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il résulte des productions que le 19 février 2008, dans le délai prévu à l'article L.1225-5 du code du travail, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse ; que le conseil de prud'hommes qui de ce fait a déclaré le licenciement nul sera approuvé ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE n'est pas nul le licenciement de la salariée en état de grossesse qui se rend coupable d'une faute grave non liée à cet état ; que constitue nécessairement une faute grave non liée à l'état de grossesse le fait, pour une salariée occupant les fonctions d'agent de service hospitalier, de porter atteinte à l'intégrité physique d'une pensionnaire âgée de 84 ans et de lui causer une blessure à la joue, au seul motif que celle-ci refusait de terminer son dîner ;

par lettre du 28 novembre 2007, la société Nebexis a convoqué M. X..., qui ne lui avait jamais adressé le moindre grief, à un entretien préalable de licenciement fixé au 13 décembre 2007, avec mise à pied à titre conservatoire ; qu'en refusant d'examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement au motif inopérant que le licenciement avait été notifié après la demande de résiliation judiciaire, peu important que celle-ci ait été faite la veille de l'entretien, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1du code du travail ; 4°/ que de surcroît qu'en ne recherchant pas si M. X..., en saisissant le conseil de prud'hommes la veille de son entretien préalable en vue d'un licenciement alors qu'il faisait déjà l'objet d'

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à l'obtention de sommes dues en raison de l'illicéité d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière se prescrit par 5 ans ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la clause de non concurrence est un préalable nécessaire à la demande de dommages-intérêts formée pour réparer le préjudice subi du fait du respect d'une clause de non concurrence nulle ; que cette action en annulation se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait l'annulation de la clause de non

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

considérant que le fait pour l'aide soignante expérimentée d'avoir donné des douches à la patiente en contradiction avec les consignes strictes de sécurité de l'infirmière coordinatrice ne justifiait pas un licenciement au prétexte qu'il lui avait été difficile de s'opposer au souhait de la famille et du malade en l'absence d'explication préalable du cadre infirmier à la malade et à la famille, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail. 3°- ALORS QUE justifie un licenciement pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse le fait pour une aide soignante expérimenté de refuser, à plusieurs reprises et consciemment, de respecter les consignes précises et sérieuses données dans un souci de sécurité du patient ;

il résulte de ses constatations que le blocage d'un camion entravait le travail des salariés ne participant pas au mouvement de grève ou entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société Gemga Logistics à payer à M. X... la somme de 715, 51 euros au titre de la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à son salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu'il entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de cette entreprise

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de serveuse le 2 septembre 2003 par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Restaurant de la poste (la société), en arrêt pour maladie du 3 au 19 septembre 2004, n'est plus revenue travailler à compter de cette date ; que la salariée a reçu un avertissement le 5 octobre 2004 en raison de son absence injustifiée ; qu'ayant été engagée par un autre employeur à compter du 19 novembre 2004, Mme X... a cependant indiqué à la société, par lettre du 10 janvier 2005, qu'elle se tenait toujours à sa disposition ; que la société lui a à nouveau reproché ses absences par lettre du 15 janvier 2005 ; que la salariée, déclarée inapte par le médecin du travail, a été licenciée par lettre du 26 juillet 2005 ;

par arrêté du 31 octobre 1994, s'applique, conformément à son article 1er, aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements ayant une activité de nettoyage de locaux ; que pour déclarer inopposable aux régies Service 13 et Nord littoral l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constitutif de l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté, l'arrêt énonce que les statuts des associations définissent leurs activités comme suit : « Régie Service 13 : construire une citoyenneté active, créer et renforcer le lien social, assurer l'insertion sociale et professionnelle des personnes ;

Mme X..., engagée le 27 août 2001 en qualité de visiteur médical par la société Nestlé France, a été licenciée le 23 mai 2005 pour avoir refusé un changement de secteur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité ne peut être utilisée de manière abusive ; que tel est le cas lorsqu'elle est mise en oeuvre pour des raisons disciplinaires sans que le salarié bénéficie des garanties du droit disciplinaire ; que constitue une sanction une décision prise en raison de faits considérés comme fautifs imputés au salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X...

par contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir reçu notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'une modification du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'application de l'intégralité des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 et notamment le paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05.07.3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

par courrier du 20 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'intéressé s'engageait " à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la société ATI, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. M. X... effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à son emploi, selon les instructions de la société ATI " et que l'employeur lui avait, à plusieurs reprises, demandé de se rendre à Saint-Victor pour la reprise du travail sous peine d'être considéré en abandon de

par déclaration du 24 janvier 2011, la société ADE publicité a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 22 novembre 2010, n° RG 10/00365, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro A 11-11.038 ; Attendu que la société qui, en la même qualité avait déjà formé contre la même décision le 20 janvier 2011 un pourvoi enregistré sous le numéro Q 11-10.913 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ; Sur le pourvoi n° Q 11-10.913 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société ADE (la société) le 22 août 2005 en qualité d'agent de maîtrise, chef d'atelier AM3 ; que le 7 mars 2008, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 17 mars 2008 et a été licencié pour ce motif par courrier du 2 avril 2008 ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 12 mars 1990, en qualité d'aide ménagère par l'Association pour l'aide à domicile des personnes âgées d'Orléans, devenue l'association Le Cercle des âges ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que dès lors que l'employeur justifiait n'avoir fait que rappeler à la salariée par des lettres de mars 1999 et de février et mars 2003 des consignes qu'elle n'avait pas respectées, et que la caisse primaire d'assurance-maladie avait conclu qu'il n'existait aucun lien direct et essentiel entre l'

il résulte donc des propres déclarations de Monsieur Y..., lors de l'entretien préalable, que Madame X... n'était nullement présente dans le rayon lors du contrôle de celui-ci, mais qu'au contraire, elle l'avait quitté environ 3 heures auparavant lors de son départ en congés ; / que le contrôle de son raton n'était donc absolument pas contradictoire et pouvait être la conséquence d'une malveillance éventuelle ; / qu'il en résulte qu'il n'est nullement établi de manière irréfutable une quelconque imputabilité à Madame X... de la présence de produits périmés dans le rayon charcuterie libre-service ; / attendu que la matérialité des faits n'est donc pas établie ; / attendu qu'il est constant qu'un employeur qui fait effectuer à une salariée des tâches

il résulte de l'article 808 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures justifiées par l'existence d'un différend, et de l'article 809 du même code que le juge des repérés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; c'est à bon droit que le premier juge a ordonné la suspension des effets du licenciement de Mme X... ; en effet, la suspension du licenciement, dont l'urgence découle du fait que Mme X... se serait, à défaut, retrouvée au chômage, est justifiée par le fait que ce licenciement est susceptible de s'avérer illégal ou en tout état de cause non fondé sur une cause réelle et sérieuse, dans la mesure où Mme X...

il résulte des éléments du dossier : - que M. X... a fait l'objet de la part de son employeur de deux avertissements, en date des 10 mars 2005 et 20 janvier 2006, qui ont été annulés par jugements du conseil de prud'hommes de Poissy, à l'encontre desquels l'employeur n'a formé aucun recours, - que M. X... a dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail pour pouvoir exercer ses fonctions de délégué du personnel et faire respecter par l'employeur la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'entreprise, - que M. X... verse aux débats des attestations d'anciens collègues de travail, dont aucun élément objectif ne permet de mettre en cause l'impartialité, qui déclarent: • M. Z... : « Du haut de la mezzanine, n'entendant pas nos propos, M.

par arrêt du 15 octobre 2009, a déclaré dans cet autre litige la discrimination alléguée non caractérisée ; que les retenues opérées sur le salaire de Monsieur X... n'ont aucun caractère abusif, comme cela a été établi ci-dessus ; que Monsieur X... invoque des pressions morales et physiques continuelles et des mesures vexatoires depuis 1988, voire une entreprise de harcèlement moral ; que les pièces versées aux débats font apparaître que son comportement fréquemment outrancier et insubordonné ont conduit l'employeur à exercer son pouvoir disciplinaire à plusieurs reprises de manière légitime et exempte de tout abus de droit ; que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation administrative de licenciement sollicitée