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d'épargne des Alpes, qui a abouti à la création de la société Caisse d'épargne Rhône-Alpes ; qu'il existait un usage dans la société Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon accordant aux salariés une autorisation d'absence de trois jours par an, consécutifs ou fractionnés, sans perte de rémunération ; que le 1er avril 2000, a été signé un protocole de fin de grève par lequel l'employeur accordait à tous les salariés ayant au moins six mois de présence, une autorisation d'absence d'un jour ou de deux demi-journées par année civile pour motif personnel ; que le protocole de fin de grève a été dénoncé par la société caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon le 11 avril 2000, avec prise d'effet le 10 décembre 2002 ; que l'usage antérieur au protocole de fin de grève a été dénoncé le 27 septembre 2004 et que l'employeur a indiqué aux salariés qu'au 1er janvier 2005, un jour d'absence pour convenance…

diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et de congés payés et d'AVOIR condamné la société WEIDER FITNESS à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le grief pour non respect du devoir de loyauté : Le droit de grève se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et l'article L. 2511-1 du Code du travail précise que « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (...) Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ».

Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de l'entreprise, a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait agi avec une intention de nuire

L'envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l'absence de disposition légale l'interdisant et à défaut de manquement à l'obligation de négocier

qui ne rapporte que sa présence dans l'atelier de tri automatique le dimanche 11 janvier 2009 jusqu'à 13 heures, l'existence d'un conflit collectif de travail justifiant le fait qu'elle n'ait pas continué à occuper son poste dans le cadre de "l'auto remplacement" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne contestait pas avoir été averti de la grève au moyen d'une note remise par la salariée immédiatement après l'abandon de son poste de travail, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée et du syndicat : Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance et peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait…

COCA COLA MIDI à M. X... qu'un « premier avertissement » a bien été délivré à ce dernier pour des faits d' « absence injustifiée » en date du 26 mai 2009 ; qu'en effet ce courrier mentionne notamment : « tout d'abord, en ce qui concerne le premier avertissement que tu as reçu cette année, je te rappelle les dispositions du code du travail sur le droit de grève (article L 2512-2) : « lorsque les personnels mentionnés à l'article L 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs de recours à la grève.

; 2°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation, sans examiner le moyen pourtant décisif de celui-ci, selon lequel il s'était engagé auprès du syndicat CGT en janvier 2007 à l'occasion d'un mouvement de grève, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise avait été portée à la connaissance de l'employeur postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et que preuve n'était pas rapportée que ce dernier ait eu connaissance de l'imminence de la désignation, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a…

et énumérés dans la lettre de licenciement a été dénoncée ou du moins évoquée devant les instances dirigeantes de l'association par certains membres du personnel ou par les délégués du personnel (M. Y... - M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... est employée depuis le 29 juin 2000 par le Groupe Monoprix pour son établissement de Gap ; que le 1er juillet 2007, il a été instauré une prime d'objectif sur performance, dite POP, accordée en fonction du chiffre d'affaires et selon un critère de présence au cours du trimestre considéré dont des modalités sont précisées dans un document intitulé " Kit d'information sociale " ;

fondé sur un décompte hebdomadaire du temps du travail, sur la base de 5 jours de travail de 7 heures ; que l'interprétation par le Syndicat UNASS-UGTG de l'accord sur ce point est donc erronée ; que pour autant il ne peut lui être fait grief d'avoir fait modifier l'alinéa 1er de l'article 1-2 de l'accord avant sa signature et d'avoir déposé un préavis de grève pour appuyer cette revendication d'une réduction du temps de travail accomplie par l'exécution de semaines de travail de 35 heures, dès lors que ces faits relèvent d'un mode d'action normal de la part d'un syndicat et ne caractérise aucun comportement dolosif, au contraire de ce que soutient la caisse ; qu'à la suite d'un mouvement social engagé par le Syndicat UNASS-UGTG, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la GUADELOUPE et le représentant de ce syndicat ont signé un protocole de fin de conflit le 5 avril…

, de ses convictions religieuses, ou sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre H du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.

