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L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui permet notamment d'engager un salarié par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer, suppose que le poste considéré soit pourvu par un titulaire déjà recruté mais momentanément indisponible et n'autorise en aucun cas l'employeur à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement et à titre de rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire motif pris de la violation des articles 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son

la salariée, qui exerçait depuis le 15 septembre 1997 dans l'entreprise, avait été licenciée le 19 août 1998, l'arrêt attaqué confirme le jugement condamnant l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC est prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail dont l'application des dispositions, hormis celles relatives à l'assistance du salarié, est exclue par l'article L. 122-14-5 du Code du travail pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

par lettre du 12 décembre 2000, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave, tenant à son refus réitéré d'exécuter les travaux de secrétariat et de comptabilité relatifs aux groupements d'employeurs de jeunes promoteurs d'accès au droit, avec lesquels l'association est liée par une convention ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail repose sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ;

l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'il était lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée dont la rupture est intervenue sans motif légitime ; Attendu que pour décider que les relations des parties s'étaient inscrites dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel retient qu'en vertu de l'article 27 de la délibération de l'assemblée territoriale de Polynésie française n° 91002 A du 16 janvier 1991, le contrat à durée déterminée doit être écrit et indiquer la date d'échéance ; que les dispositions de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 17 juillet 1986 précisent qu'à défaut d'écrit le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il s'agit là d'une présomption irréfragable insusceptible d'être renversée même par la preuve contraire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Assistec pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Macri-Boussard du 20 au 31 mars 2000, puis du 3 au 14 avril 2000, et du 17 avril au 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Macri-Boussard au paiement d'un rappel de salaires, de frais de déplacement, d'une indemnité de requalification, et de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 2002), d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en…

l'employeur quant à ses périodes successives d'activités et démontrait que, selon les mois de l'année, il était amené à une utilisation intensive d'intérimaires, tout particulièrement de janvier à mai, utilisation qui devenait au second semestre beaucoup plus faible, et même certains mois totalement marginale et, d'autre part, que l'activité, loin d'être lissée, répondait de toute évidence à des cycles correspondant aux saisons agricoles, dépendant d'année en année des conditions climatiques, de leur incidence financière directe sur les capacités d'investissement des agriculteurs qui ne sont connues qu'en fin d'année agricole déclenchant les commandes, tandis que les impératifs de livraison se situaient nécessairement pour le début de la saison agricole suivante ;

il résulte de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une demande d' aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d' aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation ; Attendu qu'après s'être pourvu en cassation par une déclaration faite le 6 août 2002, M. X... a formé le 10 septembre 2002 une demande d' aide juridictionnelle qui a fait l'objet d'un rejet notifié le 3 décembre 2002 ;

par lettre du 2 novembre 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (SOC. 26 juin 2001), d'avoir confirmé le jugement du tribunal de travail de Papeete du 15 mars 1993 dans la limite des dispositions critiquées devant la Cour étant observé que le Tribunal avait débouté M. X... de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, par son arrêt du 5 juillet 1995, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté la prescription des actions publique et civile s'agissant des poursuites dirigées contre M. X... pour notamment diffamation publique envers un fonctionnaire public ; qu'en retenant à l'encontre de ce dernier une faute grave ayant justifié la rupture de son contrat de travail, aux motifs notamment que M.

considérant que, malgré la conclusion de la convention avec l'Etat à la suite d'une demande régulièrement déposée après l'embauche en l'état des dispositions applicables à l'époque, le contrat de travail litigieux signé antérieurement entre les parties et expressément visé par cette convention n'avait pas été valablement conclu à durée déterminée au regard du n° 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail du fait que le motif y mentionné n'était pas contrat initiative-emploi mais un surcroît de travail non explicité, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / qu'une durée de 24 mois n'est pas en soi incompatible avec le caractère temporaire d'un surcroît de travail et la mention d'un tel motif est suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article L.

par courrier du 21 février 2001 ; qu'estimant que cette rupture était intervenue en violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail à la somme de 3 500 euros, l'arrêt attaqué, après avoir exactement énoncé que la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ouvrait droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4, a

Les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence.

Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et que, lorsque ce contrat est justifié par un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de cet accroissement, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que l'accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches.

Les associations intermédiaires étant régies par les dispositions de l'article L.322-4-16-3 du Code du travail, la violation des articles L.124-1, L.124-3 et L.124-4 du Code du travail n'est pas susceptible d'entraîner la requalification des contrats de travail temporaires en contrats de travail à durée indéterminée.

Sont irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes nouvelles en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail déposées par un salarié qui, dès l'instance initiale sur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avait la possibilité d'y joindre toutes les demandes en paiement d'indemnités de rupture qui pouvaient en découler.

par contrat emploi solidarité à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'à compter du 13 octobre 1999, elle a été en congé maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC indiquant comme motif de rupture du contrat de travail "fin de contrat à durée déterminée au 23 octobre 1999" ; que la salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et de voir son employeur condamné au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat d'orientation avait été conclu sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée en conformité avec les textes d'ordre public régissant ce type de contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat dès lors qu'il ne précisait pas qu'il s'agissait d'un contrat d'orientation ne comportait pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention passée entre l'employeur et l'Etat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par courrier du 14 août 2000, le mandataire-liquidateur judiciaire a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail ; que s'estimant titulaire d'un contrat à durée déterminée d'accès à l'emploi rompu sans motif légitime, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre de dommages-intérêts, le paiement d'une somme égale au montant des rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et rejeter en conséquence la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts , l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que selon l'article L.

par courrier du 8 septembre 2000, le liquidateur judiciaire a notifié au salarié l'arrêt des activités de l'entreprise et l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir inscrire ses créances au titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'indemnité de précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et fixer en conséquence la créance du salarié à une certaine somme, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'examen des termes du contrat qu'il ne respecte aucune des conditions légales posées par les articles L.

par arrêtés ministériels pour exercer une activité relevant de sa compétence au sein d'un EPIC, ne peut être lié à cet établissement par un contrat à durée indéterminée, la durée de la relation de travail étant liée à la décision unilatérale de mise en disponibilité pour les périodes de trois ans renouvelables ; qu'en omettant de se prononcer sur la conséquence quant à la requalification des contrats unissant M. X... à l'INA du statut de ce dernier, pourtant clairement invoquée par l'INA dans ses conclusions visées par l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait requalifier le contrat à durée déterminée unissant M. X... à l'INA en retenant la nature non temporaire de l'