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; qu'il faut que cette embauche massive soit corroborée par des actes déloyaux et qu'elle entraîne la désorganisation totale de l'entreprise et non une simple perturbation ; que la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend victime d'un acte de concurrence déloyale ; qu'à titre liminaire, il y a lieu de relever qu'aucun des collaborateurs démissionnaires de la sas Mangin Egly Entreprises n'était débiteur d'une clause de non-concurrence quel que soit le niveau de responsabilité qu'il détenait et qu'ils ont tous été dispensés de préavis ; qu'il s'agit là d'un choix délibéré du Vinci énergies et d'une politique de gestion des ressources humaines ; que l'histoire de la sas Mangin Egly Entreprises démontre que cette société est implantée dans une région rurale, avec un personnel stable, et où les salariés sont très attachés à leur entreprise et à ses valeurs ; que cette entreprise a…

; que M. X..., responsable du service après-vente de la société Nord climatisation, a démissionné le 18 février 2014 et a été recruté le 21 février suivant par la société CKR en qualité de responsable de production ; qu'invoquant la fourniture par M. X...

détenaient dans le capital de la société Créa +, spécialisée dans la conception, la fabrication et l'installation d'agencement de magasins auprès de professionnels de santé ; qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties pour fixer les conditions de la cession ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et la violation par M. Z... de la clause de non-concurrence stipulée lors de la première cession, la société Créa + a été autorisée à diligenter diverses mesures de constat et à procéder, en garantie du paiement d'une créance, à une saisie conservatoire dont la demande de mainlevée formée par la société Elia a été rejetée ; que les sociétés Créa + et Gréal ont assigné M. Z...

commercial de sorte que ces arguments sont inopérants ; que le libellé d'un contrat est insuffisant pour permettre la reconnaissance du statut de l'agent commercial et a fortiori, l'emploi par la Sarl Gard Métal Color des termes « notre agent commercial » dans un courrier adressé le 14 juin 2011 à un client ou encore la réflexion engagée sur une éventuelle clause de non-concurrence susceptible d'être imposée à la Sarl Soluscion dans le cadre d'une transaction qui n'a jamais abouti ; que l'accord conclu avec la belle-fille du gérant de la Sarl Gard Métal Color par laquelle la Sarl Soluscion s'engageait « à reprendre la représentation de la société GMC sur le secteur du 34 » est pour le même motif insuffisant étant de surcroît constaté que la représentation de produits est l'objet même de l'activité de la Sarl Soluscion ; que le statut d'agent commercial qu'elle revendique lui impose de…

à la clause de non concurrence était suffisamment raisonnable ; qu'il n'y avait donc pas lieu de verser une quelconque contrepartie à Mme X... ; qu'en conséquence, le Conseil ne fera droit à aucune des demandes formulées par Mme X... ; ALORS QU' en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation à la clause de non-concurrence, l'employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence dans un délai raisonnable ; que ce délai court à compter de la date à laquelle il a connaissance de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ; qu'en retenant, pour considérer en l'espèce que l'employeur avait valablement renoncé à la clause de non concurrence et débouter Mme X...

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Solemar PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le salarié avait respecté sa clause de non-concurrence, a condamné la société Solemar à verser au salarié le somme de 513,55 euros au titre du paiement du rappel de préavis pour la période du 19 janvier au 08 mars 2015 outre 51,35 euros au titre des congés payés afférents, et la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a mis les dépens à la charge de la société Solemar, d'AVOIR condamné la société Solemar à verser à M. D...

que cette lettre reprochait à l'intéressé des faits se rattachant à la période où il n'était pas salarié de l'entreprise mais mandataire social, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1409 F-D Pourvoi n° X 17-17.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Almetal Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de…

de sa demande au titre de la clause de non concurrence ; Et aux motifs réputés adoptés que cette demande ne peut prospérer car en audience le défendeur à déclarer ne pas souhaiter bénéficier de cette clause du contrat ; que en conséquence le conseil ne donne pas droit à cette demande et invite le défendeur à acter ce renoncement ; Alors que la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence était nulle, en ce que la délimitation géographique n'était pas assez précise, il s'en déduisait que Monsieur X..., qui avait toujours contesté avoir travaillé pour une société concurrente et n'avait perçu aucun salaire de juin 2009 à janvier 2010, ni indemnité de chômage en raison du refus de l'employeur de remettre les documents sociaux, avait subi un préjudice qu'il convenait de réparer: qu'en déboutant néanmoins Monsieur X...

a été nommé, le 24 juillet 2001, membre du directoire de la société Crossject ; qu'il a conclu avec cette société, le 1er août 2001, un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer des fonctions de direction générale, commerciale et financière de la société ; que le 30 juin 2006, M. X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M. X... a, par ailleurs, conclu le 4 juillet 2006 un pacte d'actionnaires comportant également une clause de non-concurrence ; qu'à la suite de la contestation par Pôle emploi de la possibilité pour M. X...

