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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2009), que Mme X..., engagée le 1er janvier 2002 par l'association Maison de retraite La Chevalière, devenue l'association EHPAD La Chevalière, en qualité d'agent de service hospitalier, a été licenciée le 2 février 2008 pour faute grave à la suite du vol d'une boîte de paracétamol ; que la salariée et l'employeur ont, le 8 février 2008, conclu un protocole d'accord aux termes duquel la première renonçait à contester son licenciement, et le second renonçait à déposer plainte pour vol et à réclamer l'indemnisation du préjudice subi ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction, diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice moral, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et pour rappel de salaire pour la période de mise à pied ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est caractérisée par l'impossibilité de poursuivre les relations contractuelles ; que la lettre de licenciement de M. X... en date du 11 juin 2003 est libellée dans les termes suivants : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 5 juin 2003. Vos explications, … ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits qui vous sont reprochés. Nous somme contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave et ce pour les motifs suivants : 1.

probatoire de six mois, éventuellement renouvelable pour la même durée, étant convenu que cette période s'entend en temps de travail effectif. Pendant cette période, chacune des parties pourra dénoncer le contrat, sans indemnité, à tout moment. Toutefois, à partir du second mois de travail effectif, chacune des parties devra respecter, sauf en cas de faute grave, un préavis fixé à : 1 semaine au cours du 2ème mois 15 jours au cours du 3ème mois 3 semaines à partir du 4ème mois 1 mois à partir du 6ème mois La dénonciation pourra être notifiée jusqu'au dernier jour de la période.

; que par convention tripartite du 29 juin 2004, celle-ci s'est engagée à prendre en charge les sommes restant dues par la société IFPS à M. X... ; que le 9 avril 2004, M. X... a conclu avec la société Action formation un contrat de travail pour exercer les fonctions de responsable national formation ; qu'à la suite de son licenciement prononcé pour faute grave par lettre du 7 septembre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Action formation au paiement d'un rappel de sommes dues en exécution de la convention signée le 29 juin 2004 entre lui-même, la société IFPS et la société Action formation, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions, d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité de préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

; que le comportement de celui-ci, tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail, constitue un manquement grave à ses obligations, à l'origine de la rupture des relations contractuelles ; Attendu cependant qu'en application de l'article L.

; que le 4 septembre 2006, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours pour diverses fautes ; que le 15 novembre 2006 , il a été victime d'un accident du travail au cours d'une intervention chez un client ; que convoqué le jour même à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 18 décembre 2006 pour faute grave, l'employeur lui reprochant des manquements aux règles de sécurité ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que M. X...

professionnelle a été reconnue ; que le salarié a été licencié le 4 octobre 2006 notamment pour ne pas avoir répondu à la lettre de mise en demeure adressée le 7 septembre 2006, lui enjoignant de fournir dans les 24 heures un certificat médical ou de reprendre le travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié, la lettre de licenciement reprochant seulement au salarié, "un arrêt maladie à compter (du 17 juillet 2006)", de ne…

L'entreprise possédait enfin des moyens automatisés de port de matériel pour le poste de magasinier qui était donc compatible avec les préconisations du médecin du travail. Ces nouvelles propositions étaient refusées par courrier du 15 mai 2007. L'allégation selon laquelle, Monsieur Z..., chef d'entreprise lui aurait dit qu'il voulait à tout prix le reprendre pour après, lui trouver des fautes et le licencier pour faute grave, n'est étayée par aucune pièce. La cour s'interroge, à ce propos, sur l'intérêt qu'il y aurait eu pour la SNS d'attendre la faute pour engager une procédure très aléatoire de licenciement pour faute grave, d'autant plus que Gérard X... devait partir à la retraite moins d'un an plus tard.

de la société Vitakraft, indépendamment du conflit entre nous » ; Que, toutefois, et par-delà le doute persistant, nonobstant toutes affirmations contraires de son auteur contenues en celle-ci, quant à la valeur d'une telle attestation, compte tenu du conflit existant entre M. Z...et son ancien employeur, ensuite de son propre licenciement prononcé pour faute grave le 9 mars 2005, celle-ci reste en tout état de cause dénuée de pertinence s'agissant de la compatibilité du poste ainsi créé et proposé à M. X...

