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pour la SARL. ITEM études & conseil et qu'il n'est pas rapporté la preuve que M. N... D... ait disposé des moyens et du temps nécessaires pour le mener à bien. c - sur le manque d'investissement : Ce grief est identique à celui déjà examiné en b. d - sur le manque de rentabilité : La SARL ITEM études & conseil reproche à M. N... D... de consacrer un temps de travail trop élevé par rapport à la difficulté des missions qui lui étaient confiées. Or, à défaut de précision, ce grief ne peut être retenu dans la mesure où la Cour n'est pas mise en capacité de vérifier si le degré de complexité des études confiées à M. N... D... nécessitait le temps que celui-ci y a consacré. e - sur la justification trompeuse de l'investissement et de qualité du travail : La SARL. ITEM études & conseil fait grief à M. N... D...

; que ce moyen sera rejeté et le jugement entrepris infirmé ; ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que le bulletin de paie du mois d'août 2008 révélait que Mme V... avait été payée des heures de travail effectuées dans la matinée du 1er août 2008, cependant qu'il résultait de ce document, au contraire, que l'intégralité du temps de travail de la salariée pour le mois d'août 2008, soit 151,67 heures, avait été déduite par l'employeur et, en conséquence, que la salariée n'avait pas été payée de ses heures de travail du 1er août 2008, la cour d'appel a violé le principe sus-rappelé, ensemble l'article 1134 du code civil.

Tu lui dis juste que je t'ai demandé de travailler sur un sujet lié à la gestion des risques. Je te laisse trouver le bon niveau de communication" ; Attendu que l'enquête du CHSCT a confirmé que le supérieur hiérarchique N + 1 n'était pas informé des missions données par M. C... supérieur N + 2 ; que le travail donné par M. C... ne pouvait que contribuer à ce que Mme X... dans le même temps de travail rencontre des difficultés pour remplir les objectifs assignés par son supérieur hiérarchique N + 1 ; qu'en définitive, le travail sur un projet confié par le supérieur hiérarchique N + 2 avait fragilisé la position de Mme X... ; Attendu que Mme X... verse aux débats un constat d'huissier reproduisant des SMS que lui adressait M. C... montrant que ce dernier manifestait un intérêt particulier à Mme X...

.., n'ayant au demeurant jamais déposé plainte à cet égard, ne prouve aucunement que ce document constituerait un faux ; Que ce contrat qui prévoyait une rémunération mensuelle brute de 20.000 FF ( mention dactylographiée) ou de 3.000 € ( mention manuscrite), mentionnait notamment en son article 6.2 que: « S'agissant plus d'une fonction à rémunérer que d'un temps de travail, et sachant que Monsieur I...

, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte des pièces produites, et notamment de l'avenant du 26 juin 1998 à l'accord d'entreprise, dont les termes ont été repris dans le contrat de travail, que l'horaire journalier au sein de Paris Habitat OPH est fixé à 7 heures et 33 minutes, et le temps de travail effectif sur une semaine de cinq jours travaillés à 37 heures et 45 minutes, diminué des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail.

ne peut tirer argument de cette visite médicale pour caractériser la volonté non suivie d'effet de l'association intermédiaire action-emploi à lui faire reprendre son poste auprès de la commune de F... ; que l'attestation Pôle emlploi délivrée par l'association intermédiaire action-emploi à Mme A... le 1er octobre 2009 mentionne des missions exécutées du 16 mai 2008 au 17 novembre 2008, soit les dates correspondant au temps de travail effectif de Mme A..., le seul fait que l'employeur ait omis de faire figurer les dates contractuelles exactes, à savoir le 15 mai 2008, signature du premier contrat et le 9 décembre 2008, terme du dernier contrat, ne suffisant pas à faire droit aux prétentions de l'appelante, peu important sur ce point les appréciations de la situation contractuelle par les services de Pôle emploi ; qu'en conséquence Mme A...

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats d'enquête successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et rejeter ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il était employé sur des durées mensuelles très variables pour des enquêtes très différentes, que les éléments analysés par la cour témoignent de ce que le salarié était effectivement employé à des fonctions d'enquêteur, qu'il effectuait des enquêtes diverses et variées de caractère temporaire dans le cadre de vacations comportant des prestations diverses effectuées à des périodes variables et en des lieux différents ; Qu'en se déterminant

embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie; 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci" ; que la déclaration préalable à l'embauche a bien été effectuée ; que les bulletins de paie ont bien été remis à madame D...

du licenciement ; […] » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la recherche de reclassement doit se faire à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Elle doit être loyale et objective. Elle doit s'étendre au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que les mutations, transformations de poste de travail et aménagements du temps de travail. En l'espèce, la société COMABOKO verse aux débats la copie du message électronique en date du 6 avril 2011 établissant qu'elle a consulté les responsables des différents services de l'entreprise et ceux des autres sociétés du groupe, et copie des réponses qui lui ont été adressées par ceux-ci, faisant état de l'absence de tout poste susceptible d'être proposé à l'intéressée.

a néanmoins, pour le seul motif susvisé, manqué à son obligation, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS QUE si l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer les emplois disponibles, au besoin par la mise en oeuvre de mutations ou transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail, il n'a pas l'obligation de créer un nouveau poste, dans le seul but de procéder au reclassement du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur aurait dû créer un poste exclusivement dédié à l'unique tâche que le salarié était en mesure d'exécuter, la cour d'appel a violé l'article L.

