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l'employeur estime que ces faits allégués antérieurs au 10 juin 2011 sont prescrits. Il fait valoir qu'aucune prime n'a été versée sur la période considérée compte tenu des difficultés économiques de l'agence ; que l'existence d'un usage n'est pas alléguée ; qu'en outre la convention collective est taisante à ce sujet et que le contrat de travail n'évoque aucune prime. - les prétendues pression et surmenage après le 2 novembre 2014 : l'employeur estime que ces allégations ne sont pas prouvées et qu'au vu de la jurisprudence en la matière, le motif de surmenage et de pressions est inopérant. - l'absence de témoignages au soutien des accusations portées par Mme [R],qui révélerait une pression de l'employeur : celui-ci estime que les SMS évoqués par la

par contrat à durée déterminée d'usage, pour assurer la supervision des activités logistiques du site Rep Kop Solils, sur la base Total de Luanda en Angola, l'article 4 relatif à la durée de l'engagement ne prévoyant pas de terme précis mais visant une durée minimale de six mois ; que plusieurs avenants ont été signés postérieurement par les parties ; (...) que l'avenant n°5 n'était établi qu'en date du 18 décembre 2012 : il prévoyait une nouvelle modification de la rémunération du salarié et, au titre de la « durée de l'engagement » que « votre contrat est reconduit jusqu'au 31 décembre 2013 » ; que, toutefois le contrat de travail se poursuivait sans autre avenant jusqu'au 28 février 2014, date à laquelle il était rompu à l'initiative de la Société DIETSWELL ;

l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises dans sa rédaction issue du décret 2007-13 du 4 janvier 2007 ; 2. ALORS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, il revient au juge d'examiner les éléments produits par chacune des parties et de former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, pour condamner l'exposante au paiement d'

l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Le treizième mois : Attendu que nous trouvons le contrat de travail versé au dossier d'un salarié cadre, qui spécifie que celui-ci percevra chaque année, en décembre, un 13ème mois équivalent à un ois de salaire brut de base ; Attendu qu'à la lecture du rapport SYNDEX, expert-comptable mandaté par le CCE de la société, il ressort que certains salariés perçoivent, en plus de leur salaire, une prime de 13ème mois versée indistinctement à diverses catégories de personnel, cadres et non cadres, Attendu que l'employeur ne conteste pas que le 13ème mois n'a été octroyé qu'à une partie du personnel de la société ;

la salariée a été placée en arrêt de travail par son médecin à compter du 3 novembre 2015 pour « syndrome anxiodépressif lié à une situation de souffrance professionnelle », d'autre part, qu'elle a été déclarée inapte au poste de responsable commerciale export, sauf « dans un autre contexte organisationnel et relationnel », puis en a déduit que les agissements de harcèlement « ont entraîné une dégradation de l'état de santé de Mme [M] » ; qu'en statuant ainsi sur le fondement des déclarations de médecins se bornant à reprendre les allégations de la salariée, sans expliquer en quoi l'inaptitude de Mme [M] aurait été induite par le harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

l'employeur faisait valoir que la procédure était régulière dès lors que M. [H] bénéficiait d'une délégation générale de signature de la présidente de l'association MLEJ datée du 1er janvier 2016 dans le cadre de son mandat de direction de la MLEJ ; qu'en jugeant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcée par une personne « prestataire de service » « étrangère à l'entreprise » par des motifs n'excluant pas que M. [H] agissait comme directeur de l'association et avait bel et bien reçu délégation du pouvoir de licencier dès lors qu'il bénéficiait, comme l'a relevé la cour d'appel, d'une « délégation générale de gestion de la MLEJ » incluant la signature de tous les actes de gestion administrative et financière » (

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. CATHALA, président Arrêt n° 350 FP-D Pourvoi n° T 19-24.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-24.955 contre l'ordonnance rendue le 14 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, statuant en la forme des référés, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de l'établissement de Saint-Etienne de la société Meubles Ikea France, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du comité d'établissement de l'établissement Meubles Ikea France, 2°/ à la société Diagoris, société par actions…

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2019), Mme [S] a été engagée au mois de décembre 2009 par la société Provetiq, aux droits de laquelle vient la société Provetiq Industrie Group, en qualité d'assistante commerciale. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 14 mars 2014 d'une demande de reclassification professionnelle. 3. Le 31 juillet 2014, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2019), Mme [T] a été engagée le 12 octobre 2009 par la société Finance assistance conseil expertise, en qualité d'assistante comptable. 2. Licenciée le 10 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2014 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 2019), M. [N] a été engagé, le 20 mars 2009, par la société Etablissements Callejo transports, en qualité de chauffeur routier SPL. 2. Le salarié a été licencié le 8 mars 2013. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 février 2014, de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution du contrat de travail. 4. La société Etablissements Callejo transports a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 15 décembre 2015 et la société Benoît et associés désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation des créances à la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2020), M. [Z] a été engagé, le 1er mars 2002, par la société Aéroports de [Localité 3] en qualité de médecin en charge des urgences médicales, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du 22 septembre 2004, par contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2009 afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2020), M. [B] a été engagé, le 1er juin 2002, par la société Aéroports de Paris en qualité de médecin en charge des urgences médicales, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du 22 septembre 2004, par contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2009 afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2020), M. [R] a été engagé, le 7 juin 2002, par la société Aéroports de Paris en qualité de médecin en charge des urgences médicales, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du 22 septembre 2004, par contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 21 septembre 2009, afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2020), M. [H], salarié de l'association Bâtiment CFA Normandie a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire, présentant en cause d'appel des demandes nouvelles relatives à la régularisation d'un accord collectif et en paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts, ainsi qu'en annulation d'une sanction disciplinaire et rappel de salaire subséquent. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 15 octobre 2020), Mme [BY] et quarante-trois autres salariés de l'association Bâtiment CFA Normandie ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire, présentant en cause d'appel des demandes nouvelles relatives à la régularisation d'un accord collectif et en paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de prime, outre les congés payés afférents, alors « qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M. [X] a été engagé en qualité d'enquêteur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, à compter du 1er juin 2002, par la société Fields Service, aux droits de laquelle est venue la société Face to Face force puis la société Qualité globale conseil (la société). 2. Le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial. 3. Par jugement du 20 juillet 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. [O] a été désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), M. [E] [Z] a été engagé, le 11 février 2013, en qualité d'agent de sécurité polyvalent à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des entreprises de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985. Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire suisse et le territoire français. 2. Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), M. [M] a été engagé, le 6 février 2012, en qualité d'agent de sécurité qualifié à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des entreprises de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985. Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire suisse et le territoire français. 2. Objet de deux avertissements les 6 avril 2016 et 23 mai suivant, il a été licencié pour faute grave par la société le 16 juin 2016. 3. Le 27 juillet 2016, il a

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), M. [O] a été engagé, le 1er octobre 2013, en qualité d'agent de sécurité qualifié à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des entreprises de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985. Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire suisse et le territoire français. 2. Licencié par la société, le 16 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application de cette loi et des indemnités de rupture.

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), M. [C] [C] a été engagé, le 1er mars 2013, en qualité d'agent de sécurité à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des entreprises de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985. Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire suisse et le territoire français. 2. Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail et le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application de cette loi.