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la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la caisse n'a avisé la société de la demande de majoration de rente qu'en date du 3 juin 1986, soit près de trois ans et demi après la clôture de l'enquête prescrite aux articles R.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il apparaît ainsi que l'action se trouvait prescrite à l'égard de l'employeur, nonobstant le fait que, dans ses rapports avec les ayants droit de la victime qui avaient agi dans le délai légal, la caisse demeurât tenue au versement des prestations y afférentes ; qu'en déclarant cependant valable la mise en cause tardive de la société par la caisse, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 1165 et 2244 du Code civil ;

Est nouveau et par suite irrecevable le moyen présenté par le préposé d'une société, coauteur d'une collision dont a été victime un autre préposé de la société, qui, n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le tiers responsable des condamnations prononcées contre lui au profit de la victime d'un accident du travail.

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé le 19 septembre 1968 en qualité de chauffeur-livreur par la société Clavière-Lacombe aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er janvier 1981, la société Les Compagnons gourmets ; qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 7 avril 1981, il a été licencié le 28 avril 1982 avec dispense de préavis, au motif que son reclassement était impossible ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, l'arrêt a énoncé que le reclassement du salarié dans la société était impossible ;

par lettre du 18 décembre 1986 avec un préavis de trois mois, en raison d'un désaccord l'opposant à la société concernant les décisions et orientations à prendre ; qu'il a alors attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, dans le dernier état de ses prétentions, des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et illégitime, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension en méconnaissance des dispositions de l'article L.

l'employeur fondée sur une méconnaissance des prescriptions d'ordre médical résultant du décret du 15 mars 1967 qui l'aurait empêché de bénéficier des dispositions de l'article 76 de l'accord d'entreprise alors, selon le pourvoi, que la visite médicale que la CISI a fait passer à M. C... concernait un travail dans une zone non contrôlée, alors qu'il n'a pas cessé de travailler en zône controlée, c'est-à-dire soumise à irradiation et que la découverte tardive de son mal a entraîné son aggravation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'apportait pas la preuve de l'existence d'une maladie professionnelle, a pu décider qu'il n'établissait pas l'existence du lien de causalité entre les prétendus agissements de la CISI et le préjudice qui en serait résulté ;

l'employeur après consultation des délégués du personnel, allant de 1 à 10 pour tenir compte de la valeur professionnelle du salarié. 2 A titre de charges de famille : 2 points par personne à sa charge. 3 A titre d'ancienneté : 1 point par période complète de deux années de présence étant entendu que les absences pour cause de maladie, accident du travail, service militaire et mobilisation, comptent comme temps de présence. 4 Ces points sont additionnés et les licenciements se font pour chaque catégorie de salariés en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points". Attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'exemple donné par la disposition conventionnelle précitée n'avait qu'une valeur indicative et constaté que les

La règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.

la caisse de mutualité sociale agricole, d'un taux d'incapacité permanente de 7 %, fait grief à la décision attaquée (Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 8 mars 1988) d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part, que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges touchant à l'état ou au degré d'invalidité d'un assuré ; que les juges du fond qui constatent que la contestation qui leur est soumise est afférente au degré d'invalidité de l'assuré doivent se déclarer incompétents ; qu'en l'espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la victime l'avait saisi afin de contester la décision de la caisse fixant à 7 % son taux d'incapacité permanente partielle, aurait dû constater son incompétence ;

