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il résulte de ce qui précède que M. X... a donc commis une partie des fautes visées au courrier de licenciement, lesquelles toutefois, sont concentrées sur une période relativement courte, en 2003, après 10 ans d'ancienneté sans qu'il n'ait fait l'objet d'aucun reproche ni avertissement antérieur et alors qu'indépendamment de la perturbation qu'a nécessairement engendré son hospitalisation à compter du 9 octobre 2003, il n'est pas contesté d'une part qu'il avait retardé celle-ci afin de mener à bien ses obligations professionnelles, d'autre part qu'il avait décalé ses congés prévus au mois d'août, démontrant ainsi son investissement professionnel, M. C... allant même jusqu'à lui reprocher lors de l'entretien préalable de s'être « trop investi », et enfin qu'il avait en outre été chargé par M.

il résulte, tant de la plainte déposée par le gérant de la Société Soreco que de son attestation du 21 juillet 2008 que ces matériaux n'étaient nullement destinés à être jetés et qu'aucune autorisation de les prendre n'avait été donnée à quiconque ; que ces documents ont une valeur probante supérieure à l'attestation de Carlos Z... dont les intérêts sont communs avec ceux de José X... et qui se prétend détenteur d'une autorisation de récupérer les pavés ; qu'au surplus, aucune des personnes qui témoignent en faveur de José X... n'a jamais entendu le gérant de la Société Soreco donner l'autorisation de venir prendre les pavés dans la Cour de l'entrepôt ; qu'il est acquis que, même si aucune poursuite pénale n'a été diligentée, José X... et son beau-frère ont frauduleusement soustrait les matériaux ;

l'employeur a été informé de l'indisponibilité du salarié, a été mis en mesure de lui demander des explications et de s'organiser pour pallier cette absence ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. X... avait, le 15 janvier 2003, quitté le chantier à 17 heures 30 au lieu de 18 heures afin d'être hospitalisé le soir même, l'information donnée le 9 janvier 2003 par le salarié qu'il serait indisponible à partir de 17 heures 30, même sans indiquer les motifs de cette indisponibilité, ayant mis l'employeur en mesure de lui demander des explications et de pallier cette absence, la lettre de licenciement mentionnant que l'employeur avait «fait appel à un autre technicien pour terminer la vacation» révélant qu'il avait pu s'organiser, la cour d'appel a violé l'article L.

considérant que le fait d'avoir ainsi retiré au salarié, pour un jour de grève, un salaire journalier supérieur à celui d'une journée de travail est, non seulement, contraire à toutes dispositions légales, mais également, constitutif d'une atteinte portée à l'exercice du droit de grève par le salarié et revêt en outre le caractère d'une sanction pécuniaire, illicite ; que c'est donc à bon droit que pour faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé à M. X..., les premiers juges ont ordonné le paiement par la société SERVAIR de la somme différentielle de 47, 88 euros à titre de rappel de salaire que sur ce premier chef de demande, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; ET AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué p. 6 et 7) au-delà de la

par lettre reçue le 14 mars 2006, le syndicat CFDT a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X... ; que le même jour, l'employeur lui a adressé, en recommandé, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ; que l'intéressé a été licencié le 6 avril 2006 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la violation par l'employeur de son statut protecteur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires ; que Guy X... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses ayants-droits ; Attendu que l'arrêt retient que l'employeur ayant eu connaissance de la candidature imminente de Guy X... le 14

l'employeur ne justifie pas la commission d'un acte frauduleux en retour ; qu'il convient par conséquent d'annuler la désignation de Madame X... en qualité de représentant syndical au Comité d'entreprise, en raison de la fraude manifeste ; ALORS D'UNE PART QUE la désignation d'un délégué ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne peut être jugée frauduleuse qu'à la condition qu'elle ait pour but exclusif de conférer une protection au salarié contre une menace certaine de licenciement ; que le Tribunal d'instance qui a relevé que la réintégration de Madame X..., licenciée le 18 mars 2010, avait été ordonnée par une ordonnance de référé du 11 mai 2010 qui faisait l'objet d'un appel et que la désignation était intervenue postérieurement

la salariée a fait l'objet d'une mise à pied le 29 avril 2003 et a été licenciée le 12 mai 2003 ; que contestant ces mesures, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination, pour perte de chance consécutive au refus de se voir accorder le poste de chef de réception, et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé à raison de l'impossibilité pour le salarié de répondre aux conditions légales exigées pour l'exercice d'une profession réglementée ne présente aucun caractère disciplinaire mais constitue un licenciement pour trouble objectif ; que le licenciement de Mme X..., expressément prononcé par l'employeur à raison de ce qu'elle n'avait pu, depuis plusieurs années, justifier du diplôme nécessaire à l'exercice de sa fonction d'infirmière, constituait un licenciement pour trouble objectif et non un licenciement pour faute ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, par avenant à son contrat de travail du 14 avril 1997, la salariée, en tant que vendeuse principale, était déjà responsable de l'activité du magasin, du personnel qu'elle était chargée de former et de surveiller, comme de la caisse et des stocks qu'elle devait gérer et approvisionner, avant d'être nommée responsable de magasin en mars 2002 et de diriger une équipe composée de 5 salariées dont elle établissait le planning de travail, tout en veillant au respect de la législation sur le temps de travail et de gérer un magasin important au regard de son chiffre d'affaires classé 3/ 5 de la grille PROMOD ; qu'en décidant que la salariée relevait néanmoins de la qualification d'agent de maîtrise, position B, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la Convention collective applicable.

il résulte que l'activité de Mme X... consistait à distribuer pour le compte de la société Buffard-Landete qui exploite un commerce de tabac presse à Pamiers le journal quotidien La Dépêche du Midi au domicile de personnes dont la liste était déterminée par la société, après avoir retiré dans un dépôt les paquets de journaux préparés par cette dernière en nombre exact inscrit sur « une coiffe » ; que Mme X... devait effectuer les tournées tous les matins afin que les lecteurs puissent disposer du journal à l'heure habituelle du réveil, dans le secteur déterminé contractuellement mais que la société Buffard-Landete s'était réservée le droit de modifier ; qu'elle n'encaissait pas directement le prix des journaux que les clients venaient régler au magasin de la société Buffard-Landete laquelle présente une délégation de pouvoirs que Mme X...