de sa demande tendant à voir condamner solidairement la société Jeumont Electric à lui payer la somme de 645.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte résultant de l'absence de fusion-absorption de Techninnov par Jeumont Drives Systems, de rémunération de ses apports, participations financières, préjudice moral et violation par la société Jeumont Electric de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2014 ; AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts réclamés à la SAS Jeumont Electric au titre de la perte résultant de l'absence de fusion absorption de la SAS Techninnov par JDS, du défaut de rémunération de ses apports et participation financière, de la violation de la clause de non concurrence et du préjudice moral, il est incontestable que le protocole d'accord signé le 8 avril 2010 entre les…

infirmé sur ce point ; 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif visé au présent moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'employeur n'est tenu envers le salarié qu'à hauteur de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence conventionnellement arrêtée ; que la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à 2/3 de mois apprécié sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunération des frais professionnels ; que cette contrepartie pécuniaire devait donc être calculée par référence à la rémunération contractuellement fixée par le contrat de travail ; qu'en allouant à Monsieur Y...

Dans une lettre datée du 13 juin 2012, G... Y... signale au président de la Polynésie française les faits suivants : « I... A... a été recruté par l'OPT, en échange de son adhésion au parti politique Aia Api, en tant que membre du Aia Api, il été votre ministre des finances. Aujourd'hui, il démissionne de l'OPT en empochant 27 millions de francs : 9 millions pour démissionner et 18 millions pour clause de non-concurrence. En tant que premier responsable du pays, vous ne pouvez admettre cette situation invraisemblable. Nous comptons sur vous, pour récupérer les sommes abusivement payées à A... et sanctionner toutes personnes auteurs ou complices de cet abus de biens sociaux et détournement de fonds publics.

Il résulte de l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que la solidarité active ne se présume pas

de la convention de rupture dans le bureau de Mme Claire Z... ; Qu'il s'ensuit que les éléments rapportés par M. X... ne sont pas de nature à démontrer que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention de rupture de son contrat de travail ; Qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de la rupture conventionnelle dont s'agit ; Que sur la clause de non-concurrence, M. X... réclame le paiement de 30 157,50 € en contrepartie de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail ; Que pour autant, dans le cadre de la convention de rupture amiable du contrat de travail de M. X..., les parties ont convenu que le salarié est "délié de tout engagement de non-concurrence ayant pu être souscrit soit au titre de son contrat de travail initial, soit au titre d'un avenant à son contrat de travail, soit au titre d'une convention spécifique" ; Qu'il s'ensuit que M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tradition Securities And Futures Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société TSAF de ses demandes indemnitaires et en remboursement contre Monsieur X... et en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur X... 28.636 € de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et 2.863 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que le contrat de travail de Monsieur Nicolas X... contient une clause de non-concurrence stipulée comme suit : « Au-delà de la période d'essai, compte tenu des fonctions exercées par Monsieur X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 décembre 1992 par la société EPS et que son contrat de travail a été transféré à la société Securitas France ; que, par avenant du 19 avril 2004, le salarié et son nouvel employeur ont convenu qu'il occuperait la fonction de responsable d'exploitation et qu'il serait tenu au respect d'une clause de non-concurrence ; qu'à compter du 1er janvier 2005, le salarié a été nommé directeur des opérations ; qu'il a démissionné le 26 janvier 2014 et a quitté l'entreprise le 28 février, après avoir dénoncé, le 13 février, la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins qu'elle interdise au salarié de poursuivre son emploi avec la société Torann, dont l'activité est concurrente et le condamne à restituer…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 2016), que M. X..., engagé le 15 février 2012 en qualité de responsable de site par la société Vectura archivage, a démissionné le 31 mars 2015 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'inopposabilité à son égard et aux tiers de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée inopposable en son intégralité, le juge, qui constate qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, ne peut en réduire le champ d'application mais doit la déclarer inopposable…

B..., ancien salarié des sociétés EVS, après l'avoir embauché le 1er décembre 2010, cette embauche n'étant en elle-même pas critiquable puisque M. B... n'était plus salarié de l'une ou de l'autre des sociétés appelantes depuis son licenciement économique par la société Techni Desoss survenu trois ans et 9 mois plus tôt le 13 avril 2007, étant rappelé que la clause de non-concurrence qui lui avait été imposée n'était plus en vigueur au moment de cette embauche ; qu'il n'est pas inutile de rappeler que M. B... a été salarié de la société Euroviande du 27 février 1987 au 31 juillet 1992 en qualité de technicien boucher, du 1er août 1992 au 31 décembre 1996 en qualité de chef de fil, du 1er janvier 1997 au 4 août 2001 en qualité de responsable de secteur et qu'après avoir démissionné en raison d'une divergence de point de vue avec M.