Rechercher une décision

caractérise une fraude ou un abus de droit, en ce qu'il utilise son statut à des fins étrangères à la protection qui y est attachée ; qu'il ne l'a pas informée sur les démarches à effectuer compte tenu de sa qualité de conseiller du salarié ; que l'inspection du travail ne conseille pas aux employeurs qui l'interrogent de solliciter l'autorisation de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé ; qu'il résulte toutefois du courrier recommandé avec accusé de réception du 5 septembre 2014, reçu le 9 septembre 2014 par la société N... A..., que M. C... l'a informée de sa qualité de conseiller du salarié en ces termes : « J'ai l'honneur de vous informer de mon habilitation à l'exercice des missions de conseiller du salarié.

(de l'ordre de 20 millions pour l'atelier de Toulouse) ; - les produits demandés par le marché pour les modèles de véhicules récents ne peuvent pas être fabriqués dans les technologies compatibles avec les équipements de fabrication disponibles à Toulouse » ; * une décision du ministre du travail en date du 29 juillet 2013 relative au licenciement d'un salarié protégé, laquelle mentionne que : – le groupe a dû fermer ses unités de production 6 pouces dans le monde, une usine en Écosse en 2009, une usine au Japon en 2011 ; – le groupe s'est également trouvé face à la concurrence internationale, confronté à la nécessité de maintenir sa capacité d'investissement (de l'ordre de 20 % du chiffre d'affaires) en recherche et développement ; – dans ce contexte, le groupe a engagé une réorganisation portant migration de la fabrication sur des supports 8 pouces en Arizona et 12 pouces au Texas ( )…

de réintégration formulée par le salarié est tardive faute d'avoir été présentée avant l'expiration de la période de protection et qu'il y a donc lieu de rejeter sa demande de réintégration et sa demande consécutive de rappel de salaire notamment pour la période du 23 mai 2003 au 31 octobre 2017 ; Attendu cependant, d'abord, qu'aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d' impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation ; Attendu ensuite, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son…

; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la transaction signée le 6 septembre 2005 avait pour objet de régler un différent résultant de la rupture du contrat de travail ; que M. P...

versant pas la prime challenge pour l'année 2011, quand il résultait de ses constatations que ce manquement portait sur "la somme de 1 800 euros" et n'était ainsi pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail de M. H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que la demande d'un employeur faite à un salarié protégé de fournir des comptes-rendus d'activité et des rapports de visite, obligation expressément prévue dans le contrat de travail, selon un nouveau modèle n'impliquant pas un travail supplémentaire significatif, ne constitue une modification ni du contrat de travail, ni des conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M. H...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne modifie pas les conditions de travail d'un salarié protégé en l'affectant à une tâche différente de celle qu'il effectuait précédemment dès lors qu'elle correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la réintégration de Mme K..., déléguée du personnel, au service de gestion en raison de la nécessité d'externaliser les tâches du service informatique auquel elle était affectée emportait modification de ses conditions de travail, ce qui…

poursuite du contrat de travail n'est établi. La prise d'acte de Mme Y... T... doit par conséquent s'analyser comme une démission. Dans ces conditions, les demandes indemnitaires de Mme Y... T... au titre du licenciement nul doivent être rejetées. Le jugement déféré sera infirmé, 1° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé emporte les conséquences d'un licenciement nul dès lors que l'employeur a commis des manquements suffisamment graves ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés et doit organiser une visite de reprise pour le salarié ayant été absent pour maladie plus de trois semaines ; qu'en requalifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme T...

que solliciter la suspension des effets du courrier de licenciement revient à préjuger de la légalité de la décision elle-même, domaine qui échappe à la compétence du juge judiciaire - que ce principe fondamental fait officiellement partie du 'bloc de constitutionnalité' depuis 1987 (Cons Const 23 janvier 1987) - que le juge judiciaire ne peut en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement - que le juge judiciaire peut seulement apprécier le degré de gravité de la faute au regard du droit aux indemnités de préavis et de licenciement et est compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur dans la période antérieure au licenciement ; Attendu que Madame [H] [G] rappelle : - que tant que…

par le salarié à l'appui de cette demande formée le 12 avril 2011 aux seuls torts de l'employeur sont fondés, rappel fait de ce que seule la voie de la procédure d'autorisation administrative du licenciement est en conséquence ouverte outre celle de l'action en résiliation judiciaire de son contrat de travail ouverte au seul salarié ; que s'agissant d'un salarié protégé, il convient d'apprécier les dits griefs formés par le salarié compte tenu non seulement de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail mais également des exigences propres à l'exécution des mandats qui étaient les siens ; que les premiers juges ont prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur le 19 avril 2012 en retenant l'absence de réintégration dans son emploi de chauffeur et du bénéfice d'une rémunération de chauffeur pour la période de mise à pied du 27 février 2009 au 28…

faute grave avec mise à pied conservatoire pour les mêmes faits liés à la sécurité du transport et à un défaut de sanglage et d'arrimage dans le chargement des marchandises. L'employeur fait également observer, à juste titre, que ces salariés sanctionnés n'exerçaient aucune fonction représentative au sein de la société. L'employeur soutient que le statut de salarié protégé n'exonère nullement Madame O... de ses obligations inhérentes à ses fonctions notamment en ce qui concerne la sécurité d'un chargement. Il fait ainsi valoir avoir déposé deux recours devant le tribunal administratif par requêtes introductives d'instance en date du 25 avril 2013 à l'encontre de la décision du ministre du travail du 28 février 2013 et à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail en date du ler mars 2013 refusant d'annuler le licenciement pour faute de Madame O... . Il précise que Madame O...

