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que ses revendications ont trait à la prime d'ancienneté, à la prime de fin d'année, et aux mesures FTV ; ° Considérant qu'il convient d'abord de relever que les primes ci-après revêtent un caractère conventionnel et qu'il n'est pas prétendu que les accords collectifs à l'origine desdites primes prévoient le versement de celles-ci, proportionnellement à la durée du temps de travail ; que la qualification de contrat à temps partiel retenue ci-dessus demeure donc sans incidence sur le calcul des primes ; Sur la prime d'ancienneté Considérant que déduction faite de la somme allouée par le conseil de prud'hommes à ce titre, -et payée en vertu de l'exécution provisoire- M.[W] réclame un rappel de prime d'ancienneté de 13 486 €, outre les congés payés afférents, et ce, depuis le 1er novembre 2011, en prenant comme référence le groupe de qualification B 21-1 ; que la société FRANCE TELEVISIONS…

que ses revendications ont trait à la prime d'ancienneté, à la prime de fin d'année et aux mesures FTV ; ° Considérant qu'il convient d'abord de relever que les primes ci-après revêtent un caractère conventionnel et qu'il n'est pas prétendu que les accords collectifs à l'origine desdites primes prévoient le versement de celles-ci ,proportionnellement à la durée du temps de travail ; que la qualification de contrat à temps partiel retenue ci-dessus demeure donc sans incidence sur le calcul des primes ; ° Sur la prime d'ancienneté Considérant que déduction faite de la somme allouée par le conseil de prud'hommes à ce titre, -et payée en vertu de l'exécution provisoire- Mme [E] réclame un rappel de prime d'ancienneté de 5306 €, outre les congés payés afférents, et ce, depuis le 1er novembre 2011, en prenant comme référence le groupe de qualification B 21-1 ; que la société FRANCE…

que ses revendications ont trait à la prime d'ancienneté, à la prime de fin d'année, et aux mesures FTV ; Considérant qu'il convient d'abord de relever que les primes ci-après revêtent un caractère conventionnel et qu'il n'est pas prétendu que les accords collectifs à l'origine desdites primes prévoient le versement de celles-ci ,proportionnellement à la durée du temps de travail ; que la qualification de contrat à temps partiel retenue ci-dessus demeure donc sans incidence sur le calcul des primes ; Sur la prime d'ancienneté Considérant que déduction faite de la somme allouée par le conseil de prud'hommes à ce titre, -et payée en vertu de l'exécution provisoire- M.[S] réclame un rappel de prime d'ancienneté de 3936 €, outre les congés payés afférents, et ce, depuis le 1er novembre 2011, en prenant comme référence le groupe de qualification B 21-1 ; que la société FRANCE TELEVISIONS…

EN CE QU'il a condamné la société [...] à verser à M. J... la somme de 13.792,33 € à titre de rappel de salaires en compensation des jours de RTT non pris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge, qui a notamment souligné que « ni l'autonomie de décision dans son domaine, ni l'étendue des responsabilités, ni la liberté de gestion du temps de travail, ni même le niveau de rémunération ne sont l'apanage exclusif des cadres dirigeants » ; que l'organigramme même dressé par la société, dans ses conclusions (page 19) montre que Monsieur J... est le directeur du service « international » au sein de la direction générale dirigée par Messieurs DT... Y... et R... K... ; que la société ne démontre en aucune manière que, dans ce cadre, Monsieur J..., quand bien même sa rémunération annuelle totale était élevée (190.600 € ; L.

les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués clans l'entreprise ou leur établissement; que la société LAFORET FRANCHISE, pour s'opposer à la demande de rappel de salaires formulée par M. G...

