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nul, au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral résultant du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences physiques, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, au titre d'un rappel de salaire et des congés payés ainsi qu'au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que Monsieur A... avait la qualité de clerc principal coefficient 365 et condamné la société exposante à lui payer les sommes de 18.366,79 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2012, 2013 et 2014, outre congés payés y afférents, 17.670,29 euros à titre de prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents, 2.634,35 euros au titre des jours de RTT pour l'année 2014, 357,54 euros au titre des jours de RTT pour les mois de janvier et février 2015, 14.038,88 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS QUE sur la qualification ; il convient de rechercher si, au-delà de la qualification qui lui était reconnue par la société [...], M. A...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, s'agissant du contrat de travail de droit français, d'AVOIR dit que le licenciement de M. K... B... était nul, d'AVOIR condamné la société Valcrest à payer à M. B...

9), motifs contradictoires quant au point de savoir si les parties ont ou non convenu que M. V... serait affecté en tant qu'éducateur spécialisé à l'établissement d'Argenteuil à l'issue de sa formation, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 6965 euros, outre congés payés afférents, l'indemnité tendant à réparer le préjudice de M. V... résultant de l'annulation de son autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE «Sur les sommes demandées sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail En vertu de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.

« sur toute la durée de la relation contractuelle avec la SAS ALAJI », la cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Alaji à payer à Mme V... les sommes de 3875,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1161,12 euros au titre des congés payés afférents, 65000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédure de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la société Alaji aux dépens de la procédure de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE « La résiliation judiciaire étant prononcée sur la base de faits de harcèlement moral, il convient de dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul.-Sur l'indemnité de préavis.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. E... H... et S... H... et Mme D... H..., en leur qualité d'ayants droit successoraux de leur mère T...

R..., servant d'assiette à ses indemnités de rupture, doit être fixé à la somme de 3 897,65 euros et condamné la société Lemon Hotels à lui verser les sommes de 46 771,80 euros d'indemnité au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 23 385,90 euros d'indemnité au titre de son licenciement illicite, 2 338,59 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 7 795,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 779,53 euros de congés payés afférents et 5 328,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

n'établit pas l'existence, au moment où les premiers juges ont statué, de manquements de son employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; Qu'il y a donc lieu de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement nul et d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents qu'elle a abandonnée en appel ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces points » ; alors 1°/ que l'ancienneté des faits imputés par le salarié à l'employeur ne suffit pas à rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la suspension du contrat de travail du fait d'un arrêt pour maladie ou accident étant de nature à neutraliser l'ancienneté des faits ;…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société EFF à verser à Monsieur S... la somme de 2.800 € à titre de rappel de salaire de ce chef. Sur l'assiette du salaire de référence Monsieur S... soutient que le montant du salaire servant de base de référence au calcul des indemnités de rupture, doit intégrer les primes dont il bénéficiait chez son ancien employeur, soit, outre l'indemnité de repas précitée, une prime de congés payés de la caisse des congés payés, ce que la société EFF conteste. Ainsi que dit, précédemment, la société Pride Forasol avait contracté divers engagements unilatéraux tels qu'indemnité repas précitée mais avait également laissé s'instaurer des usages. Ainsi, l'usage de payer le salaire pendant les congés en sus des congés versés par la caisse ad hoc du BTP (rémunération supplémentaire pendant les périodes de congés).

Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la procédure de sauvegarde de la Société avignonnaise impression tissus les créances de la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les qualifications du salarié à l'époque du licenciement ; qu'au soutien de ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, l'employeur faisait valoir et justifiait qu'il n'y avait aucun poste disponible au sein du groupe au moment du licenciement et que les effectifs étaient réduits, en…

3253-8 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, l'AGS garantit les seules créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant aux périodes qu'il énonce ; qu'en décidant que l'AGS devra garantir les créances salariales de M. A... et en particulier le rappel de salaire pour les périodes de mise à pied et du 1er avril 2010 au 21 octobre 2010 et les congés payés y afférents, au visa de l'article L. 3253-8 2° du code du travail, inapplicable à l'égard de créances salariales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

'en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires. Elle n'atteint pas les autres chefs de dispositif de l'arrêt, notamment ceux par lesquels la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. U... A...

Le fait d'avoir négligé la réactualisation d'un contrat d'assurance constitue un manquement aux obligations professionnelles de M. U... dans ses responsabilités de directeur administratif et financier - contrôleur de gestion. Cette négligence constitue un risque financier pour l'entreprise en cas de survenance de sinistre. Que sur le non-respect de la réglementation en matière de gestion de congés payés et de soldes de modulation, l'audit comptable et financier a mis en exergue, à travers le nombre important de salariés qui ont quitté l'entreprise (43 entre 2009 et 2014), que le solde des congés payés à régulariser était important et dépassait largement le solde moyen normal (les soldes de CP à régulariser au moment du solde de tout compte étaient de 44 à 75 jours).

La décision de la cour d'appel a été cassée (Soc. 4 mars 2015, pourvoi n° 13-27.126), en ce qu'elle fixait au 10 juin 2017 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail, rejetait la demande de rappel de salaire et limitait le montant de l'indemnité légale de licenciement. 3. Le salarié a, devant la cour d'appel de renvoi, formé une demande nouvelle tendant au paiement des congés payés antérieurs à juin 2007. 4. Par arrêt du 7 novembre 2017, la cour d'appel a notamment, dans son dispositif, « débouté les parties du surplus de leurs demandes », sans se prononcer dans ses motifs sur cette demande relative aux congés payés antérieurs à juin 2007. Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés. 5. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté cette requête. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice administrative et financière. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 4 juin 2014. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, alors « qu'un écrit dactylographié non signé ne peut constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant au contraire que le projet d'avenant au contrat de travail produit par la salariée, non signé, ne mentionnant même pas son nom, et dont l'expéditeur avait indiqué qu'il n'était ''pas définitif'' constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen 11. La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de lui allouer des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures de reclassement et d'un congé de reclassement, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque l'article L.

. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen 12. La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de leur allouer des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures de reclassement et d'un congé de reclassement, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque l'article L.

. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen 10. La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de lui allouer des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures de reclassement et d'un congé de reclassement, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque l'article L.

. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen 10. La société Connected World Services France et son liquidateur font grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de lui allouer des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des mesures de reclassement et d'un congé de reclassement, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque l'article L.