avait refusé un poste de travail d'emballage, qui respectait les préconisations du médecin du travail, puisqu'il ne l'exposait pas au bruit ainsi que des postes administratifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

; que si la proposition de reclassement doit comporter par priorité des emplois disponibles de même catégorie, l'employeur doit également proposer des postes de catégorie inférieure ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement de temps de travail ; que suite à la constatation de l'inaptitude, l'employeur doit, au cours de ses recherches de reclassement, suivre les conclusions écrites du médecin du travail et les postes proposés au salarié doivent correspondre à l'avis du médecin du travail, mais également aux conditions dans lesquelles le salarié doit remplir sa tâche ; que l'employeur justifie, d'une part, avoir analysé les possibilités de reclassement de Monsieur U..., à l'issue d'une enquête interne ayant fait l'objet d'un compte-rendu…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que la SARL Sepem a proposé 3 postes de reclassement : 1- poste de sablage manuel ; 2- poste de conditionnement de pièces en sortie de chaîne Toyota ; 3- poste assis en finition (ébarbage, marouflage) ; que dès lors M. G... sera débouté de sa demande ; », ALORS PREMIEREMENT QUE les juges d'appel ne doivent pas dénaturer le jugement entrepris dont ils déclarent adopter les motifs ; qu'en constatant, pour débouter M. G...

anormales en assurant le maintien d'avantages dérogatoires pour les cadres au niveau du plan d'épargne entreprise. En outre, l'article précité prohibe strictement toute contrepartie de la durée de présence dans l'entreprise sous forme d'épargne salariale puisque l'interdiction de substituer l'abondement aux éléments de rémunération prohibe de rétribuer le temps de travail par le niveau de l'abondement. La réparation de la méconnaissance de l'égalité de traitement doit constituer dans le rétablissement de l'égalité l'allocation salariée défavorisée de dommages-intérêts correspondant à leur préjudice qui est équivalent à la perte d'une chance de n'avoir pas pu bénéficier d'un système de plans d'épargne entreprise aussi avantageux que celui mis en oeuvre pour les cadres. Par ailleurs, les salariés ont attendu huit ans pour agir • en justice et réparer la violation de l'égalité.

anormales en assurant le maintien d'avantages dérogatoires pour les cadres au niveau du plan d'épargne entreprise. En outre, l'article précité prohibe strictement toute contrepartie de la durée de présence dans l'entreprise sous forme d'épargne salariale puisque l'interdiction de substituer l'abondement aux éléments de rémunération prohibe de rétribuer le temps de travail par le niveau de l'abondement. La réparation de la méconnaissance de l'égalité de traitement doit constituer dans le rétablissement de l'égalité l'allocation salariée défavorisée de dommages-intérêts correspondant à leur préjudice qui est équivalent à la perte d'une chance de n'avoir pas pu bénéficier d'un système de plans d'épargne entreprise aussi avantageux que celui mis en oeuvre pour les cadres. Par ailleurs, les salariés ont attendu huit ans pour agir • en justice et réparer la violation de l'égalité.

La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

En l'absence de modification, autre que de forme, de l'accord au sens de l'article L. 3322-6 du code du travail instaurant un plan d'épargne d'entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l'administration du travail, les dispositions de cet accord ne peuvent être contestées qu'au regard des dispositions légales en vigueur au moment de sa constitution, conformément à l'article 2 du code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'avenir. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que les dispositions de l'article L.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare recevable la demande d'un comité central d'entreprise tendant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation de certains services communs à plusieurs entités, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait ce comité pour donner son avis, sur lequel il avait reçu communication par l'employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et souhaitait disposer de l'avis des CHSCT concernés, n'était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes

, notamment pour les heures supplémentaires qui auraient été accomplies en dehors de la saison d'hiver, que le contrat prévoit une rémunération forfaitaire incluant le paiement de quatre heures supplémentaires hebdomadaires et se prévaut d'un forfait en heures, résultant d'un accord collectif du 17 juin 1999 ; que l'accord offensif relatif à la réduction du temps de travail du 17 juin 1999 prévoit, pour les salariés cadres des établissements, une réduction annuelle du temps de travail avec 23 jours ouvrés de repos supplémentaires par an, le contrat de travail stipulant quant à lui que l'horaire de travail est de 39 heures par semaine, lissées dans le cadre de l'accord de réduction du temps de travail, l'article 4 indiquant que : « en sa qualité de cadre, le salarié bénéficie d'une certaine liberté dans l'organisation de son travail en vue de remplir les fonctions qui lui sont confiées.

, notamment pour les heures supplémentaires qui auraient été accomplies en dehors de la saison d'hiver, que le contrat prévoit une rémunération forfaitaire incluant le paiement de quatre heures supplémentaires hebdomadaires et se prévaut d'un forfait en heures, résultant d'un accord collectif du 17 juin 1999 ; que l'accord offensif relatif à la réduction du temps de travail du 17 juin 1999 prévoit, pour les salariés cadres des établissements, une réduction annuelle du temps de travail avec 23 jours ouvrés de repos supplémentaires par an, le contrat de travail stipulant quant à lui que l'horaire de travail est de 39 heures par semaine, lissées dans le cadre de l'accord de réduction du temps de travail, l'article 4 indiquant que : « en sa qualité de cadre, le salarié bénéficie d'une certaine liberté dans l'organisation de son travail en vue de remplir les fonctions qui lui sont confiées.