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l'employeur n'avait jamais demandé, ni même recommandé, aux stagiaires, d'éviter d'allonger le temps du retour et de faire le nécessaire à cet effet, que M. X... était convenu de façon informelle avec ses collègues de travail de se faire raccompagner par l'un d'eux et que c'était entre eux, hors la présence de l'employeur, alors qu'ils se trouvaient sur le parking, prêts à rentrer chez eux, que les stagiaires avaient décidé, d'un commun accord, de tenter d'éviter de s'arrêter sur le chemin du retour, décision qui avait conduit Yves X... à s'isoler en s'enfermant dans les toilettes ; Mais attendu que la cour d'appel relève que le décès est survenu au cours d'une mission qui ne devait s'achever qu'au retour des salariés à l'établissement de Mers-

L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en justice de l'article 2244 du Code civil et interrompt la prescription biennale.

l'employeur impose à un salarié une modification substantielle de son contrat de travail par réduction de sa rémunération, le juge qui constate que la rupture du contrat incombe à l'employeur ne peut, pour la liquidation des salaires et indemnités dus au salarié, imposer un retour aux conditions d'origine, et que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Olida à payer à M. Y... un complément de salaire et de congés payés, une indemnité de non-concurrence et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de la rémunération antérieure de M. Y..., mais seulement sur celle imposée par l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que le motif économique invoqué par l'employeur pour justifier la modification du contrat de travail n'était pas réel ;

par lettre du 8 mars 1989 en raison de son inaptitude à l'emploi précédemment occupé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ajouté aux obligations qui incombe à l'employeur en cas de reprise du travail par un salarié atteint d'une maladie non professionnelle ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que la rupture du contrat de travail ne lui était pas imputable, puisque le salarié, dont l'inaptitude n'était pas la conséquence d'une maladie professionnelle, ne pouvait pas reprendre à plein temps son poste de travail ;

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, le régime de protection institué en faveur des victimes d'accident du travail ne garantit pas le paiement du salaire, postérieurement à la date de consolidation, lorsque le salarié n'a pas repris le travail dans l'entreprise ; que, d'autre part, l'arrêt a constaté que le salarié avait été reconnu inapte définitivement à toute activité professionnelle, de sorte qu'il n'aurait pu percevoir aucun salaire pendant la période litigieuse ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, devant laquelle le salarié n'invoquait d'autre préjudice que celui résultant de sa perte de salaire, l'a débouté de sa demande ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X..., qui assurait des fonctions de conducteur, a été déclaré définitivement inapte à ces fonctions ou à ce poste dit de sécurité à la suite de son accident du travail, et qu'en estimant que le changement d'affectation de M. X..., imposé par son inaptitude au poste de conduite, ne nécessitait pas la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail, de telle sorte que M. X... aurait commis une faute en ne reprenant pas son travail, bien que son employeur ne lui ait proposé aucun emploi, ni aucune nouvelle affectation et pas davantage de nouvelles fonctions, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SNCF avait décidé de poursuivre le contrat antérieur et d'affecter M.

par lettre du 25 mai 1987 et sans entretien préalable, au licenciement du salarié à compter du 31 juillet 1987, au motif que la garantie d'emploi accordée par la convention collective étant venue à terme, son absence prolongée entraînait des perturbations dans la marche de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... est intervenu, quand celui-ci était en position d'accidenté du travail, de sorte que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, alors que, selon le moyen, la décision du 29 octobre 1987, prise par la caisse à l'égard de M. X..., aux termes de laquelle l'infarctus qu'il avait subi le 13 novembre 1986, entrerait dans le cadre de la législation des

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que les constatations de l'expert établissaient que c'était en sautant de la passerelle fixe afin de gagner l'escabeau que M. X... avait glissé sur les marches et était tombé, bien que l'expert n'ait formulé à cet égard qu'une hypothèse, et qu'en l'absence de témoin direct, les circonstances exactes de la chute ne pouvaient être établies, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violment justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de plus, en tenant pour non contredites les attestations selon lesquelles la direction

l'employeur d'un salarié, victime d'un infarctus massif foudroyant aux temps et lieu du travail, détruit la présomption d'imputabilité au travail de l'accident lorsqu'il établit que l'accident a eu une cause étrangère à l'activité professionnelle à laquelle la victime se livrait lors de sa survenance, en démontrant qu'au moment du malaise, les conditions de travail étaient normales et habituelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, au vu du rapport d'autopsie et des autres éléments soumis à son appréciation, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'infarctus qui a provoqué le décès était la conséquence d'une pathologie antérieure ou qu'il avait pu avoir une cause étrangère au travail ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, comme de l'ensemble des éléments de preuve du dossier, que l'accident a trouvé sa cause déterminante dans la mise en mouvement brutale et inopinée du camion, mise en mouvement qui n'aurait pas été possible si le véhicule n'avait pas été placé sur un terrain en pente ou si des mesures efficaces propres à prévenir tout risque de déplacement dans le sens de la pente avaient été prises ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait et a violé les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel énonce qu'un doute subsiste quant aux circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, et que la preuve d'une faute quelconque de l'employeur n'est pas rapportée ;

il résulte dudit rapport que, ce même 24 novembre 1981, M. Chiche Y... a donné instruction au salarié pour mener un travail sur les vitreries des châssis des sanitaires du rez-de-chaussée et sur le laboratoire du premier étage, sur des peintures de certains panneaux dudit laboratoire, sur la peinture de la bascule de la cour et sur la "peinture des châssis métalliques de l'atelier donnant sur la terrasse", sans distinction ni précision ; qu'ainsi, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant sans dénaturation l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et, notamment, le rapport de M. Chiche Y..., a relevé qu'à la date de l'accident, M.

