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Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que l'emploi de M. W... devait être repositionné au niveau 3.1, coefficient 170, d'AVOIR condamné la société Elosi aux dépens et à payer à M. W... les sommes de 21443,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2011 au 30 mars 2014 outre 2.144,33 euros au titre des congés payés afférents, et de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. M. W...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit que le licenciement de M. B... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Loomis France à payer à M. B... les sommes de 32.600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.617,60 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4.654,52 € à titre d'indemnité de préavis, outre 465,45 € au titre des congés payés afférents, ainsi que d'AVOIR ordonné à la société Loomis France le remboursement aux organismes concernés des allocations chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement qu'il résulte de la lettre de licenciement que Monsieur A... B...

n'était pas réel, que le motif de licenciement pour faute grave n'était pas sérieux, que le licenciement de Madame C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société JOHNSON CONTROLS FABRICS, aujourd'hui dénommée ADIENT FABRICS FRANCE, à payer à Madame C... les sommes de 3.755 € au titre de l'indemnité de licenciement, 3.754,50€ brut au titre du préavis, 375,45€ au titre de congés payés y afférents et 22.500€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, ainsi que la somme globale de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société ADIENT FABRICS FRANCE le remboursement des indemnités chômage versées à Madame C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (27-9-2019) d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mme J... et d'avoir condamné l'association ABCD à lui verser les sommes de 20 821,70 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 24 986,04 € à titre d'indemnité de préavis, de 2 498,60 € au titre des congés payés afférents, de 51 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la légitimité du licenciement pour fautes lourdes et les demandes, Mme J...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société BDMS distribution. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Q... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société BDMS Distribution à payer à M. Q...

par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents.

ne maintient pas sa demande à titre de rappel de salaires. Sur la demande relative aux astreintes Aux termes de son contrat de travail, M. Q... est en droit de percevoir paiement des astreintes à hauteur de la somme de 8 234,90 euros outre la revalorisation de 362,58 euros, somme non contestée par l'employeur. Sur la demande relative à la revalorisation de l'indemnité de congés payés ( ) Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis En application de la convention collective applicable, M. Q..., en tant que Directeur, est en droit de percevoir 6 mois de préavis soit la somme de 75 676,44 euros, somme non critiquée par l'employeur.

opérée par une autre société ; que les demandes formées au titre du licenciement contre la société Lévy Frères ne peuvent qu'être rejetées ; qu'ainsi les demandes de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure et celles relatives au préavis, à l'indemnité de licenciement et aux congés payés afférents au préavis seront rejetées ; ALORS QU'hors état de subordination, une société a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre lorsqu'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et…

la somme de 24000 euros nets de dommages et intérêts pour discrimination syndicale au titre du non-paiement des heures supplémentaires passées en temps de réunions sur la période de 2009 à 2013 et débouté M. B... du surplus de sa demande à ce titre, d'AVOIR condamné la société Groupe Progrès à payer à M. B... la somme de 7093,95 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2014, outre trois 367,19 euros bruts au titre des congés payés afférents ; d'AVOIR condamné la société Groupe Progrès à payer à M. B... la somme de 6000 euros nets de dommages et intérêts pour discrimination syndicale au titre du non-paiement des heures supplémentaires passées en temps de réunions au cours de l'année 2014 et débouté M. B... du surplus de sa demande de ce chef ; condamné la société Groupe Progrès à payer à M. B...

, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

, quérable et non portable. Monsieur R... G... a passé le 10 février 2011 sa visite médicale périodique, au terme de laquelle a été délivrée une fiche médicale d'aptitude. En dernier lieu, la SARL Maxim B Rénovation produit un certificat de la Caisse des congés intempéries de Haute Savoie, dont elle relève, attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31 décembre 2013, prouvant ainsi que la situation avait de ce point de vue été régularisée. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des manquements que Monsieur R... G... prêtait à la société n'a été prouvé, et qu'a contrario la SARL Maxim B Rénovation a établi qu'elle avait respecté ses obligations vis-à-vis de son salarié. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail faite par Monsieur R... G...

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de condamner l'association à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité de préavis et à titre d'indemnité pour licenciement nul 5.

de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt d' annuler la seule sanction disciplinaire de changement d'équipe et d'horaire et de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied prononcée le même jour et au paiement d'un rappel de salaires et des congés payés à ce titre, alors « qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en annulant seulement la sanction disciplinaire de changement d'équipe et d'horaire prononcée le 6 août 2013, bien qu'il résulte de ses propres constatations que par lettre du 6 août 2013, l'employeur avait prononcé à l'encontre de la salariée à la fois une mise à pied et un changement d'affectation et d'horaire de sorte que les deux sanctions prononcées simultanément devaient être annulées, la cour d'appel a violé l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme O... était non fondé, d'AVOIR condamné l'association AASD à payer à Mme O... les sommes de 27.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement non fondé, 11.561,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.156,18 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné à l'association de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme O... dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS QUE « Mme O...

Il a été licencié, le 15 janvier 2015, pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir bénéficié de cadeaux particulièrement importants de la part d'un client de l'agence dont il assumait la direction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

D'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.

Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi

apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société One opérateur à payer à Mme I... les sommes de 8 500 euros bruts à titre d'heures non rémunérées, de 15 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 5 722,22 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 572,22 euros au titre des congés payés afférents, de 5 925 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures non rémunérées, la société conteste la demande de Mme I..., mais admet que les éléments qu'elle est à même de fournir ne peuvent contredire totalement ceux produits par la salariée,…

de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification, de dommages intérêts pour violation de l'obligation de formation, de dommages intérêts au titre du DIF et des indemnités de rupture découlant de la requalification au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure ; ALORS QUE dans le cadre des contrats aidés, et notamment des contrats uniques d'insertion, l'employeur a l'obligation d'assurer auprès du salarié des actions de formation et d'accompagnement professionnel, à défaut de quoi ces contrats doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée ; qu'en affirmant que la…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de son contrat de travail par M. M... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Equad RCC à payer à M. M... les sommes de 28.079,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 27.444 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2.744,40 euros au titre des congés payés afférents, 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Equad RCC à remettre à M. M...