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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'il résultait des propres constatations de la décision que Pierre C... était tombé de la plate-forme parce qu'il marchait à reculons, qu'ayant ainsi relevé l'imprudence personnelle du salarié, qui a effectué une manoeuvre sans s'assurer au préalable qu'il pouvait effectivement reculer sur une plate-forme utilisée depuis six ans, la cour d'appel n'a pu décider que le manquement de la société Castel aux règles de sécurité avait constitué la cause déterminante de l'accident sans violer l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la société Castel ne pouvait avoir conscience du danger auquel elle

la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Une Caisse informée par la déclaration de l'assuré d'une affection dont le caractère professionnel est invoqué, dispose, pour contester ce caractère, d'un délai de 20 jours dont le cours ne peut être ni suspendu ni interrompu, aussi longtemps que l'intéressé n'a pas fourni un certificat médical portant définition de la maladie, exigence qui n'est assortie d'aucune sanction. Par suite, le caractère professionnel de l'affection doit être considéré comme établi, faute par la Caisse d'avoir formulé sa contestation dans le délai imparti.

Le conjoint de la victime blessée au cours d'un accident professionnel de la circulation n'est pas un ayant droit au sens de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, en sorte que, quelle que soit la nature de l'accident, il peut prétendre à la réparation de son préjudice personnel.

L'affection pathologique dont un salarié est atteint n'est susceptible d'ouvrir droit à réparation au titre des accidents du travail que si la preuve est établie qu'elle a son origine dans une lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail. Tel n'est pas le cas lorsque ne sont établies avec certitude, ni les conditions ni la date précise lors desquelles la maladie en cause a été contractée par un salarié envoyé en mission à l'étranger et qui, lors de son retour en France a présenté des troubles ayant entraîné son hospitalisation, puis son décès.

il résulte sans ambiguïté des termes des lettres en date des 13 octobre et 5 décembre 1986, adressées par la société "Remco" à M. X..., qu'elle avait accepté de reporter la prise d'effet du licenciement, verbalement notifié le 17 septembre, à la date de sa guérison ; qu'en retenant dès lors que la date du licenciement était le 13 octobre, la cour d'appel a dénaturé les lettres précitées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel a apprécié, au regard de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la valeur et la portée des lettres produites par la société ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "Remco", envers M.

l'employeur, et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommagesintérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption posée par l'article L. 12231 du Code du travail est susceptible de tomber devant la preuve contraire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en retenant notamment que l'absence de contrat écrit ne pouvait être suppléée par le projet de contrat soumis par la société à l'intéressé et par des attestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article 1315 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le contrat passé entre la société Superplan et M. X..., bien que non signé par ce dernier, n'avait pas été conclu dans un des cas prévus par les articles L.

par jugement du 27 février 1987, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis d'informer l'inspecteur du travail de la situation de travailleur handicapé de M. X..., accordé un reliquat de prime de fin d'année et débouté le salarié de ses autres demandes ; que, saisi par le salarié d'une nouvelle demande de "complément de salaire pour son accident de travail du 3 juin au 8 octobre 1985", il l'a rejetée par jugement du 18 décembre 1987 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cette dernière décision faisant valoir que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui interdit le licenciement d'un salarié en

la salariée tout droit aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acceptation d'un poste impliquant celle de son coefficient hiérarchique et du salaire qui y est attaché, le refus opposé par la salariée à son reclassement au seul motif d'une réduction de coefficient revêtait un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus de la salariée dans l'exercice de son droit de refuser le reclassement proposé et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la demande fondée sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les articles 1149 du Code rural et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 avril 1982 M. Z..., salarié du régime agricole au service des établissements Leblond, a été précipité dans le vide, une plaque de fibro-ciment du toit sur lequel il travaillait ayant cédé sous son poids ; qu'il a été grièvement blessé ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur l'arrêt attaqué énonce qu'une échelle avait été mise à la disposition de la victime et de son camarade de travail, que ceux-ci s'en étaient servis au début de leur tâche sur le toit mais ont négligé par la suite de se protéger en sorte qu'en faisant fi des consignes données tant verbalement que par gestes (M. Z... étant sourd-muet) de circuler sur le toit avec

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est place Lapérouse à Albi (Tarn), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la caisse primaire d'assurance maladie une affection bronchique dont il a demandé la prise en charge au titre du tableau n° 62 précité ; Attendu que, pour le débouter, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'intéressé, ayant cessé, en 1980, d'être exposé à l'action des agents nocifs, le délai de prise en charge de sept jours était expiré lorsqu'en 1983 il a fait constater la maladie dont il était atteint ; Qu'en statuant ainsi alors que M. Z..., en produisant un certificat médical du même jour, faisait état d'une exposition au risque qui avait pris fin le 31 mai 1985 et que cette date devait servir de point de départ à la constatation médicale de la maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur le même jour ; que le salarié, ayant contesté ce refus la caisse primaire, après expertise, a accueilli son recours ; Attendu que la société Merlin Gérin fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble 17 janvier 1989) d'avoir jugé que la décision admettant M. X... au bénéfice de la législation des accidents du travail pour la rechute invoquée le 27 mars 1986 lui serait opposable alors que, n'étant pas contesté que la décision originaire de refus de prise en charge avait été portée à la connaissance de l'employeur dans les conditions prévues par l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, elle était devenue définitive dans ses rapports avec la caisse primaire et ne pouvait être remise en cause à son égard par une décision contraire

il résulte de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que même en l'absence de contestation de l'avis du médecin du travail, l'employeur est tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas fait connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de demande à l'inspecteur du travail de prendre la décision, a justifié sa décision ; Sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié

par lettre du 6 février 1986 conservait tous ses effets et son caractère, la cour d'appel, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le défendeur au pourvoi sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Et attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 23 juillet 1987, avec dispense de préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail fixent les limites du litige ; qu'en déclarant le licenciement justifié par le doute exprimé devant une de ses collègues (Mme X...) sur la réalité des diplômes détenus par le docteur Z..., motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement qui ne mentionnait que des critiques exprimées lors d'un entretien avec Mmes Y... et Guellin, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article susvisé et l'a violé ;

l'employeur ni justification ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par le salarié sur la réalité et le sérieux de son malaise étaient dépourvues de pertinence, dénaturant ainsi ces documents ;

l'employeur ou justification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par le salarié sur la réalité et le sérieux de son malaise étaient dépourvues de pertinence, dénaturant ainsi ces documents ;

il résulte que le décès litigieux serait survenu après une réunion de travail sans incident et détendue, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif qui équivaut à un défaut de motifs, violant de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en faisant référence également au rapport d'un expert, annulé par jugement du 4 juin 1985, nullement frappé d'appel, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et les limites de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, sans avoir à procéder sur ce point à d'autres recherches, relève que Mme Z..., valablement informée des conséquences auxquelles l'exposait un refus d'autopsie a exprimé celui-ci dans des conditions qui ne permettent pas de considérer qu'elle a été victime d'agissements de la caisse viciant sa volonté ;

l'employeur, alors, d'une part, que l'accident survenu à un salarié à l'occasion du réglage d'une machine effectuée sans protecteur résulte de la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il est établi que bien que celui-ci ait eu conscience du danger d'une telle manoeuvre puisqu'il a toléré dans l'entreprise une telle pratique contraire sans prendre la moindre disposition pour y mettre fin, ce qui constitue la cause déterminante de l'accident et ne peut être atténué par l'imprudence imputée au salarié, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, qu'en l'