la Caisse maladie régionale d'Orléans, dont le siège est ..., 2 / la Caisse assurance vieillesse artisanale région Centre (CAVARC), dont le siège est ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 mars 1991) d'avoir dit que l'accident ainsi survenu ne constituait pas un accident du travail, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident survenu aux temps et lieu du travail de détruire la présomption d'imputabilité au travail en démontrant que l'accident est étranger à l'activité exercée par le salarié au moment de la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, l'activité exercée par le salarié entre son départ du restaurant où il avait pris son petit déjeuner (7h 45) et le moment où il a été retrouvé mort au volant de son véhicule (10h) est demeurée inconnue ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le rapport de l'

il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 1991) que M. X... a été victime d'un accident du travail le 27 mars 1990, à la suite duquel le médecin du travail a délivré un certificat le 21 juin 1990 portant la mention "apte ; éviter les travaux en hauteur" ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1990 au motif qu'il avait refusé d'exécuter le travail qui lui était demandé sur le chantier de Migny-Preutin malgré plusieurs avertissements antérieurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Porco fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 24 janvier 1992) que M. X... était employé à temps partiel par la société Restaurant de France et pour une autre partie de son temps par la société René Julien, qui est une entreprise de nettoyage ; qu'il était affecté en dernier lieu par cette dernière sur le chantier de la crèche Mac-Orlan, marché qui a été perdu par la société René Julien au profit de la société Aigle Azur le 1er septembre 1989 ; que le 18 août 1989, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il se trouvait au service de la société Le Restaurant de France, et a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 10 octobre 1989, arrêts dont il a régulièrement fourni les justifications à la société René Julien ; que

il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme X..., vendeuse-retoucheuse au service de M. Y..., qui exploitait un atelier sous l'enseigne Ginette Z..., est passée au service de Mme A..., acquéreur du fonds de commerce, en décembre 1985 ; qu'ayant été victime le 24 mai 1988 d'une rechute d'accident du travail remontant au 17 décembre 1983, elle a été licenciée le 7 février 1989 en raison de son absence ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à l'allocation d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, et d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du même Code, l'arrêt relève que, selon l'article L. 122-32-10, les dispositions protectrices de la victime d'un

l'employeur dans la salle de vote n'étant pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin, le tribunal d'instance, qui n'a relevé aucune violation, par celui-ci, de son obligation de neutralité, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le juge du fond a constaté, justifiant sa décision, que la présidence du bureau de vote par un représentant du syndicat FMC-RTCO était conforme aux dispositions du protocole électoral ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a estimé que les autres irrégularités alléguées, soit n'étaient pas établies, soit n'étaient pas de nature à fausser les résultats du scrutin ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, en cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, la décision est prise en urgence par le président du tribunal de grande instance. Ayant constaté le désaccord d'un employeur, une cour d'appel à qui il appartenait désormais de se prononcer, a estimé que d'autres investigations que celles qui avaient été faites n'étaient pas nécessaires et que l'expertise était inutile, et a ainsi légalement justifié sa décision.

l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que le fait, de la part de M. Z..., d'avoir omis, immédiatement avant l'accident, de condamner une nouvelle fois le coffret commandant l'appareillage électrique de l'usine, ne constitue pas de sa part une omission volontaire ; que M. Y..., substitué à la direction de la société Les Ciments français, a été relaxé des poursuites exercées contre lui du chef d'infractions à la sécurité des machines ; que M. Z... avait reçu une formation en matière de sécurité ; que les ouvriers de la société Pradier et Chabot connaissaient les techniques d'utilisation et de nettoyage de la chaîne sur laquelle ils travaillaient ; et, qu'enfin, la société utilisatrice n'a commis aucun manquement à son obligation générale de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

considérant que M. X... a agi sur les instructions de son père et que ce dernier était surveillant des travaux réalisés le 26 novembre 1985 pour le compte de la société Demailly, la cour d'appel, retenant un fait qui n'était pas dans le débat, a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la grue, de fabrication ancienne, sur laquelle s'est produit l'accident, était dépourvue de la grille de protection du ventilateur qu'elle comportait à l'origine et que l'employeur était pleinement conscient du risque grave qu'il faisait ainsi courir au salarié à chaque opération de graissage des culbuteurs ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du