Rechercher une décision

était âgé de cinquante-six ans à la date du licenciement, avait une ancienneté de six années, il justifie avoir perçu l'allocation de retour à l'emploi jusqu'en septembre 2012, avoir travaillé du 15 octobre 2012 au 14 octobre2013 en qualité d'attaché territorial non titulaire, avoir été employé par l'Association Jeunesse Culture Loisirs et Technique qui a rompu la période d'essai du 14 octobre 2013 au 13 février 2014 ; qu'il a indiqué à l'audience accomplir des petites missions à Pôle emploi et avoir déclaré en 2013 des revenus à hauteur de 46.000 euros ; qu'il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 22.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3) Sur les autres demandes pour frais de procédure : qu'en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de…

frais de déplacements et qui n'apparaissent pas excessives, soit en juillet et août 1 100 euros, en septembre 1 570 euros, en octobre 1 240 euros, en décembre 1 260 euros et 1 090 euros ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la convention conclue entre les parties, dont il n'était pas contesté qu'elle avait reçu exécution, stipulait une période d'essai d'un mois, le versement d'une indemnité mensuelle de 1 100 euros outre les primes de matchs, la possibilité de résilier immédiatement le contrat pour faute grave, une réduction de l'indemnité et/ou l'application de sanctions disciplinaires déterminées par le comité directeur du club en cas de défaut de respect de l'ensemble des obligations mises à la charge du joueur au nombre desquelles figurent celles de participer aux matchs et aux entraînement, d'avoir une bonne conduite générale en soignant l'image du club en public,…

le 21 janvier 2011 à 16h15. Vous vous y êtes présenté, assisté de Madame H... V..., Représentante Syndicale au CE. Nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager cette mesure et avons recueilli vos explications. Vous avez été engagé le 25 août 2008, en-qualité de Chargé d'Audit au sein du Service Audit Inspection - PCE [...] . Au cours de la période d'essai, votre responsable avait émis plusieurs réserves quant à votre capacité d'analyse, à faire montre d'esprit critique et force de propositions, ainsi qu'à votre sens de l'initiative et capacité d'autoformation. Malgré cela, la décision avait été prise de vous titulariser, en raison d'un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, invalidant la clause de la Convention Collective Nationale prévoyant une période d'essai d'un an.

constituait une inexécution fautive de son contrat de travail de réceptionniste ; que toutefois, la faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement ; que la seule affirmation de Madame P... , réceptionniste dont le contrat de travail du 27 juillet au 19 août 2009 avait été rompu en cours de période d'essai, selon laquelle elle aurait été informée, lors de son contrat d'embauche, que Mademoiselle E... O... devait être licenciée, ne suffisait pas à justifier que, dès la fin du mois de juillet 2009, l'employeur avait déjà arrêté sa décision de licencier son employé et ce, alors même qu'il n'avait pas encore reçu la plainte de Monsieur L...

soit 60 en janvier 2006 et 2007 et 64 en janvier 2008 est resté stable au cours de cette période; qu'en outre, monsieur M... X... allègue que la démission de Monsieur U... R..., cadre commercial embauché en juillet 2006 serait due aux "conditions de travail créées par la nouvelle direction" ; que cependant ce dernier n'a pas démissionné mais a vu rompre sa période d'essai ; qu'il s'ensuit que la SAS Reynolds European a respecté les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la mise en retraite de Monsieur M... X...

du Comité de groupe, d'autre part, ont signé, le 26 juin 1992, un protocole d'accord aux termes duquel l'article 2 de l'accord du 30 novembre 1983 était complété comme suit : " En outre La Française des jeux pourra établir des plafonds de souscription différents selon l'ancienneté des salariés; Les salariés pour souscrire ne devront ni être présent en période d'essai ni en période de préavis. Il est expressément convenu que, sauf décision contraire de La Française des jeux, seuls les salariés de La Française des jeux peuvent désormais souscrire au FCP Actionnariat "; que l'accord disposait également " Le FCP possède des actions de LA Française de maintenance. Les collaborateurs de cette société souhaitant constituer leur propre FCP, les parties donnent d'ores et déjà leur accord pour que le FCP Actionnariat cède les actions qu'il détient dans cette entreprise à un FCP à constituer.

Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite

; qu'elle a été engagée en qualité de chargée de gestion de dossiers par la Caisse nationale du régime social des indépendants du 23 mars 2009 au 22 mars 2010 ; qu'elle a été engagée le 9 juillet 2012, par contrat à durée indéterminée, par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en qualité de technicienne de gestion paie ; que cette caisse ayant mis fin à la période d'essai par lettre du 23 juillet 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à son employeur avait été régulièrement rompu et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que Mme D...

1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'au cas d'espèce, M. M... faisait expressément valoir que l'association AVEA La Poste avait admis le principe d'une délégation de pouvoir écrite laquelle avait été évoquée lors de son entretien intermédiaire d'évaluation, de son entretien de fin de période d'essai et rappelée par le salarié lui-même dans son compte rendu du 24 janvier 2008 ; qu'il ajoutait que dans les faits et malgré ses relances formulées par écrit, le principe n'avait toutefois jamais était suivi d'effet, ce qui avait abouti en pratique à le priver de ses prérogatives essentielles, rendant son poste vide de toute substance (conclusions d'appel du salarié, p.

