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Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même, justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en…

sa charge, la banque l'a assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du prêt et paiement du solde ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la banque, l'arrêt retient que l'article L.

de la gestion administrative de sa situation professionnelle, - de la gestion de ses congés, - de ses formations, - de ses conditions de travail, - de l'évaluation de son travail ; Qu'elle évoque un très grand nombre de circonstances, parmi lesquelles : - le fait de ne pas avoir bénéficié, en 1995, d'une prime dont ont bénéficié d'autres salariés venus travailler pendant une grève des transports, alors qu'elle était, pour sa part, en arrêt de travail pour maladie, - le fait de ne pas avoir bénéficié du coefficient 250 en 1997, circonstance dont on a vu qu'elle avait pour origine l'absence de notification d'une prorogation, pour une année, de son coefficient 240 et pour conséquence l'absence de transposition du coefficient 250, au niveau 160, dans la nouvelle grille de classification mise en oeuvre en octobre 2003, -l'absence de respect de promesses de classifications supérieures qui lui…

), par l'intermédiaire d'un courtier, la société Groupe européen d'assurances (la société GEA), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle» comportant, notamment, une garantie pertes d'exploitation ; qu'ayant été contrainte de suspendre son activité du 23 novembre au 18 décembre 2009 en raison d'un mouvement de grève du personnel du centre Georges Pompidou ayant conduit à la fermeture de l'établissement, elle a déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie fondé sur un avenant du 13 octobre 2008 ayant modifié, notamment, les conditions de la mise en oeuvre de la garantie pertes d'exploitation ; que la société Marly a assigné l'assureur, ainsi que la société GEA, à titre principal en exécution du contrat dans sa rédaction antérieure à l'avenant qu'elle estime lui être inopposable, à titre…

ayant un mandat de représentant du personnel donc nécessairement au fait du suivi de la médiation ; qu'il apparaît peu vraisemblable que les deux salariées, dans la même situation, n'aient pas échangé sur la question étant observé qu'il ressort du procès-verbal de compte-rendu de réunion du CHSCT et des auditions de nombreux membres du personnel que de plusieurs actions (grève, intervention des syndicats avec blocage de l'entrée de l'établissement …) viennent témoigner d'un mouvement de résistance de plusieurs semaines où les deux salariées ont été actives ; qu'il ressort du compte-rendu de cette réunion extraordinaire du CHSCT du 26 novembre 2002 et des auditions des différents membres du personnel que les refus d'affectation de Mesdames T... et E...

société [...] déposés au BAPE afin d'obtenir des badges permettant d'accéder au chantier. Force est de constater que tout en alléguant un lien de subordination exclusif avec la société [...] , les appelants produisent des pièces qui au contraire démontrent l'existence d'un contrat de travail avec [...], lien qu'ils ont invoqué au cours de leur mouvement de grève de février au 1er avril 2008 de manière constante de même que le syndicat qui les soutenait dans leurs revendications, largement relayées par la presse.

Et attendu, en second lieu, qu'après avoir exactement énoncé que la délégation des pouvoirs de président au profit de M. E..., directeur général de la société, ne pouvait décharger M. P... de ses responsabilités de dirigeant de droit, l'arrêt constate que les dettes n'ont cessé de s'accroître dans d'importantes proportions entre septembre 2009 et mars 2010 et que les salaires du mois de février 2010 n'ont pas été versés au personnel, ce qui a entraîné un mouvement de grève pendant deux semaines, tandis que MM. E... et O..., ce dernier contrôleur de gestion, ont perçu, pour leur activité au sein de la société, des rémunérations, contrairement à l'engagement pris par M. P...

