Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2011), qu'engagé le 5 juin 1978 en qualité d'ouvrier polyvalent et occupant en dernier lieu les fonctions de chauffeur de chaudière, M. X... a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2008 pour avoir commis une erreur de manipulation en injectant un mélange d'eau et d'huile au lieu du liquide thermofluide idoine dans le circuit de chauffage d'une chaudière, ce qui a entraîné la pollution de l'ensemble du circuit de thermofluide, eu un comportement pouvant être attribué à une consommation excessive d'alcool et un manque de motivation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2011), qu'engagé le 3 mars 2004 en qualité de directeur d'agence par la société Dips aux droits de laquelle vient le groupe Litt diffusion, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2011), que M. X... a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 2 mai 2007, en qualité de chauffeur poids lourd par la société Trans-post océan ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 17 novembre 2008 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur invoque une pluralité de faits fautifs pour prononcer un licenciement pour faute grave, chacun des manquements invoqués doit être établi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce que le salarié est licencié, pour faute…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2011), que M. X... a été engagé à compter du 4 février 2002 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2007, les griefs retenus étant relatifs, d'une part, à des actes de maltraitance, racisme, harcèlement moral et sexuel, et, d'autre part, à un management défaillant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision et solliciter diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave se prescrit par un délai de deux mois à compter de la connaissance exacte par l'employeur de la…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 avril 1978 en qualité de secrétaire par la société Garage Saint-Thomas exploitant un garage et une concession ; qu'à la suite de la reprise de cette exploitation, elle avait pour dernier employeur la société ABCIS Ouest ; que le 26 mai 2005, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant d'avoir participé à une fraude organisée au sein de l'atelier après-vente par son chef de service et d'avoir profité sans motif ni contrepartie à titre personnel de prestations de réparation et de location de véhicule utilitaire sans acquitter aucun paiement auprès de l'entreprise ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause…

au 31 août 2002 puis, selon un contrat à durée déterminée, du 2 septembre 2002 pour les mêmes fonctions pour une durée de trois années ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 2004, avec un arrêt de travail jusqu'au 17 avril 2005 ; qu'après avoir été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 8 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande de requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D.

; Il doit rechercher si au terme de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur s'est ou non positionné sur le terrain disciplinaire ; En l'espèce la société VALENCIENNES POIDS LOURDS soutient que le licenciement n'est pas intervenu pour faute, soulignant l'absence de mise à pied conservatoire et faisant valoir qu'en toutes hypothèses lorsque le juge ne retient pas l'existence d'une faute grave, il doit néanmoins rechercher s'il existe une cause réelle et sérieuse ; Toutefois, l'absence de mise à pied conservatoire, qui n'est pas indispensable pour qu'une faute grave puisse être retenue, ne signifie pas que l'employeur ne s'est pas positionné sur le terrain disciplinaire ; Un juge, qui constate que la faute grave dont un employeur se prévaut n'est pas établie, ne doit pas se limiter à rechercher si les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'une cause réelle…

à pied conservatoire avec maintien de son salaire ; qu'hospitalisé le 23 février 2007, il a été rapatrié en France et placé en arrêt de travail jusqu'au 8 avril 2007 ; que le 12 avril suivant, son employeur lui a notifié une nouvelle affectation à Roissy ; que le conseil de discipline s'est prononcé le 21 mai 2007 en faveur du licenciement du salarié pour faute grave qui lui a été notifié le 30 mai suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que la cour…

de quinze jours ; que, par lettre du 29 octobre 2008, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier, par certificat médical émanant d'un médecin français, son absence pendant cette période et sa prolongation depuis le 13 octobre 2008 ; que par lettre du 10 novembre suivant il a réitéré ces demandes puis a licencié le salarié le 28 novembre 2008 pour faute grave ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas fondé à faire grief au salarié d'un abandon de poste, mais seulement d'un manquement à l'obligation qui lui était imposée par son contrat de travail, par le règlement intérieur de l'entreprise et par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de prévenir son employeur de son impossibilité d'assurer son…

Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer spécialement sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en réintégration et en dommages et intérêts pour licenciement nul, de déclarer son licenciement pour faute grave justifié et de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de son avertissement du 2 juin 2005 et au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail lorsque son arrêt de travail a été d'une durée d'au moins huit jours à la suite d'un accident du travail, peu important le nombre de jours pendant lesquels il était censé travailler ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de ses…

