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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la CARMI de l'Est IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... O... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la CARMI de l'Est à lui verser 14 515 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à la CARMI de l'Est de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. L... O...

a été engagé le 9 novembre 2009, en qualité de médecin spécialiste par l'association pour l'assistance et la réhabilitation à domicile (l'association), pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur du service d'hospitalisation à domicile. Un avertissement lui a été notifié par l'association le 29 avril 2014. Le 28 octobre 2014, son employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 2. Le 26 juin 2014, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cet avertissement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que Mme Q... avait saisi le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, soit antérieurement à la date d'effet de l'abrogation de la règle de l'unicité de l'instance, de sorte que ses demandes nouvelles étaient recevables en cause d'appel, a violé l'article 45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions abrogeant la règle de l'unicité de l'instance sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux procédures dont appel a été interjeté, à compter du 1er août 2016 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Q...

de pause et qu'il ressort donc de ces plannings qu'il ne disposait "théoriquement" d'aucune heure de pause, sans alléguer qu'il a été effectivement privé de ses temps de pause", a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause: 15. Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que s'agissant du non-respect du temps de pause, le salarié se borne à faire valoir que ses plannings prévisionnels ne mentionnent pas les temps de pause et qu'il ressort donc de ces plannings qu'il ne disposait théoriquement d'aucune heure de pause, sans alléguer qu'il a été effectivement privé de ses temps de pause. 16.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois. Elle a été prorogée de quatre mois à compter du 20 décembre 2012. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 25 avril 2013. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas de cause réelle et sérieuse au licenciement et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que selon l'article L.

, niveau IV, échelon 3, coefficient 285, pour percevoir à compter de janvier 2013 un salaire brut mensuel d'un montant de 3 448,99 euros pour 151,67 heures de travail. 2. Le 12 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi qu'en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral et de rappel de salaires. 3. La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 mai 2016. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation de l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande en nullité du licenciement, entraîne par voie de dépendance nécessaire la cassation du chef de dispositif disant que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité du licenciement de M. L...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. L.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur L...

d'un transfert illicite à la SNC Véolia eau d'Ile-de-France et que la SCA Véolia eau - compagnie générale des eaux soit condamnée à lui verser une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque les conditions de l'article L.

L'employeur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la société Steelform à payer au salarié diverses sommes aux titres de la prime d'objectifs relative au chiffre d'affaires, de la prime d'objectif relative au nombre de nouveaux clients, des congés payés afférents à ces primes, du rappel de salaire pour atteinte d'objectif et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée et congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

À la date du licenciement, Monsieur [G] avait une ancienneté de 20 ans et 11 mois , et la société ARP3 occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, Monsieur [G] a saisi le 14 novembre 2014 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 29 août 2018 a statué comme suit: - Requalifie le licenciement notifié le 8 août 2014 en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - Fixe le salaire moyen de M.[T] [G] à la somme mensuelle de 2.658,96 € ; - Condamne la société ARP3 à verser à M.

1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, fixée à la somme de 19.797,97 euros, * 41.425,41 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de stock options, * 120.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu'au jour du paiement, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [S] [M] du surplus de ses demandes ; - débouté la SA Services Pétroliers Schlumberger de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Après une mise à pied à titre conservatoire, et un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 janvier 2017, M. [K] [G] s'est vu notifié son licenciement pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement M. [K] [G] a saisi le 14 juin 2017 conseil de prud'hommes de Dole aux fins de le voir requalifié, à titre principal en licenciement nul, à titre subsidiaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamné son employeur à lui verser les sommes de : . à titre principal - 5.793,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents soit la somme de 579,33 euros, - 12.149,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 31.863,04 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, .

Dire et juger que les objectifs de Monsieur W... lui sont inopposables comme rédigés en anglais, - Dire et juger en outre que l'insuffisance professionnelle ne repose sur aucun élément objectif, - Dire et juger que la mauvaise volonté du salarié n'est pas caractérisée, En conséquence, - Dire et juger que le licenciement de Monsieur W...

Par courrier recommandé du 1er décembre 2014, Madame [R] [J] a confirmé son refus de rejoindre son affectation au sein de l'agence de [Localité 4] et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Madame [R] [J] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande en paiement d'indemnités de rupture.

J..., de conclure de nouveaux contrats de travail à des conditions différentes. Le 29 avril 2016, Mme X... J... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir dire si son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Transdev Méditerranée ou conservé par la société Kisio Services & Consulting, ainsi que pour solliciter des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire et sans cause réelle et sérieuse. Le 20 novembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section activités diverses, a statué comme suit : - dit que le contrat de travail de Mme X... J... a été transféré à la Société Transdev Méditerranée. - dit que la non-reprise de la salariée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la société Transdev Méditerranée. - condamne la société Transdev Méditerranée à payer à Mme X... J...

Le salarié a sollicité une réunion du conseil de discipline qui a eu lieu le 10 mars 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2015, son licenciement sans indemnité ni préavis lui a été notifié.

est l'épouse du gérant, Monsieur O... G.... Elle a été placée en arrêt de maladie le 16 mars 2017. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, Madame K... a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 21 septembre 2017 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De son côté, la SARL Euro Technic a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte déposée par Monsieur G... à l'encontre de son épouse. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises du bâtiment employeur plus de 10 salariés.