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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2009), que M. X..., engagé le 31 juillet 1995, par la société Jédélé en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié pour faute grave, le 29 septembre 2004, en raison du harcèlement sexuel qu'il aurait exercé sur deux de ses collègues ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors selon le moyen : 1°/ que constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Moral Réunion, aux droits de laquelle vient la société Assurdom gestion (la société), comme aide rédactrice à compter du 1er mars 1992, a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2007 ; que, contestant ce licenciement et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2009), que M. X..., engagé par la société Transports Y... (la société) en qualité de chauffeur routier à compter du 17 avril 2007, a été licencié pour faute grave, le 29 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est abusif et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Transports Y... faisait valoir que M. X... n'avait pas été mis à pied le 25 octobre 2007, mais que c'était en réalité lui qui avait décidé de son propre chef de ne plus se présenter sur son lieu de travail à compter de cette date ; qu'en jugeant le contraire, au seul motif que la lettre de licenciement contenait la phrase selon

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2010), que, par acte du 29 juillet 2003, M. X... a cédé à la société Libella, les actions qu'il détenait dans la société les compagnons de Phébus qui contrôlait la société éditions Phébus ; que la convention prévoyait de conserver M. X... en qualité de salarié de la société éditions Phébus ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2010), que M. X... (le salarié) a été engagé en 1994 par la société de bourse EIFB, devenue CM-CIC Securities (la société) et qu'il s'est vu confier la responsabilité de la cellule liquidités et prêts/emprunts de titres à compter du 1er janvier 1998 ; que la société lui reprochant d'avoir manipulé le cours d'un titre, l'a licencié pour faute grave le 6 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire ne peut s'exonérer d'apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement au seul motif que par une décision définitive rendue dans le cadre d'une autre instance et ne remplissant pas les conditions de l'autorité de la chose jugée, le juge administratif a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2010), qu'engagé le 1er septembre 2003 par l'association Appedia en qualité de directeur d'un établissement recevant des jeunes présentant des troubles graves de la personnalité, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2009), que M. X..., engagé le 21 octobre 1986 par la société Alcatel business systems devenue Alcatel Lucent Enterprise, en qualité d'opérateur magasinier, a été licencié le 2 avril 2001 pour faute grave ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement du 5 mai 2004, a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 5 février 2004, l'ayant relaxé des fins de la poursuite de vol dont il faisait l'objet à la suite de la plainte de la société ; Attendu que M. X...

a été engagé par la société ADREXO, le 30 décembre 2002 en qualité de porteur de presse par le centre de Colombes( 92). Initialement, il était engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 13 heures 45 par semaine. Par courrier du 1er avril 2004, il était licencié pour faute grave. Le 25 juin 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de ses demandes visant notamment à contester son licenciement. La procédure a fait l'objet de deux radiations successives, le 27 septembre 2005 notifiée le 5 décembre 2005 et le 11 juin 2007. Par courrier et conclusions datés du 19 janvier 2009 mais reçues par son contradicteur le 11 mai 2009, M. X... a obtenu la réinscription de l'affaire au rôle.

comme ouvrier agricole, puis occupant, à compter du 1er janvier 2002, les fonctions de chef d'équipe a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail estimant, notamment, sa classification professionnelle erronée ; que par jugement du 15 juin 2005, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail ; que par lettre du 26 juillet 2005, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave en lui reprochant de ne pas s'être présenté à son travail depuis le 1er juillet, malgré une mise en demeure ; Attendu cependant que ne constitue pas une faute grave, le fait pour un salarié de ne pas reprendre son poste de travail après qu'un jugement ayant autorité de chose jugée a prononcé la résiliation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Eberhardt Frères à verser à M. X... les sommes de 12.876 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.288 euros bruts au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE l'article 5 de la convention collective applicable prévoit que : « Après l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque sera, sauf cas de force majeure ou de faute grave : - 1 mois de date à date pour les salariés occupant l'emploi placé au niveau I, II ou III, - 2 mois de date à date pour les salariés occupant un emploi placé au niveau IV, - 3 mois de date à date pour les salariés occupant un emploi placé au niveau V » ; que M. X...

5 décembre 2007, pourvoi n° 04-40.753), que M. X... a été engagé le 9 mars 1998, sans contrat écrit, par la société Fox trot, aux droits de laquelle est la société Chabé limousines, en qualité de chauffeur de voitures particulières ; qu'il a été élu délégué du personnel ; qu'après autorisation accordée le 10 novembre 2000 par l'inspecteur du travail, l'employeur a licencié M. X... pour faute grave par lettre du 13 décembre 2000 ; que l'autorisation administrative de licenciement de M. X...

invoque le fait que cette clause lui est applicable et en demande la contrepartie financière ; que cette clause concédée à M. X... le mars 2001 stipule qu'elle est applicable durant dix-huit mois après un changement intervenant dans le bloc majoritaire d'actionnaires qui conduirait M. X... à quitter l'entreprise pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute grave ; que le mai 2002, suite au changement de majorité du bloc d'actionnaires, M. X... se voit proposer un avenant à son contrat de travail, stipulant qu'il dispose de nouveau d'un délai de dix-huit mois pendant lequel il pourra bénéficier de sa clause conventionnelle de rupture de son contrat de travail ; qu'à compter de cette date, le conseil constate que M. X...