Selon l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le salarié, dans le cas où il n'est pas suspendu, doit être avisé de sa comparution devant le conseil de discipline huit jours au moins avant la réunion de ce conseil. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été convoqué devant le conseil de discipline par une lettre recommandée dont l'avis de réception ne comportait pas de date certaine de remise effective et que celle-ci ne pouvait être datée que du 11 décembre 2006, jour de réexpédition par la Poste de l'avis de réception, soit la veille de la réunion du conseil de discipline, en a exactement déduit qu'il n'était pas établi que le salarié ait été avisé dans le délai conventionnel de huit jours

La sarl TRAVEX SERVICES ASSOCIES, entreprise de nettoyage et services associés, a engagé verbalement mademoiselle Johanna X... le 1ER septembre 2008, puis par contrat à durée indéterminée du 5 janvier 2009, pour un emploi d'agent de service chargé du nettoyage du magasin Sephora du centre commercial d'Anjou à Angers, selon un horaire hebdomadaire de 18 heures et une rémunération hebdomadaire brute de 156, 78 euros. Le 27 juillet 2009 téléphoniquement puis le 28 par mail, le magasin Sephora a informé la sarl TRAVEX SERVICES ASSOCIES que mademoiselle X... avait été surprise en flagrant délit de vol de marchandises. Mademoiselle X... a été mise à pied verbalement le 27 juillet 2009 puis par lettre recommandée du 12 août 2009, adressée au ... à TIERCE et revenue à l'employeur avec la mention " boîte non identifiable ".

la salariée la charge de la preuve de la faute grave, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Maison du Monde aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Maison du Monde à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dans le cadre d'une procédure collective, la clause figurant dans le jugement arrêtant le plan de cession, obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire

L'article 57 de la convention collective nationale de l'inspection d' assurance du 27 juillet 1992 qui prévoit un entretien spécifique avec l'inspecteur concerné en cas d'insuffisance dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

il résulte que la cour d'appel qui constatait que la lettre reçue par le salarié le 22 juillet 2005 ne l'informait pas de la date exacte de la reprise du travail, se bornant à lui infliger une mise à pied de trois jours et à lui indiquer qu'à l'issue de cette mise à pied il aurait une période de congés de vingt-cinq jours ouvrables, ne pouvait retenir qu'il s'était présenté tardivement à son travail le 1er septembre 2005 et en déduire un abandon de poste constitutif d'une faute grave motif pris qu'il n'avait pas prétendu avoir eu un doute sur le mode de calcul de la durée de mise à pied et des congés payés et n'avait pas tenté d'expliquer comment la date de reprise du travail pouvait être le 1er septembre, lorsqu'ainsi que le faisait valoir le

par contrat à durée indéterminée, et que vous y occupez un poste de chauffeur-navette. Le vendredi 18 septembre 2006, le gardien de l'entreprise monsieur André Z... (qui réside sur le site de manière permanente), a demandé à rencontrer votre responsable hiérarchique, monsieur Jean-Lou Y.... A l'occasion de cet entrevue, monsieur Z... l'a informé qu'il vous avait vu, plusieurs soirs durant les jours précédents, remplir à la pompe à essence de l'entreprise et porter dans le coffre de votre voiture un jerrican rempli de carburant. Fort de ce témoignage, des soupçons de vol ont immédiatement pesé sur vous. Votre licenciement, sans indemnité de préavis ni de licenciement, prendra donc effet à compter de la date de première présentation de cette lettre à votre domicile.

il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments que le salarié ne pouvait refuser d'exercer une mission ponctuelle d'aide et d'assistance demandée par l'employeur dans une région différente de celle fixée contractuellement ; qu'en refusant de se soumettre aux directives de la SAS Carestream Health France, s'agissant de ses conditions de travail et alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une procédure disciplinaire en octobre 2007 pour des faits similaires et qu'il lui avait été rappelé par courrier du 15 octobre que « si de tels incidents devaient se renouveler nous pourrions être amenés à envisager la remise en cause de notre collaboration », M. X... a commis un acte d'insubordination lequel constitue certes une violation des obligations découlant du contrat de travail, mais ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

Mme X...a conclu un contrat de collaboration libérale qui a été résilié par la société le 28 mai 2008 ; qu'elle a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris pour faire juger que son contrat de travail avait été transmis à la société en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'en tout état de cause, elle exerçait à titre d'avocate salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de voir constater que son contrat de travail a été transféré et de ses demandes de condamnation de la société au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ;

considérant que les absences du salarié au cours du mois de juin 2005 ne le privaient pas du droit à rémunération du seul fait que l'intéressé avait « refusé de continuer à occuper le poste sur le site en raison de sa difficulté la chaleur » et qu'il n'était pas « justifié que la société lui a proposé un autre poste que celui pour lequel il avait exposé son refus », sans relever que l'inaptitude du salarié au poste litigieux aurait été constatée par le médecin du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'article 6 contrat de travail stipulait (production n° 10, page 5) que « compte tenu des fluctuations d'horaires inhérentes