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l'employeur à la date de consolidation de la victime, la Commission nationale technique a violé l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; Mais attendu qu'il n'est pas contesté, d'une part, que la décision d'octroi d'une rente à M. C..., après consolidation, a été notifiée à l'employeur dans les conditions de l'article 124 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur, et, d'autre part, que le capital représentatif de cette rente a été inscrit au compte de l'entreprise pour l'année de référence 1982, à titre de premier règlement définitif, comme base de calcul du taux de cotisations d'accident du travail, conformément à l'article 4-1° b) de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1976 ;

la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 24 avril 1990) d'avoir accueilli son recours alors, d'une part, que ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité la lésion dont l'existence n'a été médicalement constatée que deux jours après la survenance de l'accident auquel l'assurée prétend l'imputer, que, dans une telle hypothèse il appartient à l'assurée qui veut obtenir la prise en charge de cette lésion au titre de la législation des accidents du travail, d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre la lésion litigieuse et le fait accidentel auquel elle prétend la rattacher, qu'il ne suffit pas à l'assurée, pour apporter une telle preuve d'établir, d'une part, qu'à la suite du

la caisse primaire d'assurance maladie les sommes que celle-ci avait versées aux ayants droit de la victime, a exercé une action en remboursement contre SONEXA, entreprise utilisatrice ; Attendu que, pour accueillir cette action, l'arrêt attaqué énonce que la décision de reconnaissance de faute inexcusable s'impose "erga omnes", que la responsabilité de SONEXA est engagée du fait de son chef de chantier substitué, reconnu coupable de la faute, en sorte que cette décision, contre laquelle elle n'a pas formé tierce opposition, lui est opposable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement intervenu sur la faute inexcusable imputée à la société GTO ne liait que ceux qui y avaient été parties et n'était pas opposable à la société SONEXA, sans qu'elle fût tenue d'y faire tierce opposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'Association du 4 juin au 28 octobre 1987 et à la salariée à compter de cette dernière date, résultait de l'application des articles L. 13-01, L. 13-02 et L. 13-03 de la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les sommes versées à la salariée pour cette période par l'employeur ou par la sécurité sociale étaient au moins équivalentes au salaire que l'intéressée aurait perçu si elle avait travaillé, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers l'Association des paralysés de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des articles 1 bis et 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé d'après la nature du risque engendré par l'activité de l'établissement, et qu'en l'occurence, en s'en tenant au seul caractère isolant du matériau utilisé par la société S2EIB pour conclure à son classement sous le risque 5570-2 (installation d'isolation) au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par ses conclusions, si l'activité de pose de faux plafond réalisée par les ouvriers de la société S2EIB sur des échaffaudages situés à 1,50 mètre maximum du sol n'engendrait pas un risque de même nature que celui que comporte la réalisation des travaux d'aménagements et de finitions de locaux,

l'employeur lorsque cette faute n'a été qu'un facteur d'aggravation des conséquences de l'accident dont a été victime l'un de ses salariés ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient fait une exacte appréciation de la décision pénale en négligeant de retenir que la cause exclusive de l'accident résulte, selon l'attendu essentiel du jugement correctionnel, de la rupture de la corde ayant entraîné le décrochement d'un étrier et le basculement de l'échafaudage duquel la victime est tombée, dès lors qu'ils retiennent une infraction à la réglementation en matière d'échafaudage et que les règles de sécurité en la matière n'ont pas seulement pour effet de réduire le nombre des accidents sur les chantiers mais aussi d'en limiter les incidences lorsque,

l'employeur, que la société avait souligné devant les juges du fond que M. Z... s'était de son propre chef hissé sur le toit afin de voir l'état d'avancement du chantier, que celui-ci s'était délibérément abstenu d'utiliser le matériel de sécurité mis à sa disposition pour gagner du temps ainsi que l'avait confirmé le seul témoin direct M. E..., présent sur le toit avec lui le jour de l'accident, qu'en omettant de rechercher s'il résultait de ces circonstances que l'accident litigieux était imputable à la faute exclusive de la victime, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 précité ; Mais attendu qu'hors de toute dénaturation les juges du fond relèvent qu'au mépris des dispositions du décret du 8 janvier 1965 et avec une grande légèreté voisine de l'inconscience, la société a fait exécuter à M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que cette obligation a été méconnue du fait de l'absence d'un dispositif de sécurité interdisant l'accès de la zone dangereuse conformément aux prescriptions règlementaires instituées en matière de sécurité, carence ayant été du reste pénalement sanctionnée, qu'en décidant qu'une telle faute ne présentait pas les caractères de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur du seul fait de l'incertitude existant sur les raisons qui ont poussé Augusto Z... à pénétrer dans la zone dangereuse bien que la faute commise par la société absorbe l'imprudence éventuelle commise par le

Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'a pas été abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985, que lorsque la responsabilité de l'accident est partagée entre l'employeur et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles-ci dépasse celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun. En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui a dédommagé la victime a un recours contre l'autre coauteur, et en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, leur contribution se fait par parts viriles.

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, si à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, il y est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour rupture abusive et pour le condamner à payer une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que sa décision de cesser son activité devait s'analyser en une démission dès lors que la modification de ses attributions, qui entrainait pour lui une diminution du montant des

la caisse de mutualité sociale agricole puis affirmer, de l'autre, que cette indication d'une autre date ne contredisait pas l'estimation médicale antérieure de ce médecin conseil ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient, en toute hypothèse, trancher eux-mêmes la contestation médicale qui leur était soumise en retenant la date de consolidation fixée par le médecin conseil, objet de la contestation ; qu'il leur appartenait, s'ils estimaient les conclusions de l'expert commis insuffisamment motivées, de mettre en oeuvre une nouvelle expertise ; qu'à défaut, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ;

il résulte des constatations opérées par les juges du fond, que M. D... chargeait le camion et conservait seul la direction et la responsabilité de ce chargement pour lequel le préposé de la société Stofleth n'avait aucune instruction à lui donner, M. D... n'ayant pour sa part aucun ordre à donner à ce préposé pour la présentation des grumes ; qu'au surplus, il n'était pas allégué que M. D... eût été mis, par son employeur, à la disposition de la société Stofleth dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. D..., responsable du

la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ..., 2°) la Fonderie aluminium GAL, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 1990) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que l'état de santé de M. D... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors d'une part, qu'ayant constaté que l'expert avait relevé qu'il n'était pas possible de dire que les lésions du salarié étaient en relation directe avec l'accident, la cour d'appel ne pouvait déclarer ensuite que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une cause étrangère ou d'un état pathologique préexistant à l'origine des lésions litigieuses ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'état de santé de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGEA Auvergne-Limousin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de M. Juan Z..., demeurant 6, place du Sauvage à Brassac-Les-Mines (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., G..., I..., A..., E..., D... F..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle H..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

L'indemnisation complémentaire par l'employeur des absences pour maladie ou accident prévue par l'article 30 de l'avenant mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie est soumise à la condition pour le salarié de se soumettre à une éventuelle contre-visite. Cette indemnisation n'est pas due au salarié qui, en s'abstenant d'aviser son employeur de son lieu de repos pendant l'arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle, n'a pas permis le contrôle de son état de santé.

l'employeur le 12 décembre 1988 ; qu'un arrêt de travail en relation avec cet accident lui a été prescrit le 14 décembre 1988 jusqu'au 15 janvier 1989 ; que le contrat a été rompu le 16 décembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la nullité prévue à l'article L. 122-32-2 du Code du travail, fondée sur l'interdiction de licencier au cours de la suspension du contrat de travail pour accident ou maladie, n'est pas subordonnée à la connaissance par l'employeur de l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat avait été rompu le 16 décembre 1988,

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié avait été licencié au cours de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers la Fédération des comités de recyclage des matières valorisables par l'innovation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel s'est bornée à affirmer l'existence d'un lien de causalité entre les absences du salarié et l'accident du travail, et alors que, d'autre part, les absences répétées du salarié portaient atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel s'est fondée sur les certificats médicaux qui lui étaient soumis pour décider que les arrêts de travail du salarié étaient la conséquence de l'accident du travail dont il avait été victime ; Attendu, d'autre part, que l'employeur, qui ne peut licencier

la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM), dont le siège est ..., 2°) M. Mathieu C..., ès qualités de syndic, mandataire liquidateur de la société Moyse, domicilié ... 1er, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. F..., E..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., D..., M. A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;