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vente à l'export. Elles indiquent que la seule facture de matériel vendue par la société [2] produite par M. [A] est insuffisante à établir l'existence d'un transfert légal, tandis que le courriel de M. [Q], versé par l'appelant, énonçant que "[2] facturera les produits quand [1] n'aura plus de stock", établit l'absence de transfert. Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il résulte de l'article L.

Elle devra également régler à Mme [B] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement sauf en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes de nullité du licenciement, indemnité de licenciement nul, indemnité conventionnelle de préavis, congés payés afférents, et indemnité légale de licenciement, Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement de Mme [B] du 28 décembre 2020 est nul, Condamne la société [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes : . 16 680 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 5 561,46 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, . 556,14 euros bruts au titre des congés payés afférents .

Ordonner la production d'une attestation du Service des Impôts du Canada relativement aux revenus 2019 et 2020, ainsi que la production de l'ensemble des bulletins de paie, et relevés bancaires pour la période de 2013 à 2020 et tirer toutes conséquences de droit du refus de produire de manière transparente les justificatifs des revenus nets réels perçus. 4) A titre infiniment subsidiaire . Rejeter la demande en nullité du licenciement et les demandes incidentes . Juger le licenciement pour faute grave bien fondé et débouter M. [T] de l'ensemble des indemnités de rupture sollicitées 5) A titre encore plus subsidiaire . Limiter à 60.759 euros net (correspondant à 75.949 euros brut) l'indemnité au visa de l'article 2222-4 du code du travail soit un solde net de 60.759 ' (60.917,07- 2.000) = 1.841,93 euros net . Le débouter pour le surplus de ses demandes. En tout état de cause .

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Condamner la société [2] à payer à Mme [X] une somme de 3'000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel'; . Dire que les condamnations seront assortis des intérêts au taux légal au jour de la saisine'; . Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir'; . Condamner la société [2] à payer les entiers dépens. MOTIFS Sur la nullité du licenciement pour discrimination sur l'état de santé L'employeur conteste toute discrimination liée à l'état de santé à la salariée, qui avait repris son poste en février 2022 et n'a été licenciée qu'en septembre 2022, pour faute grave, et souligne que la salariée avait été déclarée apte par la médecine du travail le1er mars 2022.

mars 2024, et ce dans un délai déraisonnable. Toutefois, le dépassement du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure et il ne saurait conduire à son annulation. Ajoutant au jugement, il convient donc de rejeter la demande d'annulation de la décision du 4 mars 2024 rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre. Sur la nullité du licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives, notamment à des difficultés économiques. Selon l'article L.

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