Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 2018, 17-16.690

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

24/10/2018

Numéro d'affaire

17-16.690

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00855

Résumé

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° T 17-16.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CK Réfrigération, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nord climatisation, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Stéphane X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La société Nord climatisation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l…