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civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et condamné la société De Rigo à payer à Mme [B] les sommes de 30 127,31 euros à titre de rappel de commissions au titre des commandes annulées, 3 012,73 euros au titre des congés payés afférents, 75 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 32 012,31 euros d'indemnité de préavis, et 3 201,23 euros de congés payés afférents ; aux motifs que « rappel de commissions au titre des commandes annulées : qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant du 13 juillet 2007 que les commissions seront dues pour toutes les commandes, directes ou indirectes, facturées émanant du secteur d'activité de Mme [B], défini à l'article 3 du présent contrat, y compris…

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [M] de ses demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de la Fondation institut Curie et donc en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de tenir un entretien annuel, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées et de congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail en raison de la modification unilatérale de son ancienneté ; Aux motifs qu'« il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour un motif survenu au cours de la…

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [B] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [B] de sa demande tendant à ce que son ancien employeur, la société IBM France, soit condamnée à lui verser un rappel de salaires pour heures supplémentaires d'un montant de 159,702,40 ?, la somme de 15.970,24 ? au titre des congés payés y afférents, la somme de 32.416,50 ? au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, la somme de 32.416,50 ? au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et D'AVOIR fixé le rappel de salaires à la somme de 5 246 ? seulement au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 524 ? 60 au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la qualification de Mme [J] est celle de journaliste rédacteur spécialisé ; AUX MOTIFS QUE : « La salarié revendique le statut de rédacteur spécialisé et la rémunération conventionnelle de base correspondant à la qualification et elle sollicite dès lors un rappel de salaire pour la période de novembre 2012 à novembre 2014 outre les congés payés y afférents. Elle produit au soutien de sa demande un courrier de recommandation en date du 8 novembre 2014 émanant du directeur de la publication Sportmag. Pour s'opposer aux demandes formulées par la salariée, l'employeur rappelle qu'il appartient au salarié qui prétend exercer une autre profession d'en rapporter la preuve.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Deveryware PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Deveryware à verser à M. [C] les sommes de 31 893,86 ? à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, de 3 189,38 ? au titre des congés payés afférents et de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [C], né le [Date naissance 1] 1974, a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juin 2008 par la société Deveryware en qualité d'ingénieur exploitation avec le statut de cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec. Qu'au dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel brut s'est élevé à 5 454,42 ?

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Guy Challancin IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Guy Challancin à lui verser les sommes de 3 404,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 340,47 euros à titre de congés payés afférents, 15 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

;est fondée sur la circonstance inopérante que l'arrêt de travail avait été dûment délivré (arrêt p. 5, 4ème §), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la déloyauté du salarié ne résultait de ce qu'il avait indiqué à l'avance à un salarié qu'il allait se mettre en arrêt maladie le lendemain jusqu'à la date de ses congés payés et avoir laissé, dans le même temps, une autre salariée, chargée d'organiser son déplacement, réserver un billet d'avion sans l'avertir de cet arrêt de travail, et ne l'informer volontairement qu'après son départ de l'entreprise le vendredi soir de ce qu'il n'effectuerait pas ce déplacement le lundi suivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L.

judiciaire du contrat de travail prononcée le 23 juin 2017 produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société Établissements Burguet à verser à Mme [G] les sommes de 15000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, 3.288,08 euros brut d'indemnité de préavis, 328,80 euros brut d'indemnité de congés payés sur préavis, 9.955,57 euros net d'indemnité légale de licenciement et 1.351,21 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « il ressort des bulletins de salaire versés aux débats qu'en février et mars 2016, l'employeur a opéré une retenue sur la prime d'ancienneté versée à Mme [G] en raison de son absence ; aux termes de l'article 61 de la convention collective applicable au litige, ?une prime d'ancienneté est accordée aux ouvriers de fabrication et d'entretien, aux…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] aux torts exclusifs de la société Keolis Yvelines, d'AVOIR condamné la société Keolis Yvelines à payer à M. [N] les sommes de 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.311,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 27.736,45 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 467,80 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, outre les congés payés afférents et 34,52 euros à titre de salaire sur prime de qualité d'avril 2016 et d'AVOIR ordonné à la société Keolis Yvelines de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Yvelines Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la mise à pied du 29 mai 2015 et le licenciement pour faute grave n'étaient pas justifiés et d'AVOIR condamné la société Keolis Yvelines à payer à M. [P] les sommes de 365,60 euros à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, 4.919 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 9.838 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la mise à pied disciplinaire du 29 mai 2015 et le licenciement pour faute grave.