; que la société Sanofi-Aventis fait valoir que deux facteurs extérieurs et postérieurs à l'arrêt de la pratique reprochée ont eu une influence sur l'évolution du taux de substitution ; qu'elle expose, d'une part, qu'en mars 2010, l'Afssaps a retiré des lots de génériques de Clopidogrel commercialisés par les laboratoires Ratiopharm et Sandoz, ce qui a, selon elle, eu un effet immédiat et durable sur le marché, d'autre part, qu'en mai 2010, les pharmaciens ont déclenché une grève de la substitution concernant le Plavix, qui aurait été longue et très bien suivie, entrainant des ruptures de stock de Plavix chez les grossistes ; que cependant si ces deux évènements ont pu avoir un impact sur le taux de générification, il convient d'observer que selon le graphique produit par la société requérante dans ses conclusions, la baisse des parts de marché de la société Sandoz avait commencé depuis…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2015), que M. X... et d'autres agents de la SNCF, devenue SNCF mobilités, affectés à la conduite de trains de voyageurs au sein de l'unité de production de Tarbes ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de jours de grève, des congés payés afférents et des dommages-intérêts, en faisant valoir que leur employeur ne pouvait pas placer en service facultatif les agents ayant manifesté leur intention de rejoindre un mouvement de grève en déposant la déclaration individuelle d'intention prévue par l'article L.

ne s'était pas immiscée directement dans la gestion de MAS pour conduire la déclinaison locale du plan stratégique, laquelle n'avait donc pas perdu son autonomie, la société Molex avait organisé la fabrication d'une copie de l'outil de production de [Localité 3] sur son site de [Localité 1] aux Etats-Unis pour permettre de sécuriser la fourniture de pièces à ses clients dans la perspective d'une grève à [Localité 3] et donc dans un but commun au groupe, donc également à MAS, mais certes pas aux salariés, puisque cela leur était un moyen de pression ; que, s'agissant de la politique commerciale, si Molex Inc.

de trois hectares soixante quatre ares six centiares tenant du Nord au chemin et Duffau, du levant à la Beauce, du Midi à Pasquet, du couchant au chemin cadastrée section [...] , 947p et 948p » ; que la page 11 de cet acte contient au paragraphe Condition de la donation et du partage : « de souffrir les servitudes passives de toutes natures pouvant les grever et de profiter de celles actives selon... à leurs risques et périls puis il est fait observer que Mme H... aura un droit de passage en tous temps et saisons, avec chevaux, boeufs et charrettes sur la propriété du Grand Pré qui est attribuée à Mr S... fils et sur le chemin actuellement existant. Mr S... aura également un droit de passage sur la partie de la pièce de Cibadou n° 948 etc... » ; que les parcelles [...], 947p et 948p sont désormais les parcelles [...] à 372 propriétés des époux J...

du résultat des opérations de l'exercice ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les coopérations commerciales, qui s'analysaient comptablement comme des charges s'imputant sur le produit des ventes correspondantes, devaient être inscrites en comptabilité sur leur exercice de rattachement et qu'à défaut, le chiffre d'affaires, qui apparaît sans être grevé d'aucune charge, ne représente pas l'activité réelle de la société ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction n'a de plus fort pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "8°) alors que la connaissance, par le commissaire aux comptes, des irrégularités constituées par l'absence de provision récurrente en fin d'exercice, n'est pas de nature à justifier l'infraction de présentation de comptes infidèles ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que cette…

et L..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 janvier 2015), statuant en matière de référé, que le 10 avril 2014, M. B...

2008, pour retard de livraison d'échantillons en octobre 2008 ayant entraîné une perte de marché, absence de compte rendu de visites de clients pour la période du 22 décembre 2008 au 2 janvier 2009, critiques et mise en cause de la gestion de la Société Sofia dans des courriers du 23 juin 2008 et 29 décembre 2008, absence d'information sur le mouvement de grève en Guadeloupe en janvier 2009, ce qui a entraîné le blocage de containers sur le port ; QUE "toutefois les limites du litige sont fixées par le contenu de la lettre de licenciement ; que dans sa lettre de licenciement du 9 juillet 2009, l'employeur regroupe en quatre rubriques les griefs qu'il invoque à l'appui de sa décision : 1-Mauvaises exécutions des tâches professionnelles de son contrat de travail : Qu'à ce titre il fait état : -de prises de commandes tardives de produits qui ne sont pas en stocks, -de produits périssables…

courts » (pièce n° 32) ainsi qu'une lettre du 13 octobre 2009, par laquelle les mêmes délégués syndicaux demandaient « à quelle date la Direction va-t-elle enfin cesser de spolier nos salaires et nous payer les temps de pause indûment retenus depuis février 2009 ? Cette violation des dispositions contractuelles justifie pleinement l'utilisation du droit de grève » (même pièce) ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du salarié, que « Monsieur I...