1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'association Handicap Anjou a fait valoir que Mme [N] n'avait jamais été soumise à une surcharge de travail ou à des pressions de la part de M.

preuve incombant à l'employeur ; qu'il en résulte que les dispositions de droit interne et celles prises pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23/11/1993 recodifiée par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail tels les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire, la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail échappent, en ce qu'elles fixent des plafonds ou des seuils, au mécanisme probatoire instauré par l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'association à lui verser les sommes de 1 943,60 euros à titre de rappel de réduction du temps de travail pour la période du 8 juin au 7 décembre 2012, de 194,36 euros pour congés payés afférents, de 25 361 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 536,10 euros pour congés payés afférents, et de 35 867,53 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 29 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. En vertu de l'article 3 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail. En l'espèce, il est constant que trois réunions de comité d'entreprise se sont tenues l'après-midi des journées des 20 mars, 20 avril et 29 mai 2012, alors que le salarié était de service le matin.

civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. En vertu de l'article 3 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingtquatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail.

convention Maaf conclue le 16 octobre 1984 entre la direction et les organisations syndicales Fo, Cftc, Cgc et Sipam, caractérisent une discrimination entre les employés en raison de leur état de santé. L'article 27 prévoit le versement d'une prime mensuelle d'assiduité à tout employé titulaire ou auxiliaire ayant effectué, durant le mois, la totalité du temps de travail fixé par le règlement intérieur. Il expose que toute absence supérieure à une journée ou à deux demi-journées, ou à une journée de travail de 4 heures pour les employés au ménage ne travaillant pas à temps plein, entraîne la suppression totale de la prime pour le mois considéré, même dans le cas où l'absence donne lieu à récupération.

L'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose qu'il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, que celui-ci s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et que le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée. Viole le texte l'arrêt qui déduit du taux horaire la majoration liée à l'ancienneté alors que l'accord ne prévoit pas une telle déduction

L'article 2, alinéa 3, de l'accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit du 8 juin 2007 dispose qu'en compensation du travail de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les agents ne travaillant qu'en nuit et travailleur de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du code du travail est fixée à 32 heures payées 35 heures conformément à l'accord ARTT du 17 février 1999, sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste. Viole le texte, l'arrêt qui applique ces dispositions à un agent travaillant partiellement en horaire de nuit et travailleur de nuit, alors que l'accord ne s'applique qu'aux agents travaillant exclusivement la nuit et qui ont la qualité de travailleur de nuit

L'article L. 3171-2 du code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n'interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice. Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que constitue un mode de preuve illicite la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter en application de l'article L.

Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié

Les droits à congés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3, "personnel éducatif, pédagogique et social", à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont acquis dans les conditions de l'article 22 de ladite convention collective, qui assimile les périodes de congés payés à du temps de travail effectif

Les dispositions d'un accord d'entreprise signé au sein de la société Air Caraïbes Atlantique créent, au profit des personnels qu'il vise, non pas une simple contrainte de planification, mais un droit à un repos particulier dont la durée minimale s'impose à l'employeur. Dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que ces dispositions excluaient, en dehors de ces cas de dérogation expressément prévus, le positionnement par l'employeur d'un jour de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé sur un jour de repos post-courrier

Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle

Attendu que la société Monext fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre au cabinet Syndex les rubriques de paie 2012, ainsi qu'un extrait du fichier du personnel comportant les renseignements suivants : le matricule, l'établissement de rattachement, le sexe, l'âge, l'ancienneté, le coefficient actuel et le coefficient à l'embauche, la fonction, la convention collective de référence, le temps de travail, le salaire de base brut équivalent temps plein, les heures complémentaires et supplémentaires et leurs valorisations, l'existence ou non d'un 13e mois, les diverses primes versées, le pourcentage d'évolution s'il a été calculé, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient à l'expert-comptable ayant reçu mission d'assister le comité d'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes, de déterminer les…

% en 2014, en baisse par rapport aux années précédentes, 87,5 % des personnels de la région ont bénéficié d'une évolution professionnelle, le taux d'absentéisme de 3,55 % s'infléchit, aucune maladie professionnelle n'a été déclarée en 2013 et aucune inaptitude médicale en 2014 ; que la cour retient, en outre, que la durée hebdomadaire du temps de travail est généralisée à 31h30 sur 4 jours travaillés une semaine sur deux et que le baromètre anonyme interne de l'établissement a mis en évidence en octobre 2013 un taux de satisfaction du personnel de 86%, un taux de motivation de 65 % et un taux de satisfaction de l'action managériale de 73 % ; qu'alors que le 14 octobre 2014, le président du CHSCT a proposé aux participants de réagir au bilan présenté lors de la réunion ainsi qu'aux propositions qu'il envisageait de mettre en place pour…