annuellement selon l'augmentation moyenne des salaires ; Que M. F... indique que la SAS Bull n'a pas revalorisé le salaire fixe au mois de juillet 2015, juillet 2016 et juillet 2017 ; Que la SAS Bull se fonde quant à elle sur "l'accord de modernisation du dialogue social au sein du groupe Bull France" du 10 juillet 2002 qui prévoit que la rémunération d'un salarié protégé fait l'objet d'un réajustement tous les trois ans, sur la base du salaire moyen applicable au niveau et à l'échelon correspondant au secteur d'activité ; Qu'or, il lui appartenait d'exécuter l'arrêt du 26 mai 2015, qui a prévu en son dispositif une revalorisation annuelle en fonction de l'augmentation moyenne des salaires ; Que sur cette base, le premier juge a fixé le salaire du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 en tenant compte d'un coefficient d'augmentation de 2.60 % et de 1.10 % pour l'année suivante ; Que ce…

de travail ; que l'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir du Conseil ; qu'une modification contractuelle imposée au salarié ou le non-respect d'une obligation inhérente au contrat de travail constituent des manquements justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que le Conseil constate que le demandeur, salarié protégé, n'a pas jugé utile de saisir l'inspection du travail de son conflit l'opposant à soc employeur alors qu'il prétend avoir subi une modification essentielle de son contrat de travail qu'il refuse ; que la modification invoquée porte sur le fait d'avoir, à compter de juin 2013, soumis à cotisations sociales des indemnités de déplacement sans avoir reconstitué leur valeur brute et d'avoir de ce fait baissé la rémunération du salarié sans son accord ; que sur ce sujet, le Conseil constate que le salarié ne remplissait plus…

un autre emploi, c'est sans preuve de l'intention dolosive que la SASU impute à l'appelant d'avoir démissionné de façon opportuniste du fait qu'il est aussitôt rentré au service d'une entreprise concurrente ; que c'est donc encore sur ce point l'infirmation du jugement qui s'impose ; qu'au surplus alors que M. B... était bien au jour de la rupture un salarié protégé, ce licenciement survenu sans autorisation administrative est nul ; que c'est à tort que la SASU soutient qu'au jour de la rupture, le 5 juin 2014, le mandat de délégué syndical au Comité d'Entreprise de l'appelant avait pris fin, et ceci depuis le 19 mai 2014 date de l'élection du Comité d'Entreprise où il n'avait pas été élu, et alors que ce n'est que postérieurement à la démission qu'elle a été informée de la nouvelle désignation de celui-ci par le syndicat ; qu'en effet M. B...

insubordination caractérisée ». Dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, l'appelant percevait une rémunération en moyenne de 2 088,39 € bruts mensuels. Au soutien de sa demande à titre principal visant à ce que son licenciement soit jugé nul, M. V... F...

; que par ailleurs il existe une contestation sérieuse concernant l'application des dispositions de l'article L. 161-22 du code de sécurité sociale relative à la situation de cumul « emploi-retraite », les éléments versés aux débats ne permettant pas de constater avec l'évidence requise en matière de référé que les conditions d'un tel cumul soient réunies. AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article L.

En application de ces dispositions, le salarié qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas ou plus sa réintégration a droit à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement. Il est constant par ailleurs que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois.

La charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombe au demandeur ; les juges peuvent se fonder sur de simples présomptions et s'il est fait droit à la demande du salarié et si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si la résiliation a pour origine des faits de harcèlement moral ou s'il s'agit d'un salarié protégé. En l'espèce, M. U... expose que l'inexécution fautive de son contrat de travail par la SA Conforama France est particulièrement caractérisée et liée aux différents mandats syndicaux qu'il détient. Il fonde cette inexécution sur les éléments suivants : rémunération nettement inférieure par rapport à d'autres salariés comme M. T..., M. D... ou M.

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination en matière de licenciement résultant de la différence de traitement avec M. M... De C..., également salarié protégé, auquel l'employeur a proposé une formation permettant son reclassement, contrairement à l'exposant, la procédure de licenciement des deux salariés ayant pourtant été concomitante (cf. conclusions d'appel du salarié p. 29-30) ; qu'en déboutant M. J... de ses demandes, sans s'expliquer sur cette différence de traitement entre M. J... et M. M... De C...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui verser les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L. 2422-4 du code du travail, de 5 327,32 euros nets au titre des congés payés sur cette indemnité et 30 000 euros en réparation du préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que cette indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa…

Attendu que le CESI fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier son salarié lorsque la période de protection prend fin, y compris pour des faits commis pendant cette période ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été engagée postérieurement à l'expiration de la période de protection de Mme A..., la cour d'appel a néanmoins retenu que le CESI aurait dû solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier Mme A...