regroupe, et des salariés » (article 2 p.4) ; qu'ils spécifient encore que l'union « lutte par priorité contre la précarité dans l'emploi (CDD, CTT et temps partiel), les bas salaires et pour des emplois stables, évolutifs, variés et décemment payés (principe du salaire équitable), qu'elle « choisit d'utiliser les moyens classiques du mouvement syndical (grève, manifestation, pétition, etc.,.), ainsi que la défense juridique individuelle et collective [...] au même titre que la négociation dans les entreprises (lorsqu'elle y est implantée), la lutte pour l'amélioration des conditions de travail, la liberté syndicale et les salaires et le lobbying en direction des pouvoirs publics et du monde politique » (article 2 p.6) ; que si l'union précise, dans ses statuts, que son secrétariat comporte un secteur consacré aux « questions juridiques [ayant] pour fonction de développer l'information…

" ; qu'il en résulte que la charge du nantissement garantissant le prêt aurait dû être transmise en vertu de cette disposition à la société cessionnaire Sobral, de sorte que les créances des banques étaient en principe susceptibles de faire l'objet d'une admission à titre privilégié nanti au passif de la société Sobral, devenue propriétaire du matériel grevé de nantissement par l'effet de la cession, une fois ouverte la procédure collective de ce repreneur ; que le nantissement ne peut se transmettre au cessionnaire que s'il a été régulièrement inscrit ; qu'en l'espèce, la charge du nantissement n'a pu être transmise à la société Sobral en raison de l'irrégularité de son inscription irrévocablement jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sobral ont été irrévocablement…

"; qu'il en résulte que la charge du nantissement garantissant le prêt aurait dû être transmise en vertu de cette disposition à la société cessionnaire Sobral, de sorte que les créances des banques étaient en principe susceptibles de faire l'objet d'une admission à titre privilégié nanti au passif de la société Sobral, devenue propriétaire du matériel grevé de nantissement par l'effet de la cession, une fois ouverte la procédure collective de ce repreneur; que le nantissement ne peut se transmettre au cessionnaire que s'il a été régulièrement inscrit; qu'en l'espèce, la charge du nantissement n'a pu être transmise à la société Sobral en raison de l'irrégularité de son inscription irrévocablement jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sabrai ont été irrévocablement rejetées…

" ; qu'il en résulte que la charge du nantissement garantissant le prêt aurait dû être transmise en vertu de cette disposition à la société cessionnaire Sobral, de sorte que les créances des banques étaient en principe susceptibles de faire l'objet d'une admission à titre privilégié nanti au passif de la société Sobral, devenue propriétaire du matériel grevé de nantissement par l'effet de la cession, une fois ouverte la procédure collective de ce repreneur ; que le nantissement ne peut se transmettre au cessionnaire que s'il a été régulièrement inscrit ; qu'en l'espèce, la charge du nantissement n'a pu être transmise à la société Sobral en raison de l'irrégularité de son inscription irrévocablement jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sobral ont été irrévocablement…

" ; qu'il en résulte que la charge du nantissement garantissant le prêt aurait dû être transmise en vertu de cette disposition à la société cessionnaire Sobral, de sorte que les créances des banques étaient en principe susceptibles de faire l'objet d'une admission à titre privilégié nanti au passif de la société Sobral, devenue propriétaire du matériel grevé de nantissement par l'effet de la cession, une fois ouverte la procédure collective de ce repreneur ; que le nantissement ne peut se transmettre au cessionnaire que s'il a été régulièrement inscrit ; qu'en l'espèce, la charge du nantissement n'a pu être transmise à la société Sobral en raison de l'irrégularité de son inscription irrévocablement jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 7 mai 2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sobral ont été irrévocablement…