En l'absence de requalification, les contrats à durée déterminée, qui ne comportaient aucune clause de reconduction, ont pris fin à leurs échéances respectives sans nécessité d'un renouvellement pour la saison 2014. Monsieur [X] doit donc être débouté de toutes ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un licenciement irrégulier, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'une indemnité légale de licenciement. Monsieur [X] invoque également l'existence d'un travail dissimulé de 2007 à 2012 quand pourtant aucun élément de preuve ne fait ressortir la réalité d'un.tel travail effectué par celui-ci au service de Madame [P] au cours de cette période, encore moins la volonté de celle-ci de dissimuler de l'emploi.

qui créait des difficultés pour le suivi des missions et empêchait ses supérieurs et collaborateurs d'optimiser l'organisation du service ; que concernant les semaines de l'été 2012 (du 23 juillet au 17 août 2012) qui n'ont pas été enregistrées comme une période d'indisponibilité, laquelle ne s'imputait pas sur le décompte de congés payés du salarié, M. [H] produit certes un envoi professionnel le 25 juillet 2012 mais il ne peut valablement justifier le défaut d'enregistrement de sa période de congés postérieurement à cette date par le fait qu'il ne se considérait plus « maître » de ses congés à cette époque ; que compte tenu de ces éléments, il sera retenu que le grief d'insuffisance professionnelle est caractérisé ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a statué en ce sens et débouté M.

de ses indemnités de grands déplacements compte tenu des parcours à réaliser. Il est démontré que cette décision, qui ne constitue pas une modification unilatérale des attributions professionnelles du salarié, a été prise dans l'intérêt exclusif du bon fonctionnement de l'entreprise. Par ailleurs, l'unique modification de la date des congés payés de M. [J] par son employeur un mois à l'avance, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, a été dictée par la nécessité de s'adapter aux commandes. M. [J] ne verse aucune pièce médicale établissant les atteintes à son état de santé. De ces éléments, l'employeur démontre par des éléments objectifs, que les éléments relevés par le salarié sont étrangers à tout harcèlement moral. Que celui-ci n'est donc pas établi. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point et M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer les jugements en toutes leurs dispositions sauf en ce qu'ils condamnent l'employeur à verser au salarié une indemnité de retour sur échantillonnage et les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que l'employeur ne peut décider unilatéralement de fermer certains comptes clients, et en conséquence diminuer unilatéralement le montant des commissions du VRP, serait-ce en application de sa propre politique commerciale subordonnant la prise de commandes par des clients à un système de quotas ayant pour effet de les exclure de la clientèle du…

; que les périodes de congés non travaillées, si elles donnent lieu à maintien de la rémunération, n'ouvrent pas droit à majoration pour heures supplémentaires ni à octroi de contrepartie obligatoire en repos ; que la cour d'appel, pour faire droit aux demandes de rappel de majoration pour heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, a réintégré les congés payés et jours fériés dans le calcul du temps de travail, sur la période de référence de treize semaines applicable en l'espèce, afin de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les congés payés et jours fériés, s'ils donnaient lieu à rémunération au taux normal, ne pouvaient être pris en compte pour le calcul du nombre d'heures supplémentaires réellement…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire reconnaître que son contrat de travail était à temps complet et au paiement de rappels de salaire et d'une prime d'ancienneté ainsi que de limiter à diverses sommes les montants des indemnités et dommages-intérêts alloués au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, du préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour licenciement nul, pour défaut d'affiliation et en contrepartie des repos compensateurs pour temps de trajets, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et met à la charge de l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; qu'en…

[H] était autorisé à rester chez lui tout en restant en contact avec la société pour une nouvelle mission, ne peut tenir lieu de repos compensateur ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont débouté le salarié de cette demande et la société CGI France sera condamnée à lui verser la somme de 7 463,39 ? au titre de cette contrepartie obligatoire en repos et celle de 746,33 ?

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société Cegid, venant aux droits de la société Cylande, fait grief à l'arrêt de condamner cette dernière au paiement de certaines sommes au titre de la rémunération variable pour les années 2014 à 2016, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens, alors : « 1°/ qu'en l'absence de fixation des objectifs qui doivent être atteints par le salarié pour bénéficier de la rémunération variable prévue par son contrat de travail, il ne peut pas revendiquer le paiement de cette rémunération variable, mais seulement l'indemnisation du préjudice découlant de l'absence d'objectifs qui s'entend de la perte d'une chance d'obtenir la rémunération correspondante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel…

Cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en ses quatre premières et sixième branches, du pourvoi n° Q 19-23.319 du salarié Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.