L'employeur "entrant" qui, dans le secteur de la prévention et de la sécurité, est tenu de reprendre 85% de l'effectif "transférable" doit, lorsque des salariés pressentis compris dans ce pourcentage ont refusé de changer d'employeur, choisir par priorité les salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour un transfert. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient que la société entrante, une fois son obligation conventionnelle exécutée et en cas de défection parmi les salariés dont le contrat pouvait être repris, n'a pas l'obligation de faire des propositions de reprise aux autres salariés dont le contrat était transférable

En application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998, les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, et le cadre titulaire de cette convention bénéficie en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement au cours des trois premiers mois de l'année suivante

de l'activité malgré les sanctions prises par lui, au demeurant annulés en appel par le conseil d'administration de la Caisse nationale des ouvriers dockers » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ; que « l'appelant rappelle cette situation et souligne que les négociations qui ont conduit à la signature de la convention de 1991, dans le contexte d'une grève de la faim de l'un des salariés concernés mettant en jeu sa santé, voire même sa vie, ont été conduites en présence des employeurs qui se sont accordés avec l'organisme public et les syndicats Cfdt ainsi que Cgt-Fo sur le fait qu'il n'existait de solution que dans le cadre d'un départ indemnisé » (cf. arrêt attaqué, p.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 23 oct. 2007, pourvoi n° 0617802), que la Régie des transports de Marseille a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille pour voir déclarer inopposable le préavis de grève du 28 septembre 2005 déposé par plusieurs syndicats dont la Confédération générale du travail; que, par ordonnance du 4 novembre 2005, le juge des référés a déclaré la grève illicite et a prononcé une astreinte; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix en Provence a été cassé par la cour de céans, le 23 octobre 2007; que, saisie sur renvoi pour statuer sur l'action en dommages et intérêts de la CGT, la cour d'appel a rejeté la demande; Attendu que la CGT fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen, 1°/ qu'il n'était…

; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123 -14 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement et débouter M. X...

; que des attestations concordantes établies par Monsieur Z..., responsable des ressources humaines de l'entreprise, Monsieur A..., agent de maîtrise et délégué syndical CGT, Monsieur B..., directeur de la société EUROFLACO, il résulte que le 30 mars 2007, à l'annonce du licenciement de Monsieur Y..., gérant du site de DIJON, avec mise à pied conservatoire, les salariés ont commencé une grève immédiate en exigeant le départ de Monsieur X... qu'ils tenaient pour responsable de la mesure prise à l'encontre de Monsieur Y... ; que selon ces attestataires, c'est dans ces conditions que, notamment, Monsieur A..., afin de préserver la poursuite de l'activité de l'entreprise a proposé à Monsieur X... de prendre les congés restants ; qu'il est établi par ces attestations que Monsieur X...

; que l'activité de la société a été arrêtée pendant cette période, que par lettre du 12 janvier 2006, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'il imputait à l'employeur en la considérant comme un licenciement abusif, pour ne lui avoir fourni aucun travail et pour non paiement de ses salaires depuis mai 2005 ; (…°) ; qu'en l'espèce, l'activité de la Soren n'a pas été arrêtée par le fait d'une grève, qui est un conflit collectif du travail initié par les salariés, en vue de faire aboutir des revendications relatives à l'application de leur contrat ou à leurs conditions de travail, mais le fait d'un blocage d'anciens dirigeants de la société elle même ; (…..) ; que le blocage de la société par les anciens administrateurs n'a pas permis à la Soren de fournir du travail à M.

X..., salarié de la société Blé Or, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les journées du 28 et 29 avril 2008, d'heures supplémentaires et majoration pour les jours fériés ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à la somme de 67,65 euros au titre du salaire du 28 avril 2008 et débouter le salarié du surplus de ses demandes, le jugement retient que les deux jours n'ont pas été payés pour cause de grève ; que les fiches de pointage attestent de la présence du salarié dans l'entreprise le 28 avril 2008 ; que le procès- verbal établi le même jour par l'huissier de justice constate la réalité de la grève et la présence de M. X...

; qu'en refusant d'examiner la demande de la salariée au regard des règles de droit qui lui étaient applicables, la Cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Rose-Marie X... de sa demande de rappel de salaire sur les jours de grève. AUX MOTIFS QUE l'appelante a réclamé la restitution de montants que l'employeur avait indûment déduits du salaire au titre d'heures de grève ; que dans le jugement entrepris, les premiers juges ont condamné la Fondation Saint-Jacques à payer la somme de 110 € bruts et ils ont constaté qu'elle reconnaissait devoir la somme nette correspondante de 82, 24 € ; qu'à hauteur d'appel, Mme Rose-Marie X...