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, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 24 juin 2021), Mme [N] a été engagée en qualité d'accompagnatrice scolaire par la société Danh tourisme, le 6 septembre 2010, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Le 31 août 2016, son contrat de travail a été transféré à la société Transports Bonnicel (la société), nouvel attributaire du marché de transport scolaire. 2. La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de conducteur de car par la société Transports Bonnicel (la société), le 19 septembre 2011, par contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, pour une durée hebdomadaire de travail de quinze heures. 2. La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3. Le contrat de travail a été rompu le 5 juillet 2016. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M. [C] a été engagé en qualité de chef de cuisine par la société Brasserie des Iles, à compter du 1er février 1990. 2. Le 14 octobre 2016, le salarié a été licencié. 3. Le 5 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2021), M. [U] a été engagé en qualité de « global key account manager » (responsable monde grands comptes) par la société SGS France, à compter du 2 avril 2012. 2. Le salarié a été licencié le 24 avril 2015. 3. Le 23 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2020), M. [K] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Global prest (la société), à compter du 5 juillet 2007, par contrat de travail à temps partiel. 2. Le 8 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3. Par jugement du 15 septembre 2015, la société a été placée en redressement judiciaire, puis déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 novembre 2015, M. [I] étant nommé liquidateur. 4. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4], est intervenue à l'instance prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2021), Mme [W] a été engagée en qualité d'infirmière par la société Kem one (la société), suivant contrat de travail à durée déterminée, du 15 avril au 23 septembre 2013, pour assurer le remplacement de Mme [L], infirmière, absente pour congé de maternité. Ce remplacement s'est poursuivi sans interruption jusqu'au 19 juillet 2019 en vertu de onze contrats de travail à durée déterminée ou avenants à ces contrats conclus en raison de l'absence de Mme [L] pour congé de maternité, pour congés payés, puis pour congé parental d'éducation et, enfin, en raison de la suspension de son contrat de travail pour mandat électoral. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 avril 2021), M. [O] a été engagé, en qualité de technicien puis de comptable par la société Fallon, le 27 juin 2011. 2. Ayant démissionné le 20 décembre 2017 avec effet au 20 février 2018, il a saisi le 14 mai 2018 la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Le syndicat CFDT construction et bois des deux Savoie est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2021), Mme [V] a été engagée en qualité de directrice adjointe le 17 octobre 2011 par l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés. 2. Licenciée le 23 juillet 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 décembre 2014 d'une contestation de ce licenciement et sollicité l'octroi de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020), M. [W] a été engagé en qualité d'agent de sécurité affecté à la sécurité incendie le 1er avril 2009, puis son contrat de travail a été transféré à la société Arcade sécurité et, depuis le 1er février 2016 à la société Lancry protection sécurité (la société). 2. Le salarié a saisi le 3 avril 2017 la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement par l'employeur de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 5. Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé. 6.

En juillet 2013, la société CGI a été absorbée par la société ESGCV. 4. Le 28 juin 2016, la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle, non-respect de sa hiérarchie et des instructions et mésentente avec la direction. 5. Contestant son licenciement, et réclamant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 2021) M. [D] a été engagé en qualité de commercial exclusif à compter du 12 mai 2014 par la société Bureau Lauragais. 2. Licencié le 16 décembre 2016, le salarié a saisi le 4 août 2017 la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2021), M. [F] a été engagé en qualité de technicien dépanneur informatique à domicile à compter du 5 août 2013, d'une part, par la Société lyonnaise de dépannage à domicile (la SLDD), et d'autre part, par la Société pour la promotion des emplois familiaux (la SPEF), suivant deux contrats de travail à temps partiel. 2. La SLDD et M. [F] ont conclu une convention de rupture et, le 22 mai 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. 3. Le 28 juillet 2020, la SLDD a été mise en redressement judiciaire, la société Alliance MJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de la prime contractuelle, outre congés payés afférents, alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que procède à une dénaturation, la cour qui, sous couvert d'interprétation, ampute purement et simplement une clause de l'une de ses conditions d'application ; qu'en l'espèce, l'article 7.2 du contrat de travail du salarié soumettait le paiement d'une prime à diverses conditions, puis précisait que "en cas de départ de M.

[E], ouvrier qualifié, a été mis à disposition de la société Eupec Pipecoatings France, spécialisée dans les gazoducs, par plusieurs entreprises de travail temporaire, entre janvier 2002 et décembre 2015. 2. Le 11 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Eupec Pipecoatings France, par jugement d'un tribunal de commerce du 3 mai 2022, la société WRA étant nommée en qualité de liquidateur. 4. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur de la société Eupec Pipecoatings France ; INVITE M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 3245-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 6. Aux termes du second, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

entre la 35ème et la dernière heure de ce forfait, au paiement du salaire de base une deuxième fois, mais peut uniquement prétendre aux majorations afférentes aux heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée légale, dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le contrat de travail stipulait une rémunération forfaitaire incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 38 heures 30 et que, d'autre part, les bulletins de paie mentionnent une durée du travail de 38 heures 30 ; qu'en jugeant néanmoins qu' il n'est pas établi que les salariés ont été payés sur la base de 38,5 heures de travail , aux motifs inopérants que le contrat ne précise pas les éléments ayant de façon concrète conduit à la détermination du salaire de base et que le contrat prévoit que la rémunération comprend les…

à payer diverses sommes à chacun des quatre-vingt-cinq défendeurs au pourvoi à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, à cinquante-six défendeurs au pourvoi à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à vingt-deux salariés à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une certaine somme par salarié au syndicat à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en présence d'une convention de forfait en heures irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente et que, lorsqu'il a été rémunéré sur la base du nombre d'heures stipulé dans la convention de forfait en heures reconnue irrégulière, le salarié ne peut prétendre entre la 35ème et…

congés correspondants, de le condamner à payer diverses sommes à chacun des six défendeurs au pourvoi à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, à M. [A] à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 14 mai 2020), M. [I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, par la société Extragarde (la société), suivant contrat un de travail à temps partiel du 1er avril 2012. 2. La rupture du contrat de travail est intervenue le 31 mars 2014. 3. Le 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 14 mars 2018, M. [H] étant désigné en qualité de liquidateur. L'AGS CGEA IDF Est (l'AGS) est intervenue à l'instance prud'homale. 5. Par ordonnance du 11 janvier 2022, M.