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 août 1982 par la société Agence lyonnaise de secrétariat aux droits de laquelle vient la société Randstad, occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence dans la branche logistique et commerce ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 27 juillet 2007 ; Attendu qu'après avoir énoncé que la somme de 80.000 euros sera allouée à la salariée en réparation du préjudice causé par le licenciement et par les conditions vexatoires de celui -ci , l'arrêt condamne cependant l'employeur à lui payer la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononcé dans des conditions vexatoires et confirme le jugement en ce qu'il alloue cette même somme à titre de dommages et…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 novembre 1978 en qualité de comptable par la société Cogetrans aux droits de laquelle vient la société Comptabilité et gestion moderne, occupait en dernier lieu les fonctions de premier assistant contrôleur ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

du travail du 29 mars 2004, a été licencié pour cause réelle et sérieuse à un moment où son contrat de travail se trouvait suspendu pour cause de rechute d'accident du travail, l'employeur ayant expressément renoncé dans la lettre de notification de la rupture, qui lie les parties et le juge et fixe définitivement les termes du litige, à la qualification de faute grave pour tenir compte notamment de l'ancienneté du salarié et afin de ne pas priver celui-ci du bénéfice des indemnités de rupture ; Attendu cependant que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, apprécier la validité du licenciement prononcé à la suite de cette autorisation, dès lors que le contrôle de l'autorité administrative a nécessairement porté sur le respect de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 novembre 2004 en qualité d'assistante marketing par la société B Plus dont l'activité est la fabrication et la distribution de montres ; que licenciée pour faute grave le 23 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de rappel pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société GCA Esthétique le 19 juillet 2006 en qualité d'esthéticienne responsable d'institut avec la classification d'agent de maîtrise, au sein de l'établissement sous l'enseigne "Body minute" situé à Belfort, centre des 4 As ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mai 2008 pour avoir refusé d'effectuer un remplacement de quelques jours dans un autre établissement de son employeur sis dans la même ville, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement de rappel de salaire ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe interdisant aux juges de…

ce fait réintégré son corps d'origine, et qu'il ne pouvait plus de ce fait poursuivre un contrat de travail de droit privé auprès de la société LT 65. Au surplus, aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du Code du Travail, 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1999 par la société JPS production, en qualité de technicien vidéo ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2000 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la société Groupe JPS production a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du 31 mars 2009 ; que Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du tribunal de commerce en date du 27 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2005 par Mme Y... pour l'entretien de son château ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2006, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période allant du 1er au 13 décembre 2006, l'arrêt retient que le salarié a été licencié par lettre recommandé avec avis de réception du 30 novembre 2006 ;

; que le 9 novembre 2007, il a été mis à pied à titre conservatoire tandis qu'une autorisation de le licencier était demandée à l'inspection du travail du fait de sa protection en tant que candidat aux élections de délégué du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 19 décembre 2007, refus notifié au salarié ; qu'il a été licencié par lettre du 30 janvier 2008 pour faute grave à raison d'absence injustifiée depuis le 7 janvier 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a le pouvoir de décider d'un changement dans les conditions de travail de ses salariés et peut valablement modifier les tâches données à un salarié dès lors qu'elles correspondent à sa qualification,…

Que, par ailleurs, le contrat de travail prévoit que Monsieur [J] [L] est personnellement responsable des collections et échantillons qui lui sont confiés pour exercer son activité professionnelle en insistant sur la valeur des collections, dont le vol, s'ils sont laissés dans un véhicule garé dans un garage non fermé ou dans un parking non gardé, peut aboutir à son licenciement pour faute grave'; Qu'enfin, le contrat de travail impose à Monsieur [J] [L] de restituer à la première demande de la société les documents qui lui ont été remis, notamment les tarifs, les dépliants et les publicités'; Qu'ainsi, Monsieur [J] [L], devait nécessairement entreposer chez lui du matériel ayant de la valeur et de la documentation appartenant à l'entreprise, et pouvait être sanctionné par un licenciement pour faute grave en cas de vol, notamment des collections'; que, cependant, il ne perçoit aucune…