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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 février 2011), qu'engagé par l'association Sauvegarde 71 en qualité de moniteur éducateur le 1er juin 2000, M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 2011), que M. X... engagé le 3 septembre 1984 en qualité de cuisinier par l'association Oeuvre de perfectionnement professionnel de la ville de Roanne aux droits de laquelle se trouve l'association Oeuvre des villages d'enfants, occupait les fonctions d'éducateur technique spécialisé lors de son licenciement pour faute grave, le 25 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait pour un salarié, qui n'avait jamais fait l'objet de reproches, d'avoir, en réaction aux provocations d'une collègue de travail, tenu des propos injurieux à l'égard de cette dernière, ne caractérise pas un comportement rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée de préavis ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'il…

X..., selon laquelle les documents litigieux avaient été établis par l'employeur, n'était pas plausible, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié était lui-même à l'origine desdits documents, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur ; qu'en exigeant de M. X... qu'il rapporte la preuve de ce que son employeur avait établi les documents litigieux, quand il appartenait à la société RTE de démontrer que le salarié en était à l'origine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

été ordonné et prolongé jusqu'en juin 2010. Monsieur [I] a été convoqué les 2, 8 puis 21 avril 2010 à un entretien préalable qui n'a pu se dérouler, le salarié indiquant n'avoir pu se déplacer. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 mai 2010, la société TRANSPORTS RAMONJEAN a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue le 9 juin 2010, Monsieur [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bayonne aux fins de contester son licenciement et obtenir la condamnation de la société TRANSPORTS RAMONJEAN à lui payer des dommages et intérêts et diverses indemnités.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 9 octobre 2002, en qualité de négociateur VRP par la société Actuel immo, aux droits de laquelle est venue la société Milestar, a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 19 décembre 2007 ; que le 27 décembre 2007, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement à la salariée d'une indemnité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestant, notamment la validité de la transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la transaction intervenue entre les parties le 27 décembre 2007 est régulière et comporte des concessions réciproques et de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et

a été engagé le 23 juin 2003 par la société Entreprise Jardins et Plantations, aux droits de laquelle se trouve M. Y..., en qualité d'ouvrier-paysagiste ; que le 8 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes liées à la rupture ; que le 16 juin 2008, l'employeur a prononcé son licenciement pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'au titre de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 27 de la convention collective des entreprises du paysage énonce que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du chantier n'est pas un temps de travail effectif ; Qu'en statuant…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du préavis, de l'indemnité de rupture et du non-respect de la procédure de résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'assistant maternel à l'initiative du particulier employeur, les indemnités de préavis et de rupture ne sont pas dues en cas de faute grave ou lourde ; qu'en condamnant l'employeur à verser à la salariée une indemnité de préavis et une indemnité de rupture sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exercice par l'employeur de son droit de retrait n'avait pas été justifié par une faute lourde, dont l'absence ne pouvait pas se déduire de la seule circonstance que la rupture n'avait pas été notifiée dans les formes prescrites par le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

; que par lettre datée du 20 octobre 2004, la société l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement en même temps qu'elle lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire ; que par télécopie du 22 octobre 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, estimant qu'il était dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle du fait de l'employeur ; que, licencié pour faute grave le 19 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5, devenus L. 1234-4 et L.

contrat à durée indéterminée signé le 28 février 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2008 pour notamment obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, le paiement d'une indemnité de requalification et de rappel de salaire à ce titre ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour faute grave le 4 février 2010 ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M.

les clients de la société ", et qu'" il est expressément accepté par Mme A... X... que la société pourra fixer en un autre lieu le centre de ses activités sans que ce déplacement puisse constituer une modification substantielle de son contrat de travail et ouvrir droit à une indemnité quelconque " ; que la salariée a été licenciée le 27 septembre 2007 pour faute grave à la suite de son refus d'effectuer une mission auprès d'un client de l'entreprise à Montpellier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2011) que, M. X..., engagé le 11 avril 2002 en qualité de chef de partie par la société La closerie des Lilas, a été licencié pour faute grave, le 15 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief énoncé dans la lettre de licenciement de M. X...et relatif à l'abandon, par le salarié, de son poste de travail en plein service le 6 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 octobre 2011), qu'engagée par la société Renz le 1er juillet 1977 en qualité de secrétaire, Mme Y..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice des ressources humaines, a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant l'utilisation de véhicules de société à des fins privées, l'opposition systématique aux options et choix définis par la gérance et son refus d'exécuter les instructions concernant le nouveau directeur commercial ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave mais procédant d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les…

