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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2009), que M. X..., engagé le 4 janvier 2002 en qualité d'agent de production par la société Milco (la société), a été licencié le 21 mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le refus illégitime d'accomplir des heures supplémentaires constitue, en lui-même, une faute disciplinaire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le refus d'accomplir des heures supplémentaires les 3 et 10 avril 2004 ne pouvait être retenu à l'appui de la mesure de licenciement disciplinaire dès lors que les journées des 3 et 10 avril 2004 étaient comprises dans une période d'arrêt de travail pour maladie, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par la société Milco, si M. X...

si des faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mr Jérôme X... a démissionné de son emploi par courrier du 20 août 2005 en formulant divers reproches à l'encontre de la S. A. TRANSPORTS LURIT relatifs notamment au coefficient de sa rémunération, à son ancienneté, au remboursement de ses frais, au non-paiement de ses heures supplémentaires et à ses conditions de travail ; que la COUR a retenu le bien-fondé des demandes formées par Mr Jérôme X... en vue de bénéficier du coefficient 150 depuis son embauche, d'une prime d'ancienneté à compter du 5 novembre 2003 et d'indemnités kilométriques à compter du mois de janvier 2005 ; qu'il s'agit là de manquements graves de la part de la S. A.

demande, en appel, de constater que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, les faits invoqués dans la lettre de rupture du 19 mars 2004 ne constituent pas la véritable raison du licenciement, qu'il a été licencié en raison de sa volonté manifestée d'obtenir le respect des dispositions légales relatives au droit d'information de l'associé minoritaire, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce : « j'ai eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave dont je vous ai fait part lors de notre entretien du 27 février 2004 (…) Vous avez pris un certain nombre de documents internes à l'entreprise dont des fiches de fabrication de farces ainsi que votre fiche de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2008), que M. X... a été engagé par la société Altior le 10 décembre 1990 en qualité d'ingénieur développement ; qu'il a été licencié par lettre du 16 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Altior au paiement de diverses sommes à titre de primes, de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement au titre des primes d'action commerciale, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

obstacle à l'action des consorts X... en contestation du statut de salarié de René X..., compte tenu des conditions concrètes dans lesquelles était exploitée la pisciculture de Faucompierre ; Attendu que, dans la mesure où Monsieur René X...

241-51-1 devenu l'article R. 4624-31 du code du travail, a déclaré qu'un deuxième avis n'était pas nécessaire ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 13 juillet 2007, pour inaptitude physique sans reclassement possible ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches : Attendu que Mme X...

annexe II de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité; qu' elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chaque salarié une somme à titre d'indemnité pour travail les dimanches, jours fériés et heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail effectué par un salarié est rémunéré par un salaire et non par une indemnité ; qu'en décidant que "la perte de salaire" constituée par la différence entre le salaire que MM. Y..., A..., Z... et X... auraient dû percevoir au titre des heures supplémentaires, dimanches et jours fériés affecté du coefficient 185 et celui effectivement perçu avec l'application du coefficient 170 devait être "réparée" par "500 euros d'indemnité" à chacun, la cour d'appel a violé les articles L.

Le calcul proposé par l'employeur de 2 134,40 euros (pièce 44) n'étant pas étayé par des pièces probantes, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, et la faiblesse des résultats prétendument obtenus étant mise en doute par plusieurs pièces produites par le salarié (n° 3 839-40), il sera fait droit à la demande en paiement de l'intégralité de la prime convenue. Il apparaît en revanche que la demande de rappels de salaires pour heures supplémentaires est dénuée de fondement. M. Philippe X...

nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;- des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction des heures supplémentaires effectuées de manière régulière ; que les mesures citées à l'article L.

; que l'AGS ayant refusé de garantir des créances indemnitaires invoquées sur le fondement d'un accord d'entreprise conclu le 24 février 2003, MM. Y... et Lucien X..., licenciés par le liquidateur judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale pour être reconnus créanciers d'indemnités de licenciement, en invoquant également des créances salariales et indemnitaires, au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Y... et Lucien X...

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail

Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les périodes travaillées doivent donc être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail

Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

disponible correspondant à la classification de M. X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... de condamnation de la société CARREMAN à lui payer les sommes de 43. 447, 80 euros au titre des heures supplémentaires, de 31. 416 euros au titre du repos compensateur, et de 3141, 60 euros de congés payés sur le repos compensateur, Aux motifs qu'« en qualité de cadre Jean-Jacques X... était soumis à un forfait de 42 heures hebdomadaire en application de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé le 18 décembre 2000 ; que les attestations de messieurs Jean-Philippe C... et de Antoine D...

Et attendu que la cassation sur ce moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2008) que M. X..., engagé le 15 septembre 2003 par la société Pro Impec en qualité d'agent de service, a informé son employeur, par lettre du 3 octobre 2006, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de ce dernier à la suite du défaut de paiement de ses heures supplémentaires, des dimanches travaillés et l'absence de repos compensateur, de la sous-qualification de ses fonctions au regard de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et de la baisse de sa rémunération à compter du 1er octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que ne…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, prononce la jonction des pourvois A 09-40.148, D 09-40.174 et E 09-40.175 ; Sur le moyen unique commun à chaque pourvoi : Attendu que M. X... et deux autres salariés de la société Gap 28 ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour repos compensateur et travail dissimulé ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 18 novembre 2008) de les avoir déboutés de ces demandes alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 3171-4, anciennement L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2008) que M. X... a été engagé en qualité de plâtrier peintre par l'entreprise Perret le 1er octobre 2002, sans contrat écrit ; qu'il a quitté l'entreprise pour partir en retraite le 23 avril 2007 ; que se plaignant du défaut de paiement d'heures supplémentaires et d'allocation de jours de RTT, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 1 700 euros (coefficient 180) pour 35 heures de travail par semaine ; que, par courrier du 19 novembre 2004, la salariée a fait part de sa démission à son employeur et l'a sollicité pour régulariser sa situation à la suite du rapport de l'inspection du travail relevant l'absence de règlement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 18 décembre 2004, dernier jour du préavis exécuté par la salariée, par lequel celle-ci reconnaissait être liée depuis son entrée dans l'entreprise par une convention de forfait prévoyant que la rémunération conventionnelle de 1 700,22 euros était forfaitaire et englobait les heures supplémentaires régulièrement effectuées et fixées à une moyenne hebdomadaire de 45 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de…

; que dans la mesure où Brit'air intègre et prend en compte sans contestation possible ces majorations d'heures de nuit dans le calcul des UHV attribuées à chaque pilote, ce qui a pour effet, comme elle le souligne, de permettre aux pilotes qui effectuent des heures de nuit d'atteindre plus facilement et plus rapidement le seuil des 67 UHV qui déclenche le paiement des heures supplémentaires, rien ne permet d'établir qu'en procédant ainsi, la compagnie enfreint les dispositions de l'accord qui est au demeurant peu explicite à cet égard et ne respecte pas les engagements qu'elle a contractés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article III 3.2.5 de la convention d'entreprise que les majorations pour heures de nuit, telles que définies par l'article III 2.2 de la convention, qui sont destinées à indemniser les salariés des sujétions qu'ils subissent du fait du vol de nuit,…