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; qu'en l'espèce, aucune des pièces présentées par l'employeur ne permettait d'établir les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que dès lors, en rejetant la demande du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que le salarié peut rompre son contrat à durée déterminée aux torts exclusifs de son employeur lorsque ce dernier a commis une faute grave ; qu'en l'espèce, l'employeur, en imposant une journée de 14 heures de travail à son salarié, a commis une faute grave par violation des dispositions de l'article L. 3121-34 du code du travail limitant à 10 heures la durée quotidienne du travail effectif ; qu'en disant cependant que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et en le déboutant en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

1/ ALORS QUE le manquement par l'employeur à une obligation légale impérative ayant pour objet la protection de la santé des salariés justifie la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la législation sur le repos hebdomadaire, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur avait commis une faute grave, a, en jugeant que la rupture devait produire les effets d'une démission, violé les articles L. 1231-1, L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L.

et la direction générale n'avait pas porté atteinte au contenu de ce poste, qu'il n'était pas établi que le supérieur hiérarchique ait adopté une attitude dévalorisante ou humiliante envers son subordonné, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer fondé son licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié jouit, dans l'entreprise comme en dehors, de la liberté d'expression ; qu'il ne saurait être sanctionné pour en avoir fait usage, sauf à ce que soit démontré un abus, tenant au caractère excessif, injurieux ou diffamatoire des propos tenus, notamment à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, le fait d'avoir, dans un courriel du 4 septembre 2008, reproché à M. Z...

; que l'employeur a fixé à la Côte-Saint-André le lieu de prise de fonction, qui se situait antérieurement au dépôt de la Tour-du-Pin, et en a avisé le salarié courant octobre 2008 ; que l'intéressé a refusé cette modification par lettre du 20 novembre 2008 et cessé de se présenter à son travail à compter du 9 décembre 2008, malgré une lettre de mise en demeure de justifier son absence du 15 décembre 2008 ; que, licencié le 30 janvier 2009 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société LR a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 22 septembre 2009 désignant M. Y...

a été engagé le 3 juillet 1989 par la société Castel et Fromaget en qualité de conducteur de travaux ; qu'en vertu de deux avenants successifs à son contrat de travail, il a été muté à Fort-de-France puis en Guadeloupe ; qu'après s'être vu proposer une mutation à la Réunion, le salarié a reçu notification d'une mutation à Floirac, en Gironde, à compter du 3 septembre 2007 ; que, licencié le 18 septembre 2007 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ; qu'est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé ensuite du refus d'une modification du…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué et confirmatif sur ce point d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à la fois de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire.

a fait des réclamations pour l'exécution d'heures supplémentaires non comptabilisées par correspondances à son employeur des 22 novembre 2006, 6 juillet 2007, 23 mars 2008, 2 avril 2008, auprès de l'inspection du travail les 31 mai et 28 novembre 2007 ; que MM. Y..., Z..., responsable de l'entrepôt de Torcy de février 2008 à mars 2009, licencié pour faute lourde, A..., (licencié pour faute grave le 20 mars 2007), B..., C..., ex salariés, ont attesté d'heures supplémentaires régulièrement faites avant 9H30 et après 21H ainsi que les difficultés de livraison ; que dans le comité d'entreprise du 29 avril 2010 où ne siège plus M.

X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Eliot Press de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2011), que M. Y... a été engagé le 2 janvier 2004 en qualité de "rédacteur polyvalent" par la société Eliot Press, pour un emploi déclaré à temps partiel de 84,5 heures par mois ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en requalification de son contrat de travail en contrat à plein temps et en paiement de diverses sommes ; que M. X...

; qu'ainsi en déboutant la salariée de sa demande indemnitaire alors qu'il était constant que l'employeur ne l'avait pas convoquée à un entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le refus par le salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail, ne caractérise pas une faute grave, seule susceptible de justifier la rupture, avant l'échéance du terme, d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en déboutant la salariée au motif qu'elle avait refusé d'aller travailler sur un autre site, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2009), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1997 en qualité de juriste par Mme Y..., qui exerce la profession d'avocat ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2000 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause grave, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est déchargé d'une affaire, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire, si

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 2007 en qualité de consultant par la société Sonia Y... création et diffusion de modèles ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 10 avril 2008 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les écarts de langage dont se rend régulièrement coupable un cadre de direction sont de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que si les propos désobligeants du salarié peuvent le cas

; que le 27 octobre 2006, l'employeur a informé le salarié, qui exerçait ses fonctions à Fontenay-aux-Roses, de sa nouvelle affectation sur le site Total à la Défense à compter du 7 novembre 2006, en application de la clause de mobilité prévue au contrat de travail ; que le salarié a refusé de rejoindre son nouveau poste et a été licencié le 28 décembre 2006 pour faute grave, l'employeur invoquant le défaut de présentation à son poste et des absences injustifiées ; que contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié et du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 juin 2011) que le 30 août 2006, M. X... a vendu à la société Gadca la totalité des parts sociales de la société CDP qu'il avait constituée ; que le 1er septembre 2006, il a été engagé par la société CDP en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2007 par la société Gadca et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque les conditions de l'article L.

2001 au 30 avril 2002 pour "surcroît d'activité liée à la demande, pour une durée déterminée, de notre client La Française des jeux" ; que ce contrat a été renouvelé le 29 avril 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 ; que le salarié a été engagé le 1er mars 2003 selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien bureautique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture ainsi que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2001 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 décembre 1994 en qualité d'attaché commercial par la société Brasserie Les Vosges, devenue la Sasu Y...

Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'à la suite de l'exclusion du salarié de l'organisme de formation où il était affecté, l'impossibilité non fautive de l'employeur de trouver une autre formation lui permettant de continuer à exécuter le contrat et l'impossibilité pour le salarié de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion, justifient la suspension du contrat de professionnalisation, sans que ne soit caractérisé un cas de force majeure libérant l'employeur de ses obligations

Il résulte des articles L. 1251-2, L.1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.

Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il est tenu de lui verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui autorise l'employeur à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l'employeur, le salarié ne pouvait l'exécuter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

cour d'appel qui a estimé que le salarié ne produisait aucun élément au soutien de sa réclamation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brusque et vexatoire, alors, selon le moyen, que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que dès lors, les juges du fond ne sauraient, sans commettre d'erreur de droit, déduire de l'existence d'une faute grave, le rejet de la demande du salarié en dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; qu'en opérant néanmoins une telle déduction, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil…