Rechercher une décision

2.Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi le 29 septembre 2015 la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des sommes au titre de rappels de commissions et au titre des congés payés y afférents, alors : « 1°/ que la modification par l'employeur du système de commissionnement initialement prévu au contrat de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur K...

des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P... les sommes de 95 054,40 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3 973,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 6 276,96 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 627,69 euros au titre des congés payés sur préavis, d'AVOIR dit que ces sommes d'argent porteraient intérêt au taux légal à compter du jour de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace aux dépens de première instance, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P...

de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaire au titre des pauses et coupures pour les mois d'août et septembre 2018. 4. L'employeur a formé le pourvoi n° K 19-12.827 à l'encontre de l'ordonnance rendue en dernier ressort et a fait appel de cette décision. 5. La salariée a formé le pourvoi n° E 19-21.493 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel. Recevabilité du pourvoi n° K 19-12.827 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaire au titre des pauses et coupures pour les mois d'août et septembre 2018. 4. L'employeur a formé le pourvoi n° J 19-12.826 à l'encontre de l'ordonnance rendue en dernier ressort et a fait appel de cette décision. 5. La salariée a formé le pourvoi n° F 19-21.494 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel. Recevabilité du pourvoi n° J 19-12.826 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaire au titre des pauses et coupures pour les mois d'août et septembre 2018. 4. L'employeur a formé le pourvoi n° F 19-12.823 à l'encontre de l'ordonnance rendue en dernier ressort et a fait appel de cette décision. 5. Le salarié a formé le pourvoi n° C 19-21.491 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel. Recevabilité du pourvoi n° F 19-12.823 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaire au titre des pauses et coupures pour les mois d'août et septembre 2018. 4. L'employeur a formé le pourvoi n° B 19-12.819 à l'encontre de l'ordonnance rendue en dernier ressort et a fait appel de cette décision. 5. Le salarié a formé le pourvoi n° D 19-21.492 à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel. Recevabilité du pourvoi n° B 19-12.819 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le Bihan Sa MOYEN UNIQUE DE CASSATION III. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Le Bihan à payer à Mme P... la somme de 40.268 euros à titre de rappel de complément d'indemnités journalières, outre les congés payés afférents, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme P... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Le Bihan à payer à Mme P...

en reprenant les arguments de la fonction de cadre dirigeant, rejetés par la cour et en faisant valoir que les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l'employeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle oppose en outre le fait que Mme R... a bénéficié de jours de récupération, par exemple 8 semaines de congés en 2012 alors qu'elle bénéficiait seulement de 6 semaines de congés payés en application du règlement intérieur. L'ICOM critique la note de taxi du 19 juin 2009 et fait valoir que Mme R... a en outre estimé elle-même au cours de sa collaboration le nombre d'heures supplémentaires qu'elle effectuait donnant droit à récupération puisqu'entre 2009 et 2013, elle s'est attribuée 27,5 jours de récupération et s'est fait payer 2,5 jours de récupération dans le cadre de son solde de tout compte. Il ressort de l'examen des bulletins de salaire de Mme R...

et d'autre part par M. L..., par lettre du 18 avril 2012. 4. Le salarié a saisi le 10 mai 2012 la juridiction prud'homale d'une action à l'encontre de Mme Y... afin d'obtenir notamment la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement subséquent d'un rappel de salaires pour heures complémentaires, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation de salaire. 5. Un tribunal de commerce a placé Mme Y... en redressement judiciaire par jugement du 25 novembre 2015, puis, par décision du 29 mars 2017, a arrêté le plan de redressement de l'entreprise et désigné M. V... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M. H... en qualité de représentant des créanciers. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 6.

d'autre part par M. N..., par lettre du 18 avril 2012. 4. Le salarié a saisi le 10 mai 2012 la juridiction prud'homale d'une action à l'encontre de M. N... afin d'obtenir notamment la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement subséquent d'un rappel de salaires pour heures complémentaires, outre les congés payés afférents, d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation de salaire. 5. Un tribunal de commerce a placé M. N... en redressement judiciaire par jugement du 25 novembre 2015, puis, par décision du 29 mars 2017, a arrêté le plan de redressement de l'entreprise et désigné M. B... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M. P... en qualité de représentant des créanciers.

la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité pour frais irrépétibles, alors : « 1°/ que l'accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au travail à durée déterminée peut s'apprécier au niveau d'un service ou d'un établissement ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de l'augmentation de son activité de plate-forme téléphonique sur le site de Marseille, passée de 95 882 appels sur le premier semestre 2014 à 120 542 appels sur la même période en 2015 avant de redescendre à 104 393…

a démissionné de son emploi et a saisi, le 23 décembre 2015, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de convention de forfait et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister ; que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes comportait un chef de dispositif constatant l'existence d'heures supplémentaires, et une condamnation pécuniaire ; qu'il a été cassé ''sauf en ce qu'il débout(ait) M. S... de sa demande au titre des sanctions financières, des congés payés afférents et retient l'existence d'heures supplémentaires'' ; qu'aucun chef de dispositif subsistant ne concernait le quantum des heures supplémentaires ; qu'en estimant que ce quantum ne pouvait plus être discuté devant elle, la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.

pas de nature à entraîner la cassation en ses autres branches. Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de fixer à certaines sommes les condamnations prononcées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que « lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La société utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail temporaire du salarié en un contrat à durée indéterminée, et de la condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que l'accroissement temporaire d'activité peut résulter de variations de production sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; que, pour procéder à la requalification des contrats de mission du salarié conclus pour surcroît temporaire d'activité et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que si…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

La période de référence est donc en l'espèce du 26 septembre 2013 au 26 août 2014 ; S'agissant du salaire de référence ne doivent être totalisés que les éléments correspondant à la notion de salaire, c'est-à-dire ceux qui correspondent à un travail effectif ou assimilé comme tel ; doivent ainsi être incluses notamment les primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés et doivent être exclus, notamment, le remboursement des frais professionnels réellement exposés, l'indemnité compensatrice de congés payés qui n'est pas un élément de salaire se rapportant à la période de référence ; En l'espèce M. C...

la société Flash transports, relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.