due par M.[V] , après avoir constaté que 27 jours s'étaient écoulés sans que M.[V] ne procède à la réintégration prescrite, soit, entre le 9 août 2011 -où M.[B] s'était présenté sur son lieu de travail, pour reprendre son poste- et le 5 septembre 2011, où il avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, une nouvelle décision de licenciement -pour faute grave- étant intervenue le 7 octobre suivant'; Considérant que M.[V] sollicite l' infirmation des ordonnances rendues les 13 octobre 2011 et 27 mars 2012 par lesquelles ont été ordonnées la réintégration de M.[B] sous astreinte , puis, la liquidation de cette astreinte'; qu'il soutient que le licenciement prononcé le 15 avril 2011 ne présente aucun caractère de nullité et que la liquidation de l'astreinte ne se justifie pas'; qu'à tout le moins, la cour ne peut que dire n'y avoir lieu à référé, au regard de l'existence d'une…

et congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 15.02.2.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans le cas d'un licenciement pour autre motif qu'une faute grave, le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu d'au moins deux ans, a droit à un préavis de deux mois pour les non cadres, et de quatre mois pour les cadres autres que les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ; qu'en disant que selon cette disposition de la Convention collective, Mme X...

soutient qu'elle ne pouvait en conséquence être licenciée au cours de cette période de suspension. Mme X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du travail prévoyant que le salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle ne peut voir son contrat de travail à durée indéterminée résilié par l'employeur sauf faute grave ou impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie. Mais, elle bénéficie des dispositions de l'article L 122-45 ancien du Code du travail disposant qu'aucune personne ne peut notamment être licenciée en raison de son état de santé. En l'espèce, le licenciement de Mme X... n'est pas motivé par son état de santé mais pas une insuffisance de résultats fondée sur un manque de sérieux. Mme X... conteste avoir eu de mauvais résultats.

qui n'a pas été convoquée à un entretien préalable, la somme de 3. 000 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; que, sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, selon les dispositions de l'article L 1234-5 du Code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, étant précisé que son inexécution n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés compris ; que Géraldine Y...- X... sollicite le paiement de la somme de 37. 500 € correspondant à trois mois de salaire ; que toutefois, ayant déjà perçu la somme d'un mois à ce titre, il ne lui sera alloué que la somme de 25.

Attendu cependant que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a accordé au salarié démissionnaire des dommages-intérêts, sans caractériser l'existence d'une faute grave commise par l'employeur, a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la condamnation au paiement d'une indemnité de fin de mission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

; qu'après que son employeur eut accédé à sa demande de stage de formation du 4 février au 20 décembre 2002, la salariée a demandé en vain sa prolongation jusqu'en juin 2003, son employeur l'invitant à reprendre son poste au terme initial ; que devant son absence persistante, l'employeur lui a notifié en janvier 2003 deux mises en demeure de reprendre son poste ; que devant son refus persistant, l'employeur a prononcé son licenciement pour faute grave le 17 février 2003 suivi d'une transaction le 25 février 2003 ; que le 25 septembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la transaction conclue avec son employeur et, en conséquence, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la validité d'une transaction qui a pour objet de…

de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée aux torts de son employeur ne produisait pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes ; Aux motifs que selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou force majeure ; que si le salarié rompt le contrat et invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont établis et constitutifs d'une faute grave ; que Mme Y... a repris ses fonctions le 7 septembre 2009 et que Mme X...

Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, la cour d'appel, relève que les termes employés tels que « décisions incohérentes et contradictoires qui compromettent la pérennité de l'entreprise », comme ceux de « désordre interne, détournement, abus d'autorité, conséquences financières et sociales désastreuses » n'en sont pas moins violents et dénués de nuance, que « leur usage a pour seule finalité de caractériser l'incurie et l'impéritie du président de la société », que le courrier litigieux « dépasse les standards habituels de communication au sein de…