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, de Me Blondel, avocat de la société Hutchinson, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la maladie professionnelle dont a été atteint M. A... et de l'accident du travail survenu à M. Y..., la caisse primaire d'assurance maladie a, les 21 février et 19 juin 1985, avisé leur employeur, la société Hutchinson, qu'une rente était acordée aux victimes sur la base de taux d'incapacité permanente partielle de 5 % et 15 % ; qu'ultérieurement, cette même caisse a fait savoir à la société que sur les recours des victimes, ces taux avaient été portés à 35 % et 25 % par la commission régionale d'invalidité ;

la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 4 octobre 1985, M. X..., salarié de la société "Ficelleries Mantaises", qui s'était rendu à Mantes, siège social de la société, a été victime d'un accident de la circulation en regagnant son domicile à Marseille ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1989), d'avoir retenu le caractère professionnel de cet accident alors, d'une part, qu'un accident survenu à un moment où un employé ne se trouve plus sous la dépendance de son employeur ne peut être pris en charge au titre de la

la caisse primaire d'assurance maladie, ayant réglé à son assuré M. X..., salarié de la société des produits du maïs, aux droits de laquelle vient la société CPC France, des prestations au titre de l'assurance maladie, a été amenée à demander à l'intéressé des renseignements complémentaires au reçu desquels il est apparu qu'il s'agissait d'un accident du travail survenu le 9 octobre 1984 et qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration de la part de l'employeur ; que le 20 mars 1985 elle a pris une décision de refus de prise en charge ; Attendu que la caisse et l'employeur font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 décembre 1988) d'avoir décidé que ce refus était tardif, alors que le délai de vingt jours prévu par l'article R 441-10 du Code de la

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le fait pour un chauffeur poids lourds expérimenté de faire faire le plein du réservoir du véhicule qui lui est confié avec du super au lieu du gaz-oil constitue une faute grave, peu

la salariée a été hospitalisée le 15 octobre 1984 et a subi une opération pour reprise d'appendicectomie, consécutive à une appendicite de 1970 et cure de hernie inguinale gauche ; qu'elle est décédée le 23 octobre 1984 des suites d'une embolie pulmonaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant admis le lien de causalité entre ce décès et l'accident, a servi aux enfants de Patricia X... une rente et a imputé le décès au compte "accidents du travail" de l'employeur ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1989) d'avoir accueilli la contestation élevée par la société Melodine contre cette imputation alors que toute conséquence de la blessure qui oblige l'assuré à interrompre son travail constitue l

Il résulte de l'article L. 511-1 du Code du travail que toute action fondée sur la violation d'une obligation pesant sur l'employeur doit être portée devant la juridiction prud'homale. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui renvoie un salarié à saisir le tribunal de grande instance au motif que l'action en responsabilité engagée contre l'employeur qui n'avait pas déclaré un accident survenu aux temps et lieu du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors que l'ensemble de la demande du salarié procédait du différend qui s'était élevé à l'occasion du contrat de travail.

L'article 74-3 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 applicable au personnel de la Compagnie générale des matières nucléaires dite COGEMA dispose que la société reconnaît et assure la réparation des préjudices causés par accidents, incidents et travaux spécifiques à la société. Ces dispositions qui ont pour objet d'assurer une protection particulière aux victimes de dommages résultant de l'utilisation de matières radioactives et de l'énergie atomique ne sont pas applicables au salarié victime d'un accident du travail occasionné par une chute.

En l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

Il appartient à l'employeur d'un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas adressé d'avis d'arrêt de travail et dont la blessure a été consolidée, s'il estime que l'absence du salarié n'est plus justifiée par l'accident du travail, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et, dans le cas contraire, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail.

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; Attendu que M. X..., chauffeur poids lourds au service de la société CEMH a été licencié pour motif économique, le 10 avril 1989, alors que son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la prise en charge par une autre entreprise de l'unique poste de chauffeur-livreur occupé par M. X... avant son accident avait permis une économie

la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1990) d'avoir admis la réalité de cet accident, alors, d'une part, qu'une lésion qu'un assuré déclare être survenue aux temps et lieu du travail ne saurait être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail si l'accident qui serait à l'origine de cette lésion n'a pas eu de témoins et si les attestations produites aux débats se bornent à reproduire les déclarations faites par l'intéressé peu après la survenance de l'accident allégué, de sorte que ces déclarations ne sont pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir que l'accident était bien survenu aux temps et lieu du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.