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a été engagée, par contrat à durée déterminée en date du 4 mai 1995, pendant trois mois, en qualité de préparatrice, par M. Y... ; que ce contrat a été prolongé pour une durée d'un mois ; qu'à compter du mois de septembre 1995, elle a été employée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée d'un an ; qu'au terme de ce dernier contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 17 juillet 1995, l'employeur lui avait soumis une proposition de renouvellement de son contrat pour une période limitée à un mois dans l'attente de la conclusion d'un contrat initiative-emploi en lui précisant qu'elle pouvait manifester son désaccord, retient que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée à compter du 2 janvier 1995 par M. Y... dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux années afin de préparer un diplôme de monitorat d'équitation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée de droit commun et le paiement de rappels de rémunération et d'une indemnité de précarité ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que si l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée concernant la requalification d'un contrat emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Foyer d'éducation populaire de Cutry ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

la salariée des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts et, avant dire droit sur les demandes des autres salariés d'avoir ordonné à l'Union des mutuelles de refaire tous leurs bulletins de salaire alors, selon le moyen : 1 / que les accords collectifs sont d'application directe et immédiate aux contrats de travail en cours sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant contractuel, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'accord collectif peut modifier le contrat de travail par l'ajout de dispositions plus favorables au salarié, qu'en affirmant péremptoirement qu'un accord collectif ne peut en aucun cas modifier un contrat de travail,

Les heures de surveillance de nuit, accomplies sur les lieux du travail, au cours desquelles le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui doit être rémunéré comme tel.

le 12 mars 2002, Vu l'appel nullité interjeté par la S.A MON LOGIS contre le jugement prononcé le 12 mars 2002, Statuant sur l'appel nullité , Dire et juger cet appel recevable et fondé, Annuler en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de TROYES le 12 mars 2002, En conséquence, Dire et juger n'y avoir lieu à requalification de la requête en récusation en demande de suspicion légitime, Dire et juger nulle et non avenue la poursuite de l'instance devant le Conseil de Prud'hommes de TROYES en application du jugement annulé.

a fait connaître à la société SIPIC qu'en raison de son refus de lui confier de nouvelles missions, il lui imputait la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas donné suite à deux propositions de nouvelles missions faites après l'envoi de cette lettre, l'employeur lui a notifié, par lettre du 13 mars 1996, qu'il le considérait comme démissionnaire à la date du 12 mars ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet et obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article…

Poisot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 mai 1997 par la société Ecobacier en qualité de couvreur par contrat à durée déterminée pour une période de trois mois ; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 6 août 1997 pour une période d'un mois allant du 11 août au 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir cependant condamné à payer au salarié une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Aquarium géant, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Aquarium géant, le 4 mai 1995 par contrat de travail à durée déterminée de 6 mois ; qu'après l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Encourt, dès lors, la cassation, la cour d'appel, qui, bien qu'ayant constaté qu'en violation des dispositions combinées des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire n'avait pas mentionné la qualification des salariés remplacés dans les contrats de mission et n'avait pas adressé ces contrats au salarié dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, retient qu'en application de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage protection service selon quatre contrats à durée déterminée du 12 au 30 juin 1993, du 13 septembre 1993 au 21 juillet 1994, du 2 septembre 1994 au 31 juillet 1995 et du 8 septembre 1995 au 21 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Gardiennage protection service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2000) de la condamner au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale, Section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., bâtiment A, 13010 Marseille, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Port autonome de Marseille, de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage protection service selon contrats à durée déterminée du 30 septembre 1993 au 31 juillet 1994, du 1er septembre 1994 au 31 juillet 1995, du 29 août 1995 au 28 juillet 1996 et du 2 septembre 1996 au 27 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée , en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Gardiennage protection service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1999) de requalifier les contrats à durée déterminée de M. X...

a été engagée en qualité d'aide-soignante sans contrat écrit, le 2 juin 1994, par la Société antillaise hospitalisation "La Valériane" ; qu'elle a quitté son poste en décembre 1995 pour se rendre en métropole et n'a pas repris son travail ultérieurement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, percevoir les rappels de salaires afférents à cette requalification, dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes à un tel licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X...

a sollicité de l'AGS le règlement de sa créance, constatée par jugement du conseil de prud'hommes de Béthune en date du 25 juin 1997 ; que l'AGS a refusé le paiement de cette créance et a formé tierce opposition audit jugement afin de voir requalifier le contrat de travail de la salariée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de Mlle Z...

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage Protection Service selon trois contrats à durée déterminée du 31 août 1993 au 13 juillet 1994, du 23 août 1994 au 31 juillet 1994 et du 31 août 1995 au 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Gardiennage Protection Service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000) de la condamner au paiement de sommes au titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat signé le 29 août 1993…

il résulte de cette disposition que l'indemnité de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement et a énoncé que les intérêts seraient dus à compter de sa décision ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société SE CO MED, du 12 mars au 13 septembre 1997, en vertu de deux contrats à durée déterminée de trois mois et pour un travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant, notamment, sur la requalification de ces contrats en contrats de travail à temps complet et sur le paiement d'une indemnité égale à la différence entre les salaires perçus pour un temps partiel et les salaires dus pour le travail accompli à temps complet ; que la société SE CO MED ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, le CGEA de Marseille a été appelé à cette procédure ; Attendu que, pour exclure de la garantie de l'AGS la somme allouée au salarié à la suite de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps…

-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel ; Attendu que les sociétés Volume France et AVE se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, qui, après avoir rejeté leur exception d'incompétence, a statué sur la demande de leur salariée, Mlle X..., qui, ayant notamment pour objet la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Volume France et Achat vente électronique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Et attendu que l'arrêt attaqué ayant été notifié au salarié le 23 février 2000, son pourvoi en cassation reçu par le greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 2000 a été formé dans le délai de deux mois de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que ce pourvoi est donc recevable ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement en sa disposition prononçant la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que M. X...