; qu' à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie de plusieurs mois, la salariée a informé son employeur le 10 janvier 2008 de sa reprise du travail pour le 15 janvier suivant, et lui a demandé d'organiser la visite de reprise ; que le 15 janvier elle s'est présentée au siège de l'entreprise mais n'a pu être réintégrée dans son poste en raison du transfert des locaux ; que le 28 janvier 2008 elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence à son poste depuis le 15 janvier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

a été engagée par la société Douarou qui exploite une grande surface sous l'enseigne Eco marché à compter du 26 mai 2005 en qualité de comptable ; qu'après avoir reçu un rappel à l'ordre le 2 janvier 2007 pour ne pas avoir respecté les délais de paiement des fournisseurs et ne pas avoir relancé systématiquement des clients, la salariée, a été licenciée pour faute grave le 26 janvier 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant de son état de grossesse qu'elle avait déclarée à l'employeur le 30 octobre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la faute grave n'est pas caractérisée, de constater en conséquence la nullité du licenciement survenu pendant la grossesse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des fautes professionnelles graves et ne relèvent pas de l'insuffisance…

dispositions légales relatives à l'indemnité de licenciement des journalistes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QU' en tout état de cause la compétence de la commission arbitrale, limitée à la détermination de l'indemnité de licenciement due aux journalistes professionnels ayant plus de 15 ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave, ne peut être étendue par la volonté des parties à la fixation de l'indemnité de licenciement due à un salarié non journaliste ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 7112-4, D 7112-2 à D 7112-6 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE lorsque la convention collective visée dans le contrat de travail ne contient pas de disposition relative au calcul de l'indemnité de licenciement, cette indemnité doit être déterminée en fonction de la convention collective applicable dans…

X..., engagé le 30 juillet 2004 par la Cathédrale Notre-Dame de Paris en qualité de technicien de surveillance, a remis à son employeur, le 29 juin 2006, un certificat de son médecin-traitant attestant que son état de santé était incompatible avec la station debout prolongée et nécessitait ainsi une interruption définitive de son activité professionnelle ; que n'ayant pas repris le travail à compter du 30 juin 2006, il a été licencié le 25 octobre suivant pour faute grave, en raison de son absence injustifiée depuis le 30 juin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail et de demandes salariales pour la période relative à son absence ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter en conséquence M. X...

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Viole dès lors les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

a été engagée, à compter du 18 août 2003, par l'Association de soutien et d'aide au maintien à domicile (ASAMAD) Le Chaînon (l'association) en qualité d'aide soignante, selon un contrat à durée déterminée de trois mois dont l'exécution s'est poursuivie au-delà de l'échéance ; que par lettre du 12 mars 2004, l'association lui a notifié qu'il ne sera pas possible de poursuivre la collaboration en raison des fautes graves et répétées que constituent les manquements imputés à l'intéressée ; que contestant le bien-fondé de la rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'elle a, par lettre du 9 avril 2005, fait connaître son opposition à un changement d'horaires qui lui occasionnait des contraintes familiales, rappelé des demandes de rappel de salaire antérieures et imputé en ces termes à l'employeur la rupture de son contrat : "je ne peux plus travailler dans ces conditions là" ; qu'elle a été licenciée le 22 avril pour faute grave, la lettre de licenciement lui reprochant diverses absences ainsi que son refus de travailler les samedis et jours de fêtes depuis le début du mois de février ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été métreur de juin 1970 à mars 1974 au sein de la société Jean-Pierre X... (la société), M. Y...

Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer un salarié sortant de cette entreprise

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, que celui-ci s'est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n'a donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent qui constituait une décision administrative faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié et qu'il appartenait aux juges du fond, en présence d'une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, d'inviter les parties à saisir la…

Attendu qu'aux termes de ce texte, est réputé travail dissimulé le fait de mentionner, de manière intentionnelle, sur le bulletin de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.