la période postérieure à cette date, condamne la société Agence de sécurité et d'intervention à payer à M. H... les sommes de 3 012,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 225,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 506,06 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 150,61 euros au titre des congés payés et rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et retard de paiement des salaires, l'arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…

Sur la nullité de la convention de forfait - dire que M.[F] [G] n'est pas un cadre dirigeant - dire que la convention de forfait-jours à laquelle était soumise M.[F] [G] est nulle En conséquence - condamner la société Areva TA à lui verser : * la somme de 144 267,36 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 14 426,73 euros d'indemnité de congés payés y afférents * pour l'année 2012, la somme de 26 160,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre la somme de 2 616,04 euros au titre des indemnités de congés payés y afférents * pour l'année 2013, la somme de 29 103,83 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre la somme de 2 910,38 euros au titre des indemnités de congés payés y afférents * pour l'année 2014, la somme de 17 443,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre la somme de 1…

condamné la Sarl Sibama à verser à Monsieur [K] les sommes suivantes : * 36000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée injustifiée du contrat d'engagement maritime, * 4000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice moral particulier subi, * 6112 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, * 1118,10 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 2500 euros pour procédure irrégulière, * 33000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouté la Sarl Sibama de ses demandes reconventionnelles en paiement formées à l'encontre de Monsieur [K], - condamné la Sarl Sibama à verser à Monsieur [K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Sibama aux entiers dépens de la procédure, - ordonné l' exécution provisoire de la décision à…

dire que l'employeur n'a pas pourvu à son remplacement définitif ; déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner l'employeur à lui régler les sommes suivantes : '36640,00€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 3585,40€ à titre d'indemnité de préavis ; ' 358,40€ au titre des congés payés y afférents ; ' 764,00€ à titre de réparation du préjudice distinct subi en raison de l'imposition à tort de son indemnité légale de licenciement ; '18664,39€ conformément à l'article 6 du contrat de travail ; ' 1792,70€ au titre de la non-conformité du certificat de travail ; ' 1076,40€ à titre de remboursement des frais d'expertise comptable ; débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes ; le condamner à lui payer la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles ; condamner l'employeur aux dépens. Vu les dernières conclusions

ordonner à la société Air France d'effectuer une reconstitution des sommes versées à titre de salaires et d'en justifier et de lui remettre les bulletins de paie rectifiés, - condamner la société Air France au paiement sous astreinte des sommes suivantes : * 13 737,75 € à titre de rappel de salaire au titre de la période du 1er juin 2013 au 31 janvier 2017, * 1 373,78 € à titre de congés payés y afférents, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'Union locale CGT de Blagnac est intervenue volontairement à l'instance sollicitant des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais irrépétibles. Par jugement de départition du 17 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - constaté l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur l'âge à l'encontre de M.

ordonner à la société Air France d'effectuer une reconstitution des sommes versées à titre de salaires et d'en justifier et de lui remettre les bulletins de paie rectifiés, - condamner la société Air France au paiement sous astreinte des sommes suivantes : * 16 211,70 € au titre de salaire non perçus sur la période du 1er juin 2013 au 31 janvier 2017, * 1 621,17 € au titre de congés payés non perçus sur la période précitée, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'Union locale CGT de [Localité 7] est intervenue volontairement à l'instance sollicitant des dommages et intérêts et le remboursement de ses frais irrépétibles. Par jugement de départition du 17 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - constaté l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur l'âge à l'encontre de M.