état de santé et que, celle-ci ne sachant pas écrire, le directeur a alors rédigé le document. La société produit deux attestations aux termes desquelles la salariée a clairement manifesté son intention de quitter l'entreprise et ajoute que Mme [P] l'a ensuite contactée afin de faire figurer sur l'attestation Pôle emploi comme motif de la rupture "fin de la période d'essai", ce que la société a refusé. Il convient de rappeler que la démission ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail. Il ressort des éléments du dossier que, lorsque Mme [P], s'est présentée dans les locaux de l'entreprise le 24 juin, elle a fait part au directeur de ses craintes de reprendre le travail de peur d'une rechute et a indiqué préférer démissionner. Ainsi, M.

; que si l'employeur évoque dans ses écritures que monsieur [J] aurait reconnu au cours de l'entretien préalable à licenciement "avoir confirmé les prix directement avec certains clients", durant la période post avertissement, aucun élément ne vient corroborer cette affirmation ; que concernant la vacance du poste de monsieur [T], l'employeur la date du 11 juin 2012, date à laquelle la période d'essai a été rompue, monsieur [J] réplique avoir « été en arrêt maladie à compter du 16 juillet 2012.

-public ; ALORS QU'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que pour le calcul de la majoration du salaire pour ancienneté les périodes de travail effectuées antérieurement dans l'entreprise seront prises en compte selon les dispositions prévues pour le personnel permanent ; que selon l'article 7 de l'annexe 8 portant dispositions particulières aux personnels…

Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du code du travail, il ne saurait, comme dans l'hypothèse d'un licenciement, invoquer la violation d'une garantie de fond dans le cas d'une absence de proposition d'un nouveau contrat saisonnier. Doit dès lors être rejeté le moyen qui, pour critiquer la décision de la cour d'appel de déclarer justifiée la non-reconduction d'un contrat de travail saisonnier, soutient que constituait une garantie de fond la disposition d'une convention collective prévoyant la tenue d'un entretien avant la fin de la saison en cours

; que cet engagement, qui devait prendre effet au plus tard le 1er mai 2013, n'ayant pas été suivi d'exécution, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que par ordonnance du 17 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a donné acte à l'employeur de ce qu'il reconnaissait à l'intéressé la qualité de salarié depuis le 1er mai 2013 et que son contrat de travail était en cours ; que le 25 juin 2013, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi en référé la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration et à obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence alors, selon le moyen, que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la rupture abusive de la période…

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N] a été engagé le 19 octobre 2009 par la société Socolit, en qualité de manager et coordinateur du département social ; que, par courrier remis en main propre le 28 octobre 2009, la société Socolit a rompu le contrat en cours de période d'essai, que M. [N] a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger la rupture illicite et condamner la société Socolit au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

de Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de deux mois, renouvelable ; que par lettre du 5 juin 2013, la salariée a demandé le renouvellement de sa période d'essai ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le 18 juillet 2013 pour « rupture de sa période d'essai pour faute » ; que le contrat a été rompu par lettre du 26 juillet 2013 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement, après avoir relevé que la lettre de convocation à l'entretien…

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur justifiait d'un manque d'implication du salarié dans l'entreprise et d'une insuffisance dans ses contacts avec les clients et en a déduit que la rupture du contrat de travail dans sa période d'essai était étrangère à des motifs discriminatoires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [Q].

du contrat de travail était justifiée ; que ce n'est donc que s'il rejette la demande de résiliation que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que sauf à manquer à l'obligation de sécurité de résultat qui s'impose à lui par l'effet de l'article L.

; que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en l'espèce, M. [U] verse au débat un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 avril 2007 aux termes duquel il est employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient 230 à compter du 10 avril 2007, avec une période d'essai d'un mois ; mais que ce contrat n'est pas signé par les deux parties ; qu'il est signé par M. [U] seulement, pas par le représentant légal de la société dont l'identité n'est d'ailleurs pas mentionnée mais il n'est pas contesté qu'il s'agit de M. [K] [D], et ne porte pas le tampon de cette société ; que, de plus, ce contrat a été remis à M. [U] a posteriori par l'épouse du gérant, Mme [H] [D], à la suite du refus de garantie opposé par le CGEA ; que M.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [O] de ses demandes tendant à la condamnation de la société CRH Ile-de-France DISTRIBUTION à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire au titre de la période de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE si, à l'instar de la période d'essai, l'employeur est libre de rompre la période probatoire sans donner de motif la rupture ne doit pas être fautive ; qu'il résulte de la lettre du 1er décembre 2009 par laquelle l'employeur a notifié à Mme [O] l'interruption de sa période probatoire et de la lettre de licenciement du 6 janvier 2009 la société CRH a mis fin à la période probatoire qu'il a estimée non concluante, a l'issue d'un entretien qui a eu lieu avec la salariée le 30 novembre 2009 au cours duquel il lui a été fait…