, vous avez voulu revenir sur cette situation au motif que rien n'avait été écrit ../... Ce qui est fait est fait et nous n'avions plus envie non plus de vous voir revenir, donc j'ai tiré la conséquence formelle de votre disparition depuis le 27 janvier en vous licenciant pour absence prolongée non justifiée, ce qui est la simple vérité et c'est un motif de faute grave (…) je comprends mal que vous m'envoyez 1e 2 mars une prolongation d'arrêt de travail datée du 30 janvier et une autre datée du 1er mars. Cela n'a pas de sens" ; que pour preuve de la démission de son salarié, l'employeur produit une attestation établie par M. Z..., lequel effectuait des travaux de peinture à son domicile le 27 janvier 2006, et qui témoigne dans les termes suivants : "M. Hervé X...

; qu'en décidant néanmoins que Mme X... ne pouvait prétendre au paiement de son salaire et des indemnités contractuellement dues, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1243-1, L. 1243-4 du code du travail et 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée ; qu'en particulier, en l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive ; qu'en l'espèce, l'employeur a rompu le contrat de travail de Mme X... sans respecter aucune des règles applicables aux sanctions disciplinaires ; qu'en rejetant les demandes de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1332-1 et L.

Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile, hors rémunérations exceptionnelles. En cas de mode de rémunération variable, le treizième mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, hors rémunérations exceptionnelles et treizième mois. En cas d'embauche en cours d'année, le treizième mois est calculé prorata temporis. En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave, le treizième mois sera calculé prorata temporis. Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité seront considérées comme temps de travail effectif pour l'attribution du treizième mois » ; qu'il convient en l'état des pièces produites d'allouer la somme de 1. 490, 66 euros de rappel de prime 13ème mois, en sus, les congés payés y afférents ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y...

, compétent pour connaître du litige entre la SA NEOFI SOLUTIONS et M. [L] [S]. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la SA NEOFI SOLUTIONS du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 1er octobre 2009 qui a : - requalifié le contrat en contrat à durée déterminée, - dit que la rupture ne repose pas sur un cas de faute grave ou un cas de force majeure, - condamné la SA NEOFI SOLUTIONS à payer à M. [L] [S] la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - ordonné la remise par l'employeur des bulletins de paie, de l'attestation destinée à Pole emploi et du certificat de travail conformes au jugement, - débouté M. [L] [S] du surplus de ses demandes, - condamné la SA NEOFI SOLUTIONS aux dépens.

; Que le refus de payer les primes pour 2007 n'a été l'objet d'aucun entretien ni d'aucune explication envers la salariée qui n'a pas été mise en mesure d'en apprécier la cause et d'obtenir des justifications, et alors que la charge de preuve du non-respect des objectifs repose sur l'employeur, Que ces faits s'apparentent au refus par l'employeur de payer une part du salaire et constituent une faute grave ; Qu'il en résulte que la lettre de démission du 17 septembre doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et comportera les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Attendu que la société a pris acte de la démission de madame X... par lettre du 15 octobre 2007, fixant le terme du préavis au 17 décembre.

le licenciement avec préavis et l'article 3.4 de la quatrième partie du règlement du personnel au sol n01, aux termes duquel « dans les cas de licenciement pour faute, prévu au règlement intérieur et dans son annexe 1 applicable au personnel au sol, les salariés perçoivent une indemnité calculée conformément à la législation en vigueur, hormis le cas de faute grave»; qu'il résulte de ces dispositions que le licenciement de Monsieur X...

; qu'en ajoutant ainsi dans sa motivation une condition qui n'est pourtant pas exigée par la loi et en refusant de tirer les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'il était également prévu que pendant cette période de non-concurrence, il percevrait mensuellement une contrepartie financière égale à un demi-mois de salaire ; qu'après un entretien préalable tenu le 12 juin 2006 en vue d'un licenciement, les parties ont signé un accord transactionnel le 22 juin 2006 ; que le salarié n'a toutefois reçu qu'après le 30 juin 2006, compte tenu de son envoi à une adresse erronée, une lettre de licenciement pour faute grave portant la date du 15 juin et lui reprochant son "désaccord profond avec nous concernant les modalités d'intégration de FSD au sein du groupe STEF-TFE" ; que s'étant